La définition et le rôle des «autres facteurs pertinents» mentionnés à l’article 104, paragraphe 3, du traité. La Commission tiendra compte des facteurs pertinents lorsqu’elle devra décider si un déficit supérieur à 3% est ou non excessif.
The definition and role of ‘other relevant factors’ foreseen in Art 104.3 of the Treaty The Commission will take into account relevant factors when deciding whether a deficit higher than 3% is excessive or not.
