Vertaling van "frais de recouvrement pourra inciter " (Frans → Engels) :

Enfin, et cela concerne principalement les PME victimes de retard de paiement, l’introduction d’un taux d’intérêt de 8 % en cas de retard et d’un dédommagement destiné à couvrir les frais de recouvrement pourra inciter ces entreprises à demander réparation.
Finally, and this relates primarily to the small and medium-sized enterprises which are victims of payment delays, the introduction of an 8% interest rate in the event of a delay and compensation to cover collection costs could encourage these companies to demand damages.

Si le tribunal se prononce en faveur de l'abolition d'une des règles, cette décision pourra inciter les réseaux et les émetteurs de cartes à réduire les frais d'acceptation.
If the Competition Tribunal rules in favour of striking down either of these rules, the decision could encourage networks and card issuers to reduce acceptance fees.

Les frais de survol sont une autre façon dont NAVCAN pourra recouvrer ses coûts.
Another part of NAVCAN's recovery will be from the overflight fees.

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.
These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.

l’État membre du pavillon pourra recouvrer auprès de l’armateur les frais encourus pour le rapatriement du marin.
costs incurred in repatriating seafarers shall be recoverable from the shipowner by the Member State whose flag the ship flies.

Ce dédommagement pourra inclure les frais d'emprunt ou de découvert bancaire du créancier, les frais administratifs de recouvrement exposés par l'entreprise créancière, les frais de recouvrement des organismes de recouvrement de dettes et les frais de recouvrement nés d'une procédure judiciaire.
This compensation may include the creditor’s borrowing costs or bank overdraft, administrative recovery costs paid for by the creditor company, recovery costs of debt recovery organisations and recovery costs arising from legal action.

Également, d'obliger le ministre à faire remise des plus-payés dans les cas suivants: que la créance ne pourra être récupérée dans un avenir suffisamment rapproché; que les frais de recouvrement risquent d'être au moins aussi élevés que le montant de la créance; que le remboursement causera un préjudice injustifié au débiteur; que la créance résulte d'un avis erroné ou d'une erreur administrative.
It would also force the minister to forgive overpayments in the following instances: when a debt cannot be recovered sufficiently quickly; when the costs of recovery are likely to be at least as high as the debt itself; when repayment would cause undue hardship for the debtor; and when the debt is the result of incorrect advice or an administrative error. In closing, Bill C-54 provides in these instances that the minister ``may'' reimburse.

Dans certains cas, pour couvrir les frais de procédure liés aux décisions de confiscation et pour inciter davantage les États membres à recouvrer les sommes réputées perdues, on pourrait envisager un système analogue à celui qui est prévu à l'article 7 du règlement (CEE) du Conseil , du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune: sous certaines conditions, les États membres peuvent retenir 20 % des montants récupérés.
In order to compensate Member States for the procedural costs involved in confiscation decisions and improve their motivation to recover sums declared forfeit, consideration could possibly be given to establishing a system analogous to that provided for by Article 7 of the Council Regulation (EEC) of 4 March 1991 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy, under which Member States may under certain conditions retain for themselves 20% of the money recovered.

Nous devrions peut-être penser à la façon dont un professionnel pourra recouvrer tous les frais engagés en raison des procédures judiciaires ou recevoir une indemnisation monétaire pour les dommages subis, s'il arrive à prouver son innocence au tribunal.
Perhaps we should think about how a professional will be able to recover fully the high cost of litigation or receive any monetary compensation for damages suffered should they be vindicated in court.