Vertaling van "fondement juridique nous permettant " (Frans → Engels) :

Avec cette disposition, nous avons un fondement juridique nous permettant de respecter nos engagements et nos obligations en matière de sanctions contre des pays.
This gives us a legal basis on which we will be able to deliver on our commitments and obligations in terms of sanctions against countries.

Lorsqu'une procédure d'infraction a déjà été engagée ou doit être engagée en vertu du droit pénal national, ou qu'il existe un autre fondement juridique approprié permettant d'agir à l'encontre de la reproduction irrégulière, aucune procédure d'infraction n'est engagée sur le fondement du règlement (CE) n° 2532/98.
Where an infringement procedure has already been initiated, or alternatively is to be initiated under national criminal law, or there is any other appropriate legal basis for action against the non-compliant reproduction, no infringement procedure under Regulation (EC) No 2532/98 shall be initiated.

En reconnaissant une assise territoriale provisoire aux Mohawks de Kanesatake et en établissant les fondements juridiques leur permettant de régir le développement et l'utilisation de cette assise territoriale provisoire, le projet de loi S-24 va consolider les gains qui ont été réalisés à Kanesatake au cours de la dernière décennie.
By recognizing an interim land base for the Mohawks of Kanesatake and by establishing the legal underpinning for them to govern the development and use of that interim land base, Bill S-24 will consolidate the gains that have been made in Kanesatake over the past decade.

Elle vise à faire une chose que nous ne pouvons pas faire en droit (1305) L'article 18 constitue le fondement juridique permettant d'exiger des comptes des cadres supérieurs, et, en faisant disparaître nos privilèges, nous devrions nous soumettre à la prérogative de la Couronne, ce qui reviendrait à laisser l'administration du gouvernement au Cabinet.
It purports to do what we cannot do in law (1305) Section 18 is the legislative legal authority to call the executive to account, so by waiving our privileges we live in a system of crown prerogative, that is, government by cabinet.

Préalablement à la prise d'une telle décision, la BCE et la BCN concernée se consultent et la BCN informe la BCE de la question de savoir si une procédure d'infraction distincte a été ou peut être engagée en vertu du droit pénal national, ainsi que de la question de savoir s'il existe un autre fondement juridique approprié, tel que la législation sur le droit d'auteur, permettant d'agir à l'encontre de la reproduction irrégulière.
Prior to taking such decision, the ECB and the relevant NCB shall consult each other and the NCB shall inform the ECB whether a separate infringement procedure has been, or alternatively can be, initiated under national criminal law, and moreover, whether there is any other appropriate legal basis for action against the non-compliant reproduction, such as copyright law.

52. Dans certains cas, il se peut que le traité CE puisse fournir d'ores et déjà le fondement juridique permettant de résoudre les problèmes identifiés, quand bien même le présent plan d'action ne prend pas position sur la compatibilité des obstacles identifiés avec le droit communautaire.
52. In some cases, the EC Treaty may already provide the legal base to solve the problems identified, although the present Action Plan does not take a position on the compatibility of the barriers identified with Community law.

Il est temps de passer à l'étape suivante, soit de conférer un statut juridique clair à ce territoire et un fondement juridique solide qui permette aux Mohawks de Kanesatake d'exercer les pouvoirs gouvernementaux sur ces territoires, comme les autres Premières nations peuvent le faire aux termes de la Loi sur les Indiens.
It is time to take the next step, to provide a clear legal status for that land base and a solid legal basis for the Mohawks of Kanesatake to govern these lands in much the same way as other First Nations are able to do under the Indian Act.

Le traité instituant la CE [40] donne le droit à la Communauté, et lui impose même, de prendre des mesures à l'encontre d'un État membre en cas de constatation de non-respect des dispositions, pour autant qu'un fondement juridique adéquat (par exemple, un règlement, une directive ou une décision CE) le permette.
The EC Treaty [40] provides the right, even the obligation, for the Community to take action against a Member State when a case of non-compliance is identified, provided there is an adequate legal basis to do so (e.g. EC Regulation, Directive or Decision).

Un aspect crucial de ces obligations consiste à établir un fondement juridique qui permette aux provinces et aux territoires, aux gens d'affaires et aux écologistes, aux industries des pêches et des océans de se concerter pour avancer dans la même direction.
A critical aspect of those obligations is the creation of a legal foundation to enable provinces and territories, businesses and environmentalists, fisheries and ocean industries to pull together and to pull in the same direction.

À cet égard, il convient de noter que, quelles que soient les circonstances, le consentement de l'autorité qui a transmis les données ne saurait remplacer le consentement de la personne concernée, pas plus qu'il n'apporte le fondement juridique permettant de déroger au principe de limitation de la finalité.
In this context, it shall be noted that the consent of the transmitting authority cannot be considered under any circumstances as replacing the consent of the data subject or providing legal grounds to derogate from the purpose limitation principle.