Traduction de «fonder lorsqu’elle devra voter » (Français → Anglais) :

En outre, la Commission a proposé que son degré d'intervention dans les contrôles, soit proportionné au niveau de risque escompté d'irrégularités Et dés lors, sa proposition prévoit que lorsqu'elle dispose d'une assurance sur l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, elle peut légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi réduire ses propres contrôles à des circonstances exceptionnelles.
The Commission has also proposed that the extent of its involvement in the checks should be proportionate to the assessed level of risk of irregularities. Accordingly, its proposal provides that where it has assurance on the existence and smooth functioning of the national management and control systems, it may legitimately base its assurance of the legality and regularity of the expenditure declared on the results of the national checks, and so reduce its own checks to exceptional situations.

J'estime que si la Chambre n'a pas vu d'objection à voter en mars dernier des crédits provisoires présentés exactement de la même manière que les dépenses de la partie II, elle devrait pouvoir tout aussi bien voter ces mêmes crédits tels qu'ils sont lorsqu'elle devra se prononcer là-dessus, probablement en fin de journée demain.
If the House had no problem in voting interim supply on the exact same wording as part IIs last March, I submit that the House is equally qualified to vote on these same estimates as they are when it votes on these estimates presumably late in the day tomorrow.

Notre action doit toujours se fonder sur l'état de droit, s'accompagner des garanties appropriées et ne comporter des exceptions que lorsqu'elles sont nécessaires, proportionnées et justifiées d'un point de vue juridique.
Our actions must always be based on the rule of law, with appropriate safeguards and exceptions only when necessary, proportionate and legally justified.

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

Lorsqu'elles vont voter et se font dire qu'elles sont malhonnêtes, et des gens sans scrupules font même valoir qu'elles n'ont pas le droit de vote, cela ternit l'image de marque de notre système parlementaire.
When they come out to vote and are told that they are frauds and there are unscrupulous accusation that they are not entitled to vote, that is a shame to this parliamentary system.

Lorsqu’elles évaluent si l'exercice du droit de circuler et de séjourner librement dans un autre État membre de l’Union européenne peut être qualifié de réel et effectif, les autorités nationales ne peuvent pas se fonder sur une seule caractéristique, mais doivent attacher de l'importance à toutes les circonstances du cas d’espèce.
In assessing whether the exercise of the right to move and reside freely in another Member State of the EU was genuine and effective, national authorities may not rely on a sole attribute but must pay due attention to all the circumstances of the individual case.

La définition et le rôle des «autres facteurs pertinents» mentionnés à l’article 104, paragraphe 3, du traité. La Commission tiendra compte des facteurs pertinents lorsqu’elle devra décider si un déficit supérieur à 3% est ou non excessif.
The definition and role of ‘other relevant factors’ foreseen in Art 104.3 of the Treaty The Commission will take into account relevant factors when deciding whether a deficit higher than 3% is excessive or not.

Encore une fois, je crois que le projet de loi est équilibré et cela parce que la recherche sur les cellules souches n'est pas interdite dans toutes les situations, mais lorsqu'elle devra se faire, ce sera avec un protocole de recherche en main et le chercheur devra démontrer qu'il n'y a pas d'autre manière d'atteindre les résultats de recherche proposés que celle d'utiliser des cellules souches.
Again, the bill strikes a balance in that it does not prohibit research on stem cells in all situations. However, when such research is necessary, it will have to be conducted under a research protocol, and the researcher will have to demonstrate that there is no other solution than to use stem cells to achieve the results of the proposed research.

La police de Parcs Canada devra-t-elle faire appel à la GRC lorsqu'elle devra effectuer une arrestation en vertu des pouvoirs de perquisition et de saisie prévus dans la loi?
Will the Parks Canada police have to call in the RCMP when they need to perform arrests under the search and seizure powers outlined in the act?

Lorsqu'elle juge nécessaire d'éviter toute récidive, elle peut infliger une pénalité qui ne devra cependant pas être trop lourde par rapport au but recherché.
Where they consider it necessary to discourage a repetition of such errors, a penalty may be imposed but shall be no greater than is necessary for this purpose.