Traduction de «fondamentales d'un transfert soient satisfaites » (Français → Anglais) :

De même, les revenus du capital tirés du transfert de participations dans des entreprises étrangères, pour autant que les critères fixés à l'article 21, paragraphe 2, du TRLIS soient satisfaits.
In addition, capital gains resulting from the transmission of shareholdings in non-resident companies as long as they comply with the requirements of Article 21(2) TRLIS.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’euros en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’euros en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.
The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.

Il est essentiel que certaines exigences fondamentales de l’UE soient satisfaites pour qu’au bout du compte, ces négociations puissent aboutir».
It is critical that certain key EU demands are met if these negotiations are to be fruitful at the end of the day".

- plus grande marge de manœuvre pour arrêter des formules de travail par des négociations collectives, pourvu que des exigences fondamentales précises soient satisfaites,
- Scope for additional flexibility to decide working time arrangements by collective bargaining, provided that specified core requirements are satisfied,

Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter d'une question fondamentale, soit la Loi sur le transfert des détenus aux autorités afghanes, et des préoccupations quant à la possibilité que certains détenus soient transférés lorsqu'ils risquent d'être torturés.
We are here today to discuss a fundamental question, the law governing the transfer of detainees to the Afghan authorities and concerns about the possibility that some detainees will be transferred to a risk of torture.

Toutefois, il arrive que les transferts calculés par habitant ne soient pas suffisants parce que les provinces n'ont pas la même géographie, la même histoire, les mêmes ressources fondamentales et le même niveau de développement économique, ce qui explique pourquoi nous avons signé récemment une entente sur les ressources extracôtières avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, pourquoi nous avons fait des investissements stratégiques dans tous les coins du pays et en fait pourquoi la péréquation a été prévue dans la Constitution.
However sometimes per capita transfers are just not enough because the fact is that the provinces do not share the same geography, the same history, the same resource base and the same level of economic development, which is why we signed the recent offshore agreements with Newfoundland and Labrador and Nova Scotia, why we made strategic investments in every part of this country and why equalization was built into our Constitution in the first place.

On a annoncé la semaine dernière que la mine Phalen sera fermée et que celle de Prince sera privatisée si le premier ministre MacLellan accepte le transfert des licences ou des baux, mais il a dit qu'il ne le ferait pas à moins qu'il y ait des consultations et que certaines conditions soient satisfaites.
The announcement was made last week about the closure of Phalen and the privatization of Prince, if Premier MacLellan will agree to the transfer of licences or leases, which he has said at this point that he will not do, unless there is proper consultation and unless proper conditions are met.

Bien qu'elle commence à enregistrer des progrès dans certains domaines, la Turquie ne satisfait pas encore aux critères politiques de Copenhague et est donc encouragée à intensifier et à accélérer le processus de réforme afin d'assurer que les droits de l'homme et les libertés fondamentales soient entièrement garantis, tant sur le plan légal que dans la pratique, pour tous les citoyens, dans l'ensemble du pays.
Though it is beginning to make progress in some areas, Turkey does not yet meet the Copenhagen political criteria and is therefore encouraged to intensify and accelerate the process of reform to ensure that human rights and fundamental freedoms are fully protected in law and practice, for all citizens, throughout the country.

Le CEPD est satisfait de la restriction des transferts ultérieurs au cas par cas, qu’ils soient effectués vers d’autres autorités publiques ou vers des pays tiers.
The EDPS is satisfied with the restriction of onward transfers on a case by case basis, be it to other government authorities or to third countries.

Comment voulez-vous que les Québécois soient satisfaits et disent: «On représente 24 p. 100 de la population, on reçoit 8,3 p. 100 des augmentations dans les paiements de transfert, et avec ce résultat, tout est beau, tout est clair»?
How can you expect Quebecers to be satisfied and say “we have 24% of the population and we get 8.3% of transfer payment increases, so everything is fine and dandy?”