Traduction de «membres à recouvrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

bardage à clin [ bardage à clins | parement à clin | recouvrement à clin | recouvrement à clain | revêtement à clin | planches à recouvrement | parement à recouvrement | clins ]
bevel siding [ beveled siding | clapboard siding | clapboard | featheredge board | lap siding | weather-boarding ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

assemblage à recouvrement | joint à recouvrement | assemblage à clin | joint à clin
lap joint

impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles
income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable

friteuse à recouvrement de chaleur rapide | friteuse électrique | friteuse à thermostat | friteuse thermostatique | friteuse thermo | friteuse à recouvrement rapide
fast-recovery fryer | fast-recovery frier

Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur la simplification des procédures relatives au recouvrement des créances alimentaires
Convention between the Member States of the European Communities on the Simplification of Procedures for the Recovery of Maintenance Payments

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. observe que les États membres ont recouvré dans le domaine de l'agriculture et du développement rural 169 400 000 EUR auprès des bénéficiaires durant l'exercice 2012 et qu'il restait 1 216 800 000 EUR à recouvrer auprès des bénéficiaires à la fin du même exercice; note que le taux de recouvrement de 43 % est sensiblement affecté par la faiblesse des taux de recouvrement (inférieurs à 30 %) qu'affichent six États membres ; invite ces États membres à prendre les dispositions utiles pour rehausser nettement les taux de recouvrement;
34. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 169,4 million from beneficiaries during the financial year 2012, while EUR 1 216,8 million remains to be recovered from beneficiaries from the end of that financial year; notes that the recovery rate of 43 % is significantly affected by the low recovery rates (below 30 %) displayed by six Member States ; calls on those Member States to take adequate measures to ensure a significantly higher rate of recovery;

34. observe que les États membres ont recouvré dans le domaine de l'agriculture et du développement rural 169 400 000 EUR auprès des bénéficiaires durant l'exercice 2012 et qu'il restait 1 216 800 000 EUR à recouvrer auprès des bénéficiaires à la fin du même exercice; note que le taux de recouvrement de 43 % est sensiblement affecté par la faiblesse des taux de recouvrement (inférieurs à 30 %) qu'affichent six États membres; invite ces États membres à prendre les dispositions utiles pour rehausser nettement les taux de recouvrement;
34. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 169.4 million from beneficiaries during the financial year 2012, while EUR 1 216.8 million remains to be recovered from beneficiaries from the end of that financial year; notes that the recovery rate of 43 % is significantly affected by the low recovery rates (below 30 %) displayed by six Member States; calls on those Member States to take adequate measures to ensure a significantly higher rate of recovery;

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 millions d'EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1,2 milliard d'EUR, alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 millions d'EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine dans son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;
35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament’s request and did not supply the European Parliament with information about the progress made in this area in the Protection of the European Union’s financial interests Report 2010; repeats its call for the Commission to take all the necessary steps to put into practice an effective system for the recovery of funds, and to keep the European Parliament informed;

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 000 000 EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1 200 000 000 EUR , alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 000 000 EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine dans son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;
35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament's request and did not supply the European Parliament with information about the progress made in this area in the Protection of the European Union's financial interests Report 2010; repeats its call for the Commission to take all the necessary steps to put into practice an effective system for the recovery of funds, and to keep the European Parliament informed;

L’audit de la performance réalisé par la Cour des comptes européenne (CdCE) a consisté à évaluer l’efficacité des systèmes adoptés et mis en œuvre par les États membres pour recouvrer les créances constatées, ainsi que la supervision du processus par la Commission.
This European Court of Auditors’ (ECA) performance audit assessed the effectiveness of the systems established and operated by Member States to recover identified debts, together with the Commission's supervision of the process.

Outre le recouvrement des droits de douane et prélèvements agricoles pour les États membres et le budget de l'Union (soit plus de 20 milliards d'euros par an), elle aide les États membres à recouvrer la TVA, les droits d'accise et d'autres recettes et elle assure le contrôle des exportations afin d'éviter les remboursements indus de TVA et de droits d'accise.
In addition to collecting customs and agricultural duties for EU Member States and the EU budget (exceeding €20 billion/year), it supports Member States in the collection of VAT, excise duties and other revenue and ensures the control of exports in order to avoid undue VAT or excise refunds.

salue le fait que, en 2004, la Commission a vérifié par échantillonnage aléatoire les procédures de recouvrement des États membres; dans ce contexte, salue également le fait que la Commission a rejeté 50 % des demandes d'admission en non-valeur des créances à recouvrer; que cela correspond à 35,46 millions d'EUR que les États membres doivent recouvrer;
welcomes the fact that, in 2004, the Commission carried out sample checks on Member States' recovery procedures; welcomes also in this connection the fact that the Commission rejected 50% of applications to waive debts to be recovered; that represents EUR 35,46 million which the Member States must recover;

Si les États membres ne recouvrent pas les droits de douanes dus par les entreprises pour les marchandises dont l’origine de Serbie-et-Monténégro ne peut être prouvée, les États membres eux-mêmes devront acquitter des droits en faveur du budget de l’UE.
In cases where Member States fail to recover the customs duties due from companies on goods where their origin from within Serbia and Montenegro cannot be proven, the Member States themselves must pay the money due into the EU Budget.

Si, en raison de négligences dues à l'État membre, le recouvrement n'a pas lieu, la Commission impute la somme en question à cet État.
If amounts cannot be recovered as a result of shortcomings by the Member State, the Commission will charge these amounts to the Member State.

Pour les membres emprunteurs seulement (c.-à-d., au sens du par. 2(1), une collectivité des Premières nations qui a été acceptée par l’Administration financière des Premières nations comme membre emprunteur), il doit y avoir une disposition selon laquelle, advenant que le fonds de réserve établi par l’Administration financière des Premières nations soit réduit de 50 p. 100 ou plus des sommes versées par les membres emprunteurs et que ces derniers soient tenus de renflouer le fonds, les membres emprunteurs recouvrent les sommes au moyen de leur texte législatif relatif à l’imposition foncière (par. 5(6) et al. 84(5)b)).
For borrowing members only (i.e., under clause 2(1), a First Nations community that has been accepted by the FNFA as a borrowing member), a provision must be included that, in the event the debt reserve fund established by the FNFA is reduced by 50% or more of the total amount contributed by borrowing members and they are required to replenish the fund, would allow them to recover any amounts paid through property taxation laws (clauses 5(6) and 84(5)(b)).