Traduction de «forme de documents indépendants plutôt » (Français → Anglais) :

6. réaffirme l'importance du développement de l'utilisation des analyses d'impact, qui devraient être réalisées tout au long du cycle politique et prendre la forme de documents d'actualité mis à jour lorsque de nouvelles modifications substantielles sont apportées au cours du processus législatif; souligne que des analyses d'impact poussées devraient comprendre une évaluation complète du respect de la subsidiarité, car c'est indispensable pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est un aspect essentiel du processus démocratique; demande que de nouvelles mesures soient prises pour garantir un contrôle indépendant et efficace des analyses d'impact, et demande en particulier que le comité de contrôle réglementaire soit distinct de la Commission pour être véritablement indépendant, de manière à réaliser l'objectif d'assurer l'indépendance des analyses d'impact et à renforcer la qualité de la législation de l'Union;
6. Reiterates the importance of developing the use of impact assessments, which should be undertaken throughout the whole policy cycle and should be living documents that are updated when new significant amendments are introduced during the legislative process; stresses that thorough impact assessments should include a full evaluation of subsidiarity compliance, as this is essential to improve the trust of citizens who regard the subsidiarity principle as a key aspect of the democratic process; calls for further steps to ensure there is effective independent scrutiny of impact assessments, and specifically calls for the Regulatory Scrutiny Board to be separate from the Commission if it is to be truly independent, so as to fulfil the objective of ensuring independent impact assessments and enhance the quality of EU legislation;

(Le document est déposé) Question n 67 M. Sean Casey: En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, les montants forfaitaires non imposables versés au titre de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès entre avril 2005 et juin 2011: a) combien de bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité et de décès forfaitaire ont déposé une plainte auprès du ministère des Anciens combattants Canada (MAC) au sujet de l’une ou l’autre des indemnités; b) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens combattants; c) quelle était la nature des problèmes associés à chaque dossier envoyé au ministre en b); d) après réception d’un montant forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; e) le MAC a-t-il réalisé des économies en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d’invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres; f) le MAC a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès; g) qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées des examens ou évaluations en f)?
(Return tabled) Question No. 67 Mr. Sean Casey: With respect to the New Veterans Charter, the tax-free, lump-sum Disability Award, and the tax-free, lump-sum Death Benefit, between April 2005 and June 2011: (a) how many recipients of the lump-sum Disability Award or the Death Benefit filed a complaint with the Department of Veterans Affairs Canada (VAC) about either benefit; (b) how many Disability Award or Death Benefit files have been forwarded to the Deputy Minister or Minister of Veterans Affairs' attention; (c) what was the nature of the problems associated with each case forwarded to the Minister in (b); (d) after receiving a lump-sum payment, how many recipients or their dependants requested additional funds; (e) has VAC experienced cost savings associated with the granting of the lump-sum Disability Award and Death Benefit, as compared to other longer-term assistance measures such as, but not limited to, the disability pension and health care benefits; (f) has VAC reviewed or evaluated the lump-sum Disability Award and Death Benefit programs; and (g) what findings or conclusions have been made by any reviews or evaluations in (f)?

Au cours des dernières années, il y a eu des pressions pour permettre le dépôt de documents volumineux sous forme électronique plutôt que sous forme imprimée.
There has been a push in recent years to allow large documents to be tabled electronically and not in paper format.

1 bis. Les membres du conseil d'administration sont indépendants et s'abstiennent de tout acte incompatible avec la nature de leurs fonctions. Ils remettent tous les ans un document probant sous la forme d'une déclaration signée attestant qu'ils n'ont aucun conflit d'intérêt concernant les activités de l'Agence.
1a. The members of the Administrative Board shall act independently and shall abstain from any acts incompatible with the nature of their duties, submitting annually documentary proof, in the form of a signed declaration, that they have no conflicts of interest as regards the Agency’s activities.

Votre rapporteur souhaite insister, modestement, sur certains amendements qu'il considère d'un intérêt tout particulier, comme ceux qu'il a présentés pour demander que, pour des raisons incontournables de sécurité, tous les documents soient munis d'une photographie de la personne concernée (amendements 10, 13, 24 et 31), ou ceux où il prévoit la possibilité de matérialiser à la fois le visa et le permis de séjour sous la forme de documents indépendants plutôt que sous la forme d'étiquettes auto-adhésives à apposer sur d'autres documents.
Your rapporteur further wishes, with all due modesty, to draw attention to certain amendments which he believes to be particularly important: those concerning the requirement, for imperative security reasons, that all documents should carry the bearer's photograph (Amendments 10, 13, 24 and 31), and those putting forward the alternative of issuing visas and residence permits as stand-alone documents rather than as stickers affixed to other documents.

Il a fait en sorte par exemple que la Commission offre une solution à l’amiable sous forme d’une liste des documents relatifs aux négociations sur l’investissement dans le cadre de l’OMC afin de permettre au plaignant, dont la demande de documents était plutôt vague, de réintroduire la demande d’une façon plus précise.
In one case, he secured a friendly solution from the Commission, under which it supplied the complainant, whose application for access to documents had been rather vague, with a list of documents concerning negotiations in the World Trade Organisation, thus enabling him to make a more precise application.

Nous n'avons pas l'intention qu'il en découle un projet de proposition ; cela constitue plutôt le premier document d'une série de documents de travail destinés dégager la voie et fournir une structure et une forme des plus nécessaires à ce qui a constitué jusqu'à présent un débat quelque peu confus.
This is not intended to be a draft proposal; rather it is the first in a series of working documents designed to clear the ground and provide some much needed structure and form to what has been up to now a somewhat confused debate.

Pour simplifier les procédures de levée de capitaux, la proposition introduira un nouveau système d'enregistrement des documents qui autorisera la publication du prospectus sous la forme d'un ensemble de documents d'information plutôt que sous la forme d'un prospectus unique.
To simplify capital raising procedures, the proposal would introduce a new system for registration of documents that would allow the publication of the prospectus as a set of disclosure documents instead of a single prospectus document.

Le document de consultation propose une approche articulée autour de grands principes, qui n'impose pas d'obligations détaillées mais plutôt un cadre général abordant les principaux aspects de l'indépendance du contrôleur légal des comptes.
The consultative paper suggests a principles-based approach that would not impose detailed rules but establish a framework outlining the general issues of statutory auditors' independence.

Ils autorisent le ministre à formuler des règlements pertinents, à accepter une signature électronique, à accepter des documents en forme électronique plutôt qu'en forme imprimée et à formuler des règlements concernant l'établissement de la date et de l'heure de l'envoi et de la réception de documents électroniques, en plus de fixer leur lieu d'envoi et de réception.
They allow the minister to make regulations with respect to those, to accept an electronic signature, to accept documents in electronic form rather than written, and to make regulations around the establishment of the date and time an electronic document is sent and received, as well as the location from where it's sent and received.