Traduction de «cadre juridique complet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'existe pas à l'heure actuelle de cadre juridique complet englobant tous les instruments de paiement:
Presently no comprehensive legal framework exists for all payment instruments:

Dans cette hypothèse, les décisions concrètes qui pourraient être adoptées à Cancun n'en constitueraient pas moins la base adéquate pour l'établissement d'un cadre juridique complet en Afrique du Sud en 2011.
Under this scenario, concrete decisions in Cancun would still offer the right basis for a fully fledged legal framework in South Africa in 2011.

57. réitère son appel en faveur d'une stratégie en matière de DPI, comprenant un cadre juridique complet pour la lutte contre la contrefaçon qui soit adapté à l'environnement numérique et qui respecte pleinement les droits fondamentaux et les libertés, le droit à un procès équitable, la proportionnalité et la protection des données; considère qu'il est impératif de protéger juridiquement les nouvelles créations, qui favorisent l'investissement et sont porteuses d'autres innovations;
57. Reiterates its call for an IPR strategy, including a comprehensive legal framework to combat IPR infringement adapted to the online environment, with full regard for fundamental rights and freedoms, fair trials, proportionality and data protection; considers that legal protection is urgently needed for new creations since this will encourage investment and lead on to further innovations;

La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil établissent pour l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) un cadre juridique complet pleinement applicable aux OGM destinés à la culture dans l'ensemble de l'Union en tant que semences ou autres matériels de multiplication végétale (ci-après dénommés «OGM destinés à la culture»).
Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council establish a comprehensive legal framework for the authorisation of genetically modified organisms (GMOs), which is fully applicable to GMOs to be used for cultivation purposes throughout the Union as seeds or other plant-propagating material (‘GMOs for cultivation’).

31. se félicite de la proposition relative à un cadre juridique complet pour la protection des données à caractère personnel mais juge indispensable que cet instrument soit en place avant qu'aucune autre législation ayant un impact sur les données à caractère personnel des gens ne soit adoptée; souligne en particulier la nécessité de mettre en place ce cadre juridique complet avant d'adopter l'ensemble proposé sous le nom de frontières "intelligentes, le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), les dossiers passagers (PNR) et le programme européen de surveillance du financement du terrorisme; est préoccupé par les conséquences que le recours aux techniques modernes pour le contrôle des frontières pourrait avoir sur la protection des données à caractère personnel des demandeurs d'asile ou des migrants sans papiers entrant sur le territoire de l'Union; souligne que l'application des accords de réadmission dans l'Union maltraite systématiquement ces droits individuels et qu'une évaluation de la mise en œuvre par l'Union du principe de non-refoulement continue de faire défaut;
31. Welcomes the proposal for a comprehensive legal framework for the protection of personal data, but considers it paramount that this instrument is in place before any other future legislation with an impact on individuals´ personal data is adopted; underlines the necessity of such a comprehensive legal framework to be in place before the adoption of the proposed "Smart Borders" package, the EUROSUR, PNR, and EU-TFTP; is concerned about the implications of using modern technologies in border management to the personal data protection of asylum seekers and undocumented migrants on EU territory; underlines the consistent jeopardy of such individuals rights with the application of EU readmission agreements and the continuous lack of assessment of EU implementation of the principle of non-refoulement;

Il est naturellement impossible d’adopter une législation européenne complète sur le crédit hypothécaire, mais il est possible de progresser un peu en matière d’information - par exemple, sur les taux maximaux autorisés ou sur le remboursement anticipé - de sorte que lorsqu’un citoyen se rend dans un autre État membre de l’Union européenne, il ne se trouve pas face à un cadre juridique complètement différent de celui qu’il connaissait.
It is not of course possible to adopt complete European Union legislation on mortgages, but it is possible to make some progress, in the field of information, for example, maximum permitted rates, repayment of mortgages at a given time, so that, when a citizen moves from one European Union country to another, they do not find themselves in a legal framework completely different to the one they are used to.

12. plaide pour l'établissement d'un cadre juridique complet et cohérent sur les instruments et les systèmes de paiement.
12. Advocates the establishment of a comprehensive and consistent legal framework on payments systems and instruments.

Le présent règlement contient un cadre juridique complet en matière d'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du lait et des produits laitiers.
This Regulation contains a comprehensive legislative framework for the common organisation of the market in milk and milk products.

La priorité devrait être accordée à une large consultation sur la définition d'un cadre juridique complet et cohérent, qui aille au delà de propositions isolées et disparates.
Precedence should be given to a wide consultation on a coherent and comprehensive legal framework going beyond some isolated patchwork proposals.