Vertaling van "retenus pour fonder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frappeur d'amortis [ frappeuse d'amortis | frappeur de coups retenus | frappeuse de coups retenus ]
bunter

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

biens retenus
property detained

impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source
tax withheld at source | withholding tax

Frais de stationnement retenus sur le salaire
Parking Payroll Action

paramètres nominaux retenus pour l'orbite
initial characteristics of the chosen orbit

rabats retenus
flap retention feature

Régime d'emploi parallèle à l'intention des handicapés retenus à la maison
Parallel Employment Plan for the Homebound Handicapped Individuals

occasion de créer une entreprise | occasion de fonder une entreprise | opportunité de créer une entreprise | occasion de création d'entreprise | opportunité de création d'entreprise | occasion d'entreprendre | occasion pour entreprendre | opportunité pour entreprendre | occasion entrepreneuriale | opportunité entrepreneuriale
entrepreneurship opportunity | entrepreneurial opportunity | business creation opportunity | venture opportunity | opportunity to start an enterprise | opportunity to launch an enterprise

droit à la famille | droit de fonder une famille(2)
right to family

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

Après la communication des conclusions définitives, cette partie a affirmé que la formule utilisée reposait, à tort, sur un taux moyen d'utilisation des capacités des producteurs retenus dans l'échantillon, alors qu'elle aurait dû se fonder, d'une part, sur les données spécifiques de l'industrie des poissons vivants et, d'autre part, sur celles de l'industrie de la transformation.
After the final disclosure this party claimed that the formula used was wrongly based on an average capacity utilisation rate of the sampled producers instead of using specific data of the live fish industry on the one hand and the processing industry on the other hand.

Par conséquent, la Commission a également rejeté l'argument selon lequel la capacité aurait été déterminée sur la base de chiffres de production totale incomplets et selon lequel le taux d'utilisation des capacités ne devrait pas se fonder sur les informations fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
Therefore, the argument that the determination of the capacity on the basis of incomplete total production figures and that the capacity utilisation rate should not be based on the information of the sampled Union producers was also rejected.

Après la communication des conclusions définitives, cette partie a affirmé que la formule utilisée reposait, à tort, sur l'utilisation des données relatives à l'emploi des producteurs retenus dans l'échantillon, alors qu'elle aurait dû se fonder sur les données de ces deux industries spécifiques.
After the final disclosure this party claimed that the formula used was wrongly based on an employment of the sampled producers instead of using data of these specific two industries.

Elle a ajouté que le taux d'utilisation des capacités ne devrait pas se fonder sur les informations fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, puisque ledit échantillon se composait de producteurs de l'Union représentant différents stades de production, tels que le fumage, alors que le volume de la production n'inclurait, selon elle, que les truites vivantes.
In addition, this interested party claimed that the capacity utilisation rate should not be based on the information provided by the sampled Union producers as the sample contained Union producers representing various production stages, such as smoking, while the production volume would allegedly only contain live trout.

16. prie instamment les États membres qui mettent actuellement au point une législation sur le Commerce équitable, ou une législation susceptible d'affecter les organisations du Commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, de fonder les critères retenus sur le savoir–faire et l'expérience des parties prenantes pertinentes, y compris du mouvement international du Commerce équitable et, dans un premier temps, d'évaluer méticuleusement le risque d'une surréglementation, ainsi que l'incidence éventuelle d'une telle réglementation sur les petits producteurs marginalisés;
16. Urges Member States that are currently developing Fair Trade legislation or legislation that may affect Fair Trade organisations and other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards to base any relevant criteria on the knowledge and experience of the relevant stakeholders, including the international Fair Trade movement, and as a first step thoroughly to assess the risk of over-regulation as well as the possible impact of such regulation on small and marginalised producers;

16. prie instamment les États membres qui mettent actuellement au point une législation sur le commerce équitable, ou une législation susceptible d'affecter les organisations du commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, de fonder les critères retenus sur le savoir–faire et l'expérience des parties prenantes pertinentes, y compris du mouvement international du commerce équitable et, dans un premier temps, d'évaluer méticuleusement le risque d'une surréglementation, ainsi que l'incidence éventuelle d'une telle réglementation sur les petits producteurs marginalisés;
16. Urges Member States that are currently developing Fair Trade legislation or legislation that may affect Fair Trade Organisations and other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards to base the related criteria on the knowledge and experience of the relevant stakeholders, including the international Fair Trade movement, and as a first step to thoroughly assess the risk of over-regulation as well as the possible impact of such regulation on small and marginalised producers;

La Commission suggère, étant donné la diversité des concepts retenus dans le droit pénal des États membres et l'évolution constante des instruments de paiement, non pas de s'engager dans la lourde démarche consistant à formuler des incriminations concrètes satisfaisant aux différents critères propres aux systèmes pénaux nationaux, mais de se fonder sur les seuls comportements criminels qu'il s'agit de combattre.
The Commission is proposing, in view of the varying concepts used in Member States' criminal law and the continuous evolution of payment instruments, not to embark on the cumbersome process of formulating specific types of offences corresponding to the respective criteria of national criminal law systems, but to focus attention on the types of criminal behaviour to be combated.

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE DU TRAITE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE LES TERMES " MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN " RETENUS PAR L'ARTICLE 28 NE PERMETTENT PAS DE FONDER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE SUR LEDIT ARTICLE ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
WHEREAS THE ESTABLISHMENT OF THE CUSTOMS UNION IS GOVERNED IN THE MAIN BY TITLE 1 , CHAPTER 1 OF THE TREATY ; WHEREAS THAT CHAPTER OF THE TREATY CONTAINS A SERIES OF SPECIFIC PROVISIONS , DEALING IN PARTICULAR WITH THE ELIMINATION OF CUSTOMS DUTIES BETWEEN MEMBER STATES , THE ESTABLISHMENT AND PROGRESSIVE INTRODUCTION OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF AND THE AUTONOMOUS ALTERATION OR SUSPENSION OF THE DUTIES THEREIN ; WHEREAS THE WORDS " AUTONOMOUS ALTERATION OR SUSPENSION OF DUTIES IN THE COMMON CUSTOMS TARIFF " IN ARTICLE 28 , DO NOT MAKE IT POSSIBLE TO BASE THE PROVISIONS RELATING TO VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES ON THAT ARTICLE ; WHEREAS , WHILE ARTICLE 27 PROVIDES THAT MEMBER STATES SHALL , BEFORE THE END OF THE FIRST STAGE AND IN SO FAR AS MAY BE NECESSARY , TAKE STEPS TO APPROXIMATE THEIR PROVISIONS LAID DOWN BY LAW , REGULATION OR ADMINISTRATIVE ACTION IN RESPECT OF CUSTOMS MATTERS , THAT ARTICLE DOES NOT EMPOWER THE INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY TO ISSUE BINDING PROVISIONS IN THAT FIELD ; WHEREAS , HOWEVER , A THOROUGH EXAMINATION , UNDERTAKEN JOINTLY WITH MEMBER STATES , HAS SHOWN THE NEED IN CERTAIN FIELDS FOR DECISION , BY BINDING ACTS OF THE COMMUNITY , UPON MEASURES ESSENTIAL FOR THE INTRODUCTION OF CUSTOMS LEGISLATION WHICH WILL ENSURE UNIFORM APPLICATION OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF ;