Vertaling van "télécom est soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ingénieur en télécommunications | ingénieure en télécommunications | ingénieur des télécommunications | ingénieure des télécommunications | ingénieur en télécoms | ingénieure en télécoms | ingénieur des télécoms | ingénieure des télécoms
telecommunications engineer | telecommunication engineer

agent de maintenance de l'infrastructure télécom | technicien de maintenance des infrastructures télécom | agent de maintenance des infrastructures de télécommunications/agente de maintenance des infrastructures de télécommunications | technicienne de maintenance des infrastructures télécom
cable technician | communication infrastructure maintainers | communication hardware maintainer | communication infrastructure maintainer

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

agent d'entretien des équipements télécom | agentde maintenance de l'équipement télécom | agent de maintenance des équipements de télécommunication/agente de maintenance des équipements de télécommunication | agente de maintenance des équipements de télécommunication
telecoms equipment maintenance engineer | telecoms equipment maintenance technician | telecommunications equipment maintainer | telecommunications equipment maintainers

Pro Telecom,Association suisse des télécommunications; Pro Telecom
Pro Telecom,Swiss Telecommunications Association; Pro Telecom

administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications
telecommunication administrator | telecommunications administrators | telecommunications administrator | telecommunications engineering technician

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

liaison de télécommunication | liaison par télécommunication | liaison télécom | lien télécom
telecommunication link | communication link

entreprise de télécommunications | entreprise de télécoms | télécommunicateur | société exploitante de télécommunications | exploitant de télécommunications | opérateur de télécommunications | opérateur télécom | transporteur public
telecommunications common carrier | common carrier | carrier | telecommunications company | telecommunications operator

structure soumise à l'essai
structure tested

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, France Télécom était soumise à un taux unique de la taxe professionnelle du seul lieu de son principal établissement, alors que les autres entreprises étaient imposées aux différents taux votés par les collectivités locales sur le territoire desquelles celles-ci possédaient des établissements.
Moreover, France Télécom was subject to a single rate of business tax only in its principal place of business, whereas other undertakings were taxed at the different rates voted by the local authorities in the territory within which those undertakings had establishments.

Le régime définitif (1994-2002) (ci-après « régime particulier d’imposition ») prévoyait que France Télécom était soumise au régime fiscal de droit commun à partir du 1 janvier 1994, à l’exception des impositions directes locales, parmi lesquelles la taxe professionnelle.
The definitive scheme (1994-2002) (‘the special tax regime’) provided that France Télécom was subject to the general tax system with effect from 1 January 1994, with the exception of direct local taxes, including business tax.

Selon la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que le régime particulier d’imposition auquel France Télécom était soumise (de 1994 à 2002) constituait une aide d’État.
According to the Court, the General Court was entitled to find that the special tax regime to which France Télécom was subject (from 1994 to 2002) constituted State aid.

Pour ce qui concerne cette dernière taxe, France Télécom était soumise à un taux national.
France Télécom was required to pay business tax at a national rate.

Il n’en reste pas moins que, comme le souligne indirectement l’opérateur de télécommunications dans ses observations, du fait de sa position dominante au sens de l’article 102 du TFUE ou de son pouvoir significatif de marché au sens de la règlementation applicable aux communications électroniques dans l’Union (61), France Télécom est soumise à des obligations asymétriques particulières auxquelles ne sont pas astreintes des entreprises concurrentes dont le pouvoir de marché est moindre.
The fact remains that, as emphasised indirectly by the telecommunications operator in its comments, as a result of its dominant position within the meaning of Article 102 of the TFEU or its significant market power within the meaning of the regulations applicable to electronic communications in the Union (61), France Télécom is subject to specific asymmetric obligations which are not imposed on the competing undertakings with lesser market power.

Avec effet au 31 décembre 1996, elle a, d’une part, conféré à France Télécom le titre d’entreprise nationale soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne seraient pas contraires à la loi et, d’autre part, transféré à titre gratuit l’essentiel des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom à l’entreprise nationale France Télécom.
With effect from 31 December 1996, on the one hand it conferred on France Télécom the title of public company subject to the laws and regulations applicable to public limited companies, in so far as they are not contrary to the law, and on the other hand, it transferred, free of charge, the bulk of the assets, rights and obligations of the legal entity governed by public law France Télécom to the public company France Télécom.

À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.
In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.

Le régime transitoire (1991-1993) prévoyait que France Télécom ne devait être soumise qu’aux impôts et aux taxes effectivement supportés par l’État.
Under the transitional scheme (1991 – 1993), France Télécom was subject only to such duties and taxes as were actually borne by the State.

Bien que la loi n'ait contenu qu'une disposition sur les conséquences d'un non-paiement éventuel par des opérateurs privés, Portugal Telecom n'était soumise à aucune obligation de fournir ses services à RTP, que celle-ci ait ou non payé ses redevances.
Although the Law provided only for the consequences of possible non-payment by private operators, Portugal Telecom was under no obligation to deliver its services to RTP, regardless of whether RTP paid its fees or not.

Sur les projets de demandes en question, et conformément aux propositions de négociation que nous avions soumises précédemment et dans la ligne des objectifs que nous avons déjà affichés, nos demandes concernent un certain nombre de secteurs, que je cite rapidement : les professions libérales, les services aux entreprises, la messagerie, les services postaux, les télécoms, la construction et les services d'ingénierie, la distribution, les services environnementaux, les services financiers, le tourisme, les voyages, les transports et l'énergie.
On the draft wish lists in question, in line with both the negotiation proposals we previously submitted and the objectives we have already stated, our requests concern a number of sectors, which I shall list briefly: the professions, business services, shipping, postal services, telecommunications, construction and engineering, distribution, environmental services, financial services, tourism, travel, transport and energy.