Vertaling van "autre fondement juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

fondement juridique
legal basis

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

fondement juridique d'une enquête
legal basis for an inquiry

fondement juridique se rapportant à chaque question constitutionnelle
legal basis for each constitutional question

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
the data subject withdraws consent on which the processing is based according to point (a) of Article 6(1), or point (a) of Article 9(2), and where there is no other legal ground for the processing.

6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;
6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;

Elle ajoute que le fondement juridique de ce devoir d'information découle de l'impossibilité pour le Parlement de se contenter de prendre connaissance, de manière passive, des actions des autres instances européennes, et de ne pas pouvoir exercer une influence sur les décisions de la Commission et du Conseil et, par conséquent, de contribuer à l'approbation finale des textes par la plénière.
The legal basis of this duty to inform stems, moreover, from the fact that Parliament cannot be reduced to the role of merely taking note, in a passive way, of the actions of the other European institutions, instead of being allowed to influence Commission and Council decisions and hence help secure final approval in plenary of the acts concerned.

A. considérant que l'objectif déclaré de l'accord PNR est de donner un fondement juridique au transfert de données PNR de l'Union européenne vers les États Unis, d'une part, et d'assurer aux citoyens européens une protection satisfaisante de leurs données personnelles et des garanties procédurales, d'autre part,
A. whereas the declared purpose of the PNR agreement is to provide a legal basis for the transfer of EU PNR data to the US on the one hand, and to ensure an adequate protection of personal data and procedural safeguards for European citizens on the other,

A. considérant que l'objectif déclaré du nouvel accord PNR est de donner un fondement juridique au transfert de données PNR de l'Union européenne vers les États-Unis, d'une part, et d'assurer une protection satisfaisante des données personnelles et d'offrir des garanties procédurales aux citoyens européens, d'autre part,
A. whereas the declared purpose of the new PNR agreement is to provide a legal basis for the transfer of EU PNR data to the US on the one hand, and to ensure an adequate protection of personal data and procedural safeguards for EU citizens on the other,

85. condamne la restitution extraordinaire de Murat Kurnaz, citoyen turc résidant en Allemagne, qui a témoigné devant la commission temporaire et qui a été arrêté au Pakistan en novembre 2001, remis aux unités américaines de l'autre côté de la frontière en Afghanistan par la police pakistanaise en l'absence de fondement juridique et sans assistance judiciaire, et finalement transféré par avion à Guantánamo fin janvier 2002, d'où il a été libéré le 24 août 2006 sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui, et après avoir été torturé dans tous les lieux où il a été détenu;
85. Condemns the extraordinary rendition of Murat Kurnaz, a Turkish citizen resident in Germany, who gave testimony to the Temporary Committee and who was arrested in Pakistan in November 2001, transferred to the US units across the border in Afghanistan by the Pakistani police on no legal basis and with no judicial assistance, and finally flown to Guantánamo at the end of January 2002, whence he was released on 24 August 2006 without charge, having been tortured in all the locations where he had been held;

1. Nonobstant les dispositions de l’article 15, paragraphe 1, un État peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’article 10, paragraphe 1, points a) et b), et aux affaires couvertes par l’article 20, paragraphe 4, il fournira une assistance juridique gratuite sur le fondement d’un examen des ressources de l’enfant.
(1) Notwithstanding Article 15(1), a State may declare, in accordance with Article 63, that it will provide free legal assistance in respect of applications other than under Article 10(1)(a) and (b) and the cases covered by Article 20(4), subject to a test based on an assessment of the means of the child.

Lorsqu'une procédure d'infraction a déjà été engagée ou doit être engagée en vertu du droit pénal national, ou qu'il existe un autre fondement juridique approprié permettant d'agir à l'encontre de la reproduction irrégulière, aucune procédure d'infraction n'est engagée sur le fondement du règlement (CE) n° 2532/98.
Where an infringement procedure has already been initiated, or alternatively is to be initiated under national criminal law, or there is any other appropriate legal basis for action against the non-compliant reproduction, no infringement procedure under Regulation (EC) No 2532/98 shall be initiated.

Un marché des paiements intégré doté d’un ensemble d’instruments de paiement communs, d’une part, et de fondements juridiques modernes assurant la transparence, l’égalité d’accès et des conditions de concurrence égales pour tous les fournisseurs de services de paiement, d’autre part, devrait non seulement renforcer la concurrence mais aussi favoriser l’innovation.
An integrated market with a set of common payment instruments on one side and modern legal foundations, providing transparency, equal access and a level playing field between various payment service providers on the other should not only increase competition but also stimulate innovation in the payments market.