Vertaling van "facteurs pertinents lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation d'un transfert ultérieur, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial devrait prendre dûment en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, les conditions particulières applicables au transfert initial des données et la finalité pour laquelle les données ont été transférées initialement, la nature et les conditions de l'exécution de la sanction pénale, et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel ou laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
When deciding on a request for the authorisation of an onward transfer, the competent authority that carried out the original transfer should take due account of all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the specific conditions subject to which, and the purpose for which, the data was originally transferred, the nature and conditions of the execution of the criminal penalty, and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.

L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

§ En cas de dépassement de la valeur de référence pour le déficit, lorsqu'elle établira le rapport prévu à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission déterminera si la contribution à l'EFSI constitue un «facteur pertinent» au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97.
§ In case of a non-respect of the deficit reference value, when preparing the report envisaged under Article 126(3) TFEU, the Commission will consider the contribution to the EFSI to be a “relevant factor” in line with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.

§ En cas de dépassement de la valeur de référence concernant la dette, lorsqu'elle établira le rapport prévu à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission considérera que la contribution à l'EFSI est un «facteur pertinent» au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97.
§ In case of a non-respect of the debt reference value, when preparing the report envisaged under Article 126(3) TFEU, the Commission will consider the contribution to the EFSI to be a “relevant factor” in line with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.

Lorsqu'elle émet une décision devant être exécutée dans un autre État membre, l'autorité compétente évalue avec soin la nécessité de la mesure requise sur la base de toutes les circonstances et tous les facteurs pertinents, en tenant compte des droits de la personne suspectée ou accusée et de la disponibilité de meures de remplacement moins intrusives pour atteindre les objectifs voulus, et applique la mesure disponible qui est la moins intrusive.
When issuing a decision to be executed in another Member State, the competent authority shall carefully assess the need for the requested measure based on all the relevant factors and circumstances, taking into account the rights of the suspected or accused person and the availability of an appropriate less intrusive alternative measure to achieve the intended objectives, and shall apply the least intrusive available measure.

Lorsqu'elle émet une décision devant être exécutée dans un autre État membre, l'autorité compétente évalue avec soin la nécessité de la mesure requise sur la base de toutes les circonstances et tous les facteurs pertinents, en tenant compte des droits de la personne suspectée ou accusée et de la disponibilité de meures de remplacement moins intrusives pour atteindre les objectifs voulus, et applique la mesure disponible qui est la moins intrusive.
- When issuing a decision to be executed in another Member State, the competent authority shall carefully assess the need for the requested measure based on all the relevant factors and circumstances, taking into account the rights of the suspected or accused person and the availability of an appropriate less intrusive alternative measure to achieve the intended objectives, and shall apply the least intrusive available measure.

La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
The Commission, when preparing a report under Article 126(3) TFEU, shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

3. La Commission, lorsqu'elle établit un rapport conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité FUE, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit cet article, dans la mesure où ils affectent significativement l'évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l'État membre concerné .
3. The Commission, when preparing a report under Article 126(3) TFEU shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, insofar as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the concerned Member State .

Cependant, lorsqu'elle formule des propositions de mesures d’application du présent règlement, la Commission devrait prendre en compte la situation économique des États membres en cause au moment considéré et tous les autres facteurs pertinents.
The Commission should, however, when making proposals for measures to implement this Regulation, take into account the current economic situation of the concerned Member States and all other relevant factors.

En outre, votre rapporteur souligne qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 5, de l'accord, les pertes d'emploi sont considérées comme un facteur pertinent pour la Commission, lorsqu'elle examine la mise en œuvre de la clause de sauvegarde de l'accord, ce qui signifie que si une main-d'œuvre particulière subissait un préjudice important à cause de l'accord de libre-échange, les mesures de sauvegarde pourraient être appliquées.
Furthermore, the Rapporteur points out that under Article 4.5 of the Agreement job losses are counted as a relevant factor for the Commission when it considers implementing the Agreement's safeguard clause, meaning that should any significant harm arrive on a particular workforce as a result of the FTA then safeguard measures could be applied.