Vertaling van "concurrence cet argument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs
adduce evidence | adduce proofs

exposé des arguments [ mémoire des arguments | mémoire | exposé des points d'argument | exposé d'arguments | exposé des moyens ]
memorandum of argument [ memorandum of points of argument | statement of argument ]

argument de la pente glissante [ argument du risque de dérives | argument de la pente savonneuse | argument du doigt dans l'engrenage ]
slippery slope argument

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si la liberté contractuelle et l'autorégulation restent les options privilégiées, certains arguments donnent à penser que l'utilisation de dates de valeur différentes de la date de l'opération ou de sa comptabilisation pourrait être considérée comme étant incompatible avec les exigences relatives à la transparence des prix, à une concurrence saine, à l'efficacité des paiements transfrontaliers et à la protection des consommateurs.
Although contractual freedom and self-regulation are in general the preferred options, there are a number of arguments which indicate that the use of value dates which are different from the transaction or booking date could be considered to be incompatible with the requirements of price transparency, sound competition, the efficiency of cross-border payments and consumer protection.

Une analyse minutieuse des points de vue et arguments exposés pendant la consultation publique, notamment la position du Parlement européen, de même que l’expertise acquise par la Commission au cours d’activités antérieures en matière de protection des consommateurs et de concurrence permettent de définir les principaux problèmes qui doivent être traités de manière cohérente au sein d’un cadre horizontal européen sur les recours collectifs.
Careful analysis of the views and arguments put forward during the public consultation, and notably of the position of the European Parliament, together with the expertise gathered by the Commission in the course of previous activities in the area of consumer protection and competition, makes it possible to identify the main issues that must be addressed in a coherent manner in a European horizontal framework on collective redress.

Mais n'allez pas me dire que vous voulez fusionner pour des raisons de concurrence, un argument qu'elles n'ont pas avancé.
But then don't say that you're doing it because you want to merge for competitive reasons, which I haven't seen them make the argument for.

Dès lors, toute obligation en matière d'accès devrait pleinement tenir compte de la viabilité économique de ces investissements, en fonction de leur profil de risque, des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval et par conséquent sur les prix et le retour sur investissement, de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, des éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement, notamment dans les infrastructures physiques utilisées pour fournir des services de communications électroniques à haut débit, et de toute possibilité de codéploiement précédemment offerte au demandeur d'accès.
Hence, any access obligation should fully take into account the economic viability of those investments based on their risk profile, any time schedule for the return on investment, any impact of access on downstream competition and consequently on prices and return on investment, any depreciation of the network assets at the time of the access request, any business case underpinning the investment, in particular in the physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services, and any possibility previously offered to the access seeker to co-deploy.

D’une part, il souligne que suivre une telle argumentation reviendrait à conditionner l’analyse des effets du comportement litigieux sur la concurrence potentielle à l’examen du degré de concurrence existant actuellement sur le marché en cause, ce qui est contraire à la jurisprudence selon laquelle l’examen des conditions de concurrence sur un marché donné repose non seulement sur la concurrence actuelle que se font les entreprises déjà présentes, mais aussi sur la concurrence potentielle.
First, the General Court states that to accept such an argument would amount to making the analysis of the effects of the conduct at issue on potential competition dependent on the examination of the level of competition currently existing in the market in question, which is incompatible with case-law which requires that the examination of conditions of competition in a given market be based not only on the existing competition between undertakings already present in the market in question, but also on potential competition.

Les fabricants européens font parfois valoir que l'adoption de ces mesures les désavantagerait sur le plan de la concurrence. Cet argument est difficile à défendre.
European manufacturers sometimes argue that adapting these measures would place them at a competitive disadvantage. It is a difficult argument to sustain.

Certains aspects des plaintes n'étaient pas fondés eu égard aux règles de concurrence, notamment les arguments concernant le manque subjectif d'équité contractuelle.
Certain aspects of the complaints were not founded in terms of the relevant competition rules, such as those arguments relating to a perceived lack of contractual fairness.

En particulier, les arguments concernant un manque subjectif d'équité contractuelle de certaines dispositions des contrats et de certaines pratiques ne posaient pas de problèmes au regard des règles de concurrence.
In particular, arguments relating to a perceived lack of contractual fairness of certain contract provisions and practices did not raise concerns under the relevant competition rules.

La Commission évaluera s’il existe des arguments économiques en faveur de la prise d’initiatives en se fondant sur les enquêtes en cours dans le domaine de la concurrence[41].
The Commission will study the business case for taking initiatives, building on the ongoing sector enquiries in the competition field[41].

Parmi les arguments possibles en faveur de la réduction de l'écart entre les dépenses et les revenus fiscaux, il y a la souveraineté provinciale ou le fait que les provinces devraient être parfaitement souveraines dans les domaines dont elles ont la compétence juridique exclusive; la perception que l'égalité est de compétence provinciale plutôt que nationale, que les provinces sont mieux placées pour s'occuper de la redistribution dans leur propre territoire plutôt que le gouvernement fédéral; la question de la responsabilité ou l'argument que les provinces qui dépensent l'argent du gouvernement fédéral risquent de ne pas prendre de décisions aussi judicieuses ou d'être aussi responsables que si elles avaient dû amasser leurs propres recettes; les effets bénéfiques de la concurrence fiscale entre les gouvernements, ce qui signifie que plus la fédération est décentralisée, plus il y a de la concurrence entre les provinces et plus il risque d'y avoir de l'innovation et plus la prestation de services risque d'être bonne.
Arguments for reducing the spending-taxing gap might include provincial sovereignty, or that provinces ought to be perfectly sovereign in areas in which they have exclusive legislative authority; the view that equity is really more a provincial matter than a national matter, that provinces are better suited to dealing with redistribution within their jurisdictions than is the federal government; the issue of accountability, or the argument that provinces spending money from the federal government may not be as judicious or accountable as they would have been if they had had to raise their own revenues; the beneficial effects of fiscal competition among governments, meaning the more decentralized the federation is, the more competition there is among provinces, the more innovation is likely to occur and the better service delivery is likely to be.