Vertaling van "frais seraient donc " (Frans → Engels) :

M. Patrice: C'est une question de principe, mais selon ce que je lis — «Si l'organisme de réglementation modifie la définition des personnes assujetties à certains frais d'utilisation afin d'assurer l'équité ou le recouvrement des coûts additionnels» — ce qui revient à augmenter les frais d'utilisation — «le ministre fait rapport de la modification au comité dans les quarante jours de séance du Parlement suivant sa mise en oeuvre» — les frais seraient donc appliqués.
Mr. Patrice: It is a policy matter, but the way I read it — " If a regulating authority amends the definition of persons subject to the application of a particular user fee for the purposes of maintaining firmness or covering additional costs'' — I take it as expanding a user fee — " the Minister must, within forty sitting days of Parliament after their implementation'' — basically, the fee would be implemented.

Le sénateur Massicotte : Les frais ne seraient donc pas imposés par les banques?
Senator Massicotte: The fees would not be imposed by banks?

Heureusement, la Commission vient de faire de nouvelles propositions, le 17 mars dernier, marquées par deux avancées significatives: premièrement, une enveloppe additionnelle de près de un milliard d’euro pour le dixième FED, pour la prise en charge des frais de gestion administrative, et, deuxièmement, une enveloppe supplémentaire de près de trois cents millions d’euros pour les PTOM, qui seraient donc réintégrés dans le FED comme, d’ailleurs, ils le demandent.
Fortunately, the Commission has recently made some new proposals, on 17 March, which are marked by two significant advances: firstly, an additional package of almost EUR 1 billion for the tenth EDF, which is designed to take care of the administrative costs and, secondly, an additional package of almost EUR 300 million for the OCTs, which would thus be re-integrated into the EDF as, I might add, they are requesting.

Elles seraient donc prêtes à débourser les frais engendrés par un tel appareil. Par contre, une grande question demeure toujours lorsque le gouvernement gère un registre.
On the other hand, there is still one major question that remains if a registry is administered by the government.

C'est donc de bon gré que j'ai voté pour, mais je voudrais vous faire remarquer, Monsieur le Président et toutes les personnes qui écoutent mon explication de vote en ce moment, et je sais qu'il y en a dans le monde entier, les personnes âgées et les retraités italiens, en particulier ceux qui sont inscrits au parti des retraités, seraient heureux, une fois arrivés au terme de leur activité professionnelle, d'être accueillis à bras ouverts, aidés, assistés, soutenus par l'Union européenne pour parcourir le monde et venir en aide aux pays en voie de développement, sans aucune rémunération si ce n'est naturellement le remboursement des frais de voyage et de séjour sur place.
I therefore willingly voted for the motion, but I should like to stress to you, Mr President, and to all those who are listening to my explanation of vote right now, that I know it will be read all over the world, that the elderly and pensioners in Italy, particularly those who have joined the Pensioners’ Party, would be only too pleased, once their own working life is over, to be welcomed with open arms, helped, backed and supported by the European Union to travel around the world helping developing countries, without getting paid a penny, just their travelling expenses, of course, and the cost of their stay in those places.

Selon elles, puisque ce sont les clients qui procèdent au mélange des diamines et qu'ils disposent d'un savoir-faire complet en la matière, ils seraient, sans aucune difficulté, rapidement et à peu de frais, capables de passer à d'autres mélanges de diamines. Les parties notificatrices estiment que les diamines et les polyamines constituent donc un marché distinct.
The compounds are made by customers, so that the customers possess wide-ranging know-how, and would certainly be in a position to switch to other diamine compounds rapidly and at no significant cost. In the parties' opinion, therefore, diamines and polyamines form one product market.

La question est donc de savoir comment ces frais seraient recouvrés de l'industrie s'ils ne sont pas assumés par le gouvernement.
The question then is how those costs would be recovered from industry versus government providing those services.

L'appréciation Dans la mesure où ces financements sont destinés à rendre la création de l'Ilva Laminati Piani et de l'Acciai Speciali Terni possible en assurant, d'une part, le remboursement des dettes du groupe Ilva qui n'auront pu être couvertes par le produit de la liquidation de certains de ses actifs et, d'autre part, en couvrant certains frais liés à la fermeture et à la liquidation qui ne seraient pas tous recevables aux termes de la décision 3855/91/CECA du 27.11.91, la Commission ne peut que constater que ces interventions ainsi que l'apport en capital susmentionné contiennent des éléments d'aides et sont donc incompatibles, tant au regard de l'article 4, c) du traité CECA que des dispositions de la décision n° 3855/91/CECA.
Assessment Since this finance is intended to make the creation of Ilva Laminati Piani and Acciai Speciali Terni possible by repaying any of the Ilva group's debts that could not be covered by the proceeds of the liquidation of some of its assets and by meeting some closure and liquidation costs that would not all be admissible under Decision No 3855/91/ECSC of 27 November 1991, the Commission could only conclude that this assistance and the abovementioned capital injection involve state aid and are therefore incompatible with Article 4(c) of the ECSC Treaty and with Decision No 3855/91/ECSC.