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Vertaling van "font valoir l'argument " (Frans → Engels) :

Dans la consultation, les universités qui préconisent la perception de droits d'inscription majorés font principalement valoir comme argument que cela augmenterait la qualité de l’éducation supérieure.

In the consultation, those universities arguing for higher fees suggested that a major benefit would be higher quality education.


Les requérantes font valoir notamment dans ce contexte que la défenderesse aurait dû examiner l’argumentation des autres destinataires au sujet de la communication des griefs liés à l’accès au dossier de la même manière que les autres documents éventuellement à décharge.

The applicants submit in this respect, inter alia, that, as regards access to documents, the defendant ought to have treated the opinions of the other addressees regarding the notification of the statement of objections in the same way as other potentially exculpatory documents.


Dans leurs commentaires sur les observations formulées par les parties intéressées, les autorités danoises répètent les arguments qu’elles ont présens antérieurement et font valoir que toutes les parties concernées se sont dites favorables à ce que les orientations s’appliquent à l’activité de la pose de câbles.

In commenting on the observations submitted by interested parties, the Danish authorities reiterate their former arguments and stress that all interested parties have been supportive of covering cable-laying vessels by the Guidelines.


Je voudrais néanmoins ajouter que si les États-Unis font valoir que ce cadre juridique ne s’applique malheureusement qu’aux questions européennes et non à un niveau intra-européen, à la situation dans les États membres, ils auront un argument contre nous, car nous n’osons même pas mettre ce cadre juridique totalement en œuvre au sein de l’Union européenne.

I should like to add, however, that if the United States objects that this legal framework unfortunately applies only to European issues, and not at intra-European level in connection with the situation in the Member States, it will have an argument against us, as we do not even dare to implement this legal framework in full in the European Union.


Quant à l’argument soulevé par CFF selon lequel la mise en œuvre au bénéfice de la SNCM des mesures décrites ci-dessus emporterait un risque sérieux de faire disparaître du marché France continentale-Corse son principal concurrent, à savoir CFF, les autorités françaises font valoir que, eu égard à la configuration actuelle de ce marché sur lequel CFF est désormais majoritaire, le maintien d’une structure concurrentielle dépend de l’autorisation du plan de restructuration de la SNCM et de la présence de cette dernière sur le marché en ...[+++]

As for the argument raised by CFF that the implementation of the measures described above in favour of SNCM involves a serious risk of eliminating its main competitor on the mainland France-Corsica market, namely CFF, the French authorities submit that, having regard to the current structure of the market on which CFF is in the majority, the maintenance of a competitive structure depends on the authorisation of SNCM’s restructuring plan and the presence of the latter on the market in question.


En revanche, pour ce qui est des arguments exposés ci-dessus en ce qui concerne le principe de continuité, les autorités norvégiennes font valoir que la pratique consistant à changer de dénomination aux fins d’un transfert de titre de propriété ne constitue pas une dérogation de fait au régime fiscal commun.

In contrast, with reference to its above presented arguments concerning the continuity principle, the Norwegian authorities have argued that the practice with name changes as a procedure for transferring property title did not constitute a de facto derogation from the common tax system.


À l’appui de cet argument, les autorités norvégiennes font valoir que le principe de continuité et les considérations sur lesquelles repose l’application de celui-ci en l’espèce aux fins, notamment, des droits d’accise, supposent que l’exonération de droits d'accise relève de la logique et de la nature de la législation norvégienne applicable.

In support of this position, the Norwegian authorities claimed that the continuity principle and the considerations for applying this principle with effect, inter alia, for excise duty purposes in the case at issue entailed that the exemption from the excise duty fell within the logic and nature of the relevant Norwegian legislation.


Les fabricants européens font parfois valoir que l'adoption de ces mesures les désavantagerait sur le plan de la concurrence. Cet argument est difficile à défendre.

European manufacturers sometimes argue that adapting these measures would place them at a competitive disadvantage. It is a difficult argument to sustain.


Q. considérant que toutes les parties font valoir des arguments juridiques compréhensibles et inattaquables à l'appui de leur démarche respective, mais que l'entêtement à camper sur ses positions n'est pas le bon moyen de surmonter positivement cette crise,

Q. whereas all sides are invoking readily understandable legal arguments to justify their actions, but whereas this insistence that they are legally in the right offers no way out of the crisis,


Si certains font parfois valoir que la Cour des comptes ne devrait pas fournir d’arguments à ceux qui ont intérêt à ce que l’Union soit présentée sous un jour peu flatteur, je suis intimement convaincu que l’intérêt public est défendu au mieux par l’intervention d’un organisme de vérification externe en mesure de formuler, avec objectivité et indépendance, des déclarations claires et équilibrées reposant sur des faits concrets.

Although the view is sometimes expressed that the Court should give no further ammunition to those in whose interest it is that the EU should be depicted in a poor light, I am firmly persuaded that the public interest is best served by the intervention of an external auditing body, one that is capable, objectively and independently, of making clear and even-handed statements on the basis of objective facts.


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