Traduction de «couvrant certains frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix couvrant les frais de production
price covering costs of production

prix couvrant les frais
price covering costs of production

exclusion de certains frais de remboursement
non-reimbursement of certain expenses

Décret de remise de certains frais d'entreposage (1993)
Storage Charges Remission Order, 1993

Règlement sur le remboursement de certains frais (indemnisation universelle pour dommages corporels)
Reimbursement of Expenses (Universal Bodily Injury Compensation) Regulation

Règlement sur le remboursement de certains frais occasionnés par une enquête et une audition
Regulation respecting the reimbursement of certain expenses incurred by reason of an investigation or a hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement concernant les contributions versées par le canada aux provinces et couvrant les frais de certaines prestations pour les soins prodigués dans les maisons de repos
Regulations Respecting the Making of Contributions by Canada to the Provinces Toward the Cost of Certain Benefits in Respect of Care Provided in Nursing Homes

Il convient, pour réduire la dépendance du système de contrôle officiel à l'égard des finances publiques, que les autorités compétentes puissent percevoir des redevances ou des participations aux frais couvrant les frais qu'elles supportent pour effectuer les contrôles officiels auprès de certains opérateurs et pour certaines activités pour lesquelles la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire exige un enregistrement ou un agrément conformément aux règles de l'Union relatives à l'hygiène des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou aux règles régissant la santé végétale.
To reduce the dependency of the official control system from public finances, competent authorities should be able to collect fees or contributions to costs to cover the costs they incur when performing official controls on certain operators and for certain activities for which Union agri-food chain legislation requires registration or approval in accordance with Union rules on the hygiene of food and feed or rules governing plant health.

Il convient, pour réduire la dépendance du système de contrôle officiel à l'égard des finances publiques, que les autorités compétentes perçoivent des redevances couvrant les frais qu'elles supportent pour effectuer les contrôles officiels auprès de certains opérateurs et pour certaines activités pour lesquelles la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire exige un enregistrement ou un agrément conformément aux règles de l'Union relatives à l'hygiène des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou aux règles régissant la santé végétale et le matériel de reproduction des végétaux .
To reduce the dependency of the official control system from public finances, competent authorities should collect fees to cover the costs they incur when performing official controls on certain operators and for certain activities for which Union agri-food chain legislation requires registration or approval in accordance with Union rules on the hygiene of food and feed or rules governing plant health and plant reproductive material .

La notion d’«opérateur procédant à des échanges intracommunautaires», au sens de l’article 12 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, telle que modifiée par la directive 92/60/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise, notamment, une association d’utilité publique qui transporte des chiens sans maître d’un État membre à un autre, dans le but de confier ces chiens aux personnes qui se sont engagées à les recueillir moyennant le paiement, par celles-ci, d’une somme couvrant en principe les frais exposés à cette fin par cette association.
The concept of ‘dealers engaging in intra-Community trade’ within the meaning of Article 12 of Council Directive 90/425/EEC of 26 June 1990 concerning veterinary and zoo technical checks applicable in intra-Community trade in certain live animals and products with a view to the completion of the internal market, as amended by Council Directive 92/60/EEC of 30 June 1992, must be interpreted as meaning that it covers inter alia, a charitable association which transports stray dogs from one Member State to another in order to give those dogs to persons who have agreed to adopt them after they have paid a sum covering in principle the costs incurred for that purpose by that association.

N. considérant que dans la plupart des États membres il existe une assurance de protection juridique couvrant les frais de justice encourus par les victimes d'un accident de la route, que plus de 90 % de l'ensemble des sinistres se règlent par voie extrajudiciaire et que les frais de justice sont remboursés dans bon nombre d'États membres; considérant en outre que les assureurs offrant la protection juridique couvrent tous types de sinistres transfrontaliers depuis déjà un certain nombre d'années et que, par conséquent, ils disposent en interne de services chargés de traiter les sinistres à l'étranger et de faciliter un règlement accéléré,
N. whereas legal expenses insurance for legal costs borne by the victims of motor vehicle accidents is available in most Member States; whereas more than 90% of all cases are settled out-of-court and legal costs are reimbursed in many Member States; whereas, additionally, legal expenses insurers have already provided coverage for all types of cross-border case for a number of years and consequently have established their own departments to handle foreign claims and facilitate quick settlements,

En 2006, la Commission a demandé à EDNES de lui rembourser 92 000 EUR, en majeure partie pour des frais généraux (couvrant notamment l’administration et le management), EDNES ayant sous-traité certaines tâches à une entreprise russe à Moscou.
In 2006, the Commission asked EDNES to repay 92 000 EUR, mostly in overhead costs (covering, for example, administration and management) because EDNES had subcontracted work to a Russian company in Moscow.

L'appréciation Dans la mesure où ces financements sont destinés à rendre la création de l'Ilva Laminati Piani et de l'Acciai Speciali Terni possible en assurant, d'une part, le remboursement des dettes du groupe Ilva qui n'auront pu être couvertes par le produit de la liquidation de certains de ses actifs et, d'autre part, en couvrant certains frais liés à la fermeture et à la liquidation qui ne seraient pas tous recevables aux termes de la décision 3855/91/CECA du 27.11.91, la Commission ne peut que constater que ces interventions ainsi que l'apport en capital susmentionné contiennent des éléments d'aides et sont donc incompatibles, tant au regard de l'article 4, c) du traité CECA que des dispositions de la décision n° 3855/91/CECA.
Assessment Since this finance is intended to make the creation of Ilva Laminati Piani and Acciai Speciali Terni possible by repaying any of the Ilva group's debts that could not be covered by the proceeds of the liquidation of some of its assets and by meeting some closure and liquidation costs that would not all be admissible under Decision No 3855/91/ECSC of 27 November 1991, the Commission could only conclude that this assistance and the abovementioned capital injection involve state aid and are therefore incompatible with Article 4(c) of the ECSC Treaty and with Decision No 3855/91/ECSC.

Une partie de l'argent est allé à des organismes de bienfaisance enregistrés, pouvant ainsi contrecarrer certaines des difficultés posées par le financement de projets, en couvrant notamment des frais généraux ou administratifs que d'autres donateurs ne pouvaient pas payer.
Some flowed to registered charities and could be used to offset some of the difficulties posed by project funding such as administrative or overhead expenses that other funders could not cover.