Vertaling van "d’entreprise nationale soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscription d'entreprises canadiennes [ inscription d'entreprises nationales ]
domestic registration

dépôt par voie électronique des inscriptions d'entreprises canadiennes [ dépôt par voie électronique des inscriptions d'entreprises nationales ]
e-filing of domestic registrations

achat d'actions d'entreprises nationales par des non-résidents
inward equity investment

entreprise nationale d’assurance
domestic insurance undertaking

Entreprise nationale espagnole de l'uranium
Spanish National Uranium Authority

Entreprise nationale espagnole des déchets radioactifs
National Radioactive Waste Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec effet au 31 décembre 1996, elle a, d’une part, conféré à France Télécom le titre d’entreprise nationale soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne seraient pas contraires à la loi et, d’autre part, transféré à titre gratuit l’essentiel des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom à l’entreprise nationale France Télécom.
With effect from 31 December 1996, on the one hand it conferred on France Télécom the title of public company subject to the laws and regulations applicable to public limited companies, in so far as they are not contrary to the law, and on the other hand, it transferred, free of charge, the bulk of the assets, rights and obligations of the legal entity governed by public law France Télécom to the public company France Télécom.

Les États membres ne devraient pas être tenus de définir des catégories distinctes pour les moyennes et les grandes entreprises dans leur législation nationale si les moyennes entreprises sont soumises aux mêmes exigences que les grandes entreprises.
Member States should not be obliged to define separate categories for medium-sized and large undertakings in their national legislation if medium-sized undertakings are subject to the same requirements as large undertakings.

1. Lorsque, sur la base du calcul du coût net visé à l'article 12, les autorités réglementaires nationales constatent qu'une entreprise est soumise à une charge injustifiée, les États membres décident, à la demande d'une entreprise désignée:
1. Where, on the basis of the net cost calculation referred to in Article 12, national regulatory authorities find that an undertaking is subject to an unfair burden, Member States shall, upon request from a designated undertaking, decide:

3. Lorsqu'une entreprise est soumise à une obligation d'orientation des prix en fonction des coûts, c'est à elle qu'il incombe de prouver que les redevances sont déterminées en fonction des coûts, en tenant compte d'un retour sur investissements raisonnable. Afin de calculer les coûts de la fourniture d'une prestation efficace, les autorités réglementaires nationales peuvent utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts distinctes de celles appliquées par l'entreprise.
3. Where an operator has an obligation regarding the cost orientation of its prices, the burden of proof that charges are derived from costs including a reasonable rate of return on investment shall lie with the operator concerned. For the purpose of calculating the cost of efficient provision of services, national regulatory authorities may use cost accounting methods independent of those used by the undertaking.

4. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsqu'une entreprise est soumise à une réglementation relative aux tarifs de détail ou à d'autres contrôles concernant le marché de détail, les systèmes nécessaires et appropriés de comptabilité des coûts soient mis en œuvre.
4. National regulatory authorities shall ensure that, where an undertaking is subject to retail tariff regulation or other relevant retail controls, the necessary and appropriate cost accounting systems are implemented.

4. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsqu'une entreprise est soumise à une réglementation relative aux tarifs de détail ou à d'autres contrôles concernant le marché de détail, les systèmes nécessaires et appropriés de comptabilité des coûts soient mis en oeuvre.
4. National regulatory authorities shall ensure that, where an undertaking is subject to retail tariff regulation or other relevant retail controls, the necessary and appropriate cost accounting systems are implemented.

Il y a égalité de traitement au sens de cette disposition « lorsque les entreprises nationales se trouvant dans une situation similaire sont soumises, au lieu d'activité ou dans le secteur d'activité concernés, aux mêmes obligations, en ce qui concerne les matières énumérées au par. 1 1er al., que les entreprises visées par les détachements » et qu'elles « se voient imposer lesdites obligations avec les mêmes effets».
There is equality of treatment within the meaning of this provision "where national undertakings in a similar position are subject, in the place in question or in the sector concerned, to the same obligations as posting undertakings as regards the matters listed in the first subparagraph of paragraph 1", and "are required to fulfil such obligations with the same effects".