Vertaling van "administratifs de recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe administratif de recouvrement du coût du SADIS
SADIS Cost Recovery Administrative Group

Groupe administratif de recouvrement du coût du SADIS pour la Région EUR
SADIS Cost Recovery Administrative Group for the EUR Region [ ESCRAG | SADIS Cost Recovery Administrative Group for the European Region | European SADIS Cost Recovery Administrative Group ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | constatation après recouvrement des coûts
cost recovery method

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

virus par recouvrement | virus recouvrant | contaminant de recouvrement | contaminant recouvrant
overwriting virus | overwriting infector | overlay infector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) soit les frais administratifs de recouvrement de la pénalité ou de la somme, ou les intérêts, seraient vraisemblablement égaux ou supérieurs à la pénalité, à la somme ou aux intérêts à recouvrer.
(iii) the administrative costs of collecting the penalty or amount, or the interest accrued on it, would likely equal or exceed the penalty, amount or interest to be collected.

b) il est vraisemblablement égal ou inférieur au coût administratif du recouvrement;
(b) the administrative costs of recovering the overpayment are likely to equal or exceed the amount to be recovered;

b) il est vraisemblablement égal ou inférieur au coût administratif du recouvrement;
(b) the administrative costs of recovering the overpayment are likely to equal or exceed the amount to be recovered,

L'étude a également porté sur les coûts administratifs du recouvrement des impôts pour les gouvernements et sur les économies possibles à ce chapitre.
The study also examined the administrative costs to governments of tax collection and potential savings.

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné.
Pursuant to Article 32(5) of Regulation (EC) No 1290/2005, 50 % of the financial consequences of non-recovery of irregularities shall be borne by the Member State concerned if the recovery of those irregularities has not taken place within four years of the primary administrative or judicial finding, or within eight years if the recovery is taken to the national courts.

Des procédures existent pour garantir qu’il soit tenu compte des recouvrements dans la déclaration finale des dépenses et pour assurer le suivi des actions en justice en cours ou des recours administratifs ayant un effet suspensif sur ces recouvrements.
Procedures are established to ensure that recoveries are taken into account for the final declaration of expenditure and to follow on-going legal proceedings or administrative appeals with suspensive effect regarding recoveries

5. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire.
5. If recovery has not taken place within four years of the primary administrative or judicial finding, or within eight years where recovery action is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Community budget.

8. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture.
8. If recovery has not taken place prior to the closure of a rural development programme, 50 % of the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Community budget and shall be taken into account either at the end of the period of four years following the first administrative or judicial finding or eight years where recovery action is taken in the national courts, or on the closure of the programme if those deadlines expire prior to such closure.

lorsque le premier acte de constat administratif ou judiciaire n'a pas été établi, ou a été établi avec un retard susceptible de mettre en péril le recouvrement, ou lorsque l'irrégularité n'a pas été incluse dans l'état récapitulatif prévu au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article, dans l'année du premier acte de constat administratif ou judiciaire.
if there has been no administrative or judicial finding, or the delay in making it is such as to jeopardise recovery, or the irregularity has not been included in the summary report provided for in the first subparagraph of paragraph 3 of this Article for the year in which the primary administrative or judicial finding is made.

L'étude a aussi porté sur les coûts administratifs du recouvrement de l'impôt pour les gouvernements et sur les économies éventuelles que ceux-ci pourraient réaliser.
The study also examined the administrative cost to government of tax collection and the potential savings.