Vertaling van "certains détenus soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye
Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence

Accord sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Agreement on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons Under Sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que certains détenus ayant des besoins criants ou nécessitant une intervention spéciale soient envoyés à un centre régional de traitement, ils sont généralement retournés à l'établissement initial après une brève période de stabilisation.
Although offenders with acute needs or those requiring specialized intervention may be sent to a regional treatment centre, they are typically returned to the referring institution after only a short period of stabilization.

Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter d'une question fondamentale, soit la Loi sur le transfert des détenus aux autorités afghanes, et des préoccupations quant à la possibilité que certains détenus soient transférés lorsqu'ils risquent d'être torturés.
We are here today to discuss a fundamental question, the law governing the transfer of detainees to the Afghan authorities and concerns about the possibility that some detainees will be transferred to a risk of torture.

18. réaffirme sa position en faveur d'une initiative européenne destinée à veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes privées de leur liberté soient garantis et à ce que la détention permette néanmoins la réinsertion des détenus dans la société; s'inquiète du niveau désastreux de la surpopulation carcérale qui touche un grand nombre d'États membres, des mauvaises conditions d'emprisonnement et de traitement des détenus et demande le lancement d'une initiative européenne pour garantir l'application des recommandations du Comité européen contre la torture et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris dans les commissariats de police, les centres d'accueil pour immigrés et les hôpitaux psychiatriques; recommande que des mesures soient prises pour diminuer la surpopulation carcérale, comme éviter l'usage excessif de la détention préventive, prévoir des peines alternatives à la prison, envisager la dépénalisation de certains actes et/ou diminuer les seuils de détention provisoire;
18. Reiterates its support for a European initiative to ensure that the fundamental rights of persons deprived of their freedom are upheld and that persons who are imprisoned can be reintegrated into society upon their release; expresses concern at the disastrous level of prison overcrowding in many Member States, and at bad prison conditions and treatment of inmates, and calls for a European initiative to be launched to ensure that the recommendations of the European Committee for the Prevention of Torture and the judgments of the European Court of Human Rights are implemented, including by the police and in immigration centres and psychiatric hospitals; recommends that measures be taken to reduce prison overcrowding, such as avoiding excessive use of pre-trial detention, providing alternatives to custodial sentences, considering the decriminalisation of certain offences and/or shortening the periods for which people can be held without charge;

32. attire l'attention sur le fait que, le 7 novembre 2007, la police a mené une importante opération autour du village de Brodec, au nord de Tetovo, dans le but d'appréhender un certain nombre de personnes recherchées pour crimes, et qu'au cours de celle-ci, six membres du groupe surnommé "la bande de Brodec" ont été tués et que treize autres personnes du village ont été arrêtées par le ministère de l'Intérieur; fait observer que des armes légères et lourdes ont été trouvées à Brodec, y compris des mitrailleuses lourdes et des missiles antiaériens; reconnaît que, selon la mission d'observation de l'Union et l'OSCE, l'opération a été menée de manière professionnelle et efficace et qu'elle n'a fait aucune victime parmi la police ou la population civile; accueille favorablement le fait que le gouvernement a déclaré publiquement prendre en charge la reconstruction de la mosquée et des autres infrastructures détruites; s'inquiète que l'on rapporte ici et là que certains détenus peuvent avoir subi des mauvais traitements lors de leur arrestation; demande à cet égard au médiateur de mener une enquête exhaustive sur les événements et insiste pour que toutes les questions en suspens relatives à l'opération policière menée à Brodec soient abordées de manière ouverte, transparente et légalement conforme;
32. Notes that on 7 November 2007, a large police operation took place around the village of Brodec, north of Tetovo, with the aim of apprehending a number of alleged criminals, in which six members of the so-called "Brodec gang" were killed and a further 13 individuals from the village detained by the Ministry of Interior; notes that light and heavy weaponry was found in Brodec that included heavy machine guns and anti-aircraft missiles; points out that, according to the EU Monitoring Mission and the OSCE, the operation was carried out in a professional and effective manner resulting in no police or civilian casualties; welcomes the fact that the government has publicly stated that it will rebuild the mosque and other damaged infrastructure; expresses its concern about some reports that detainees may have been subjected to maltreatment on being arrested; calls in this regard on the Ombudsman to fully investigate the events and stresses that any outstanding questions relating to the police operation in Brodec should be addressed in an open, transparent and legally consistent manner;

31. attire l’attention sur le fait que, le 7 novembre 2007, la police a mené une importante opération autour du village de Brodec, au nord de Tetovo, dans le but d’appréhender un certain nombre de personnes recherchées, et qu'au cours de celle-ci, six membres du groupe surnommé «la bande de Brodec» ont été tués et que treize autres personnes du village ont été arrêtées par le ministère de l’Intérieur; fait observer que des armes légères et lourdes ont été trouvées à Brodec, y compris des mitrailleuses lourdes et des missiles antiaériens; reconnaît que, selon la mission d’observation de l’UE et l’OSCE, l’opération a été menée de manière professionnelle et efficace et qu’elle n’a fait aucune victime parmi la police ou la population civile; accueille favorablement le fait que le gouvernement a déclaré publiquement prendre en charge la reconstruction de la mosquée et des autres infrastructures détruites; s’inquiète que l'on rapporte ici et là que certains détenus ont subi des mauvais traitements lors de leur arrestation; demande à cet égard au médiateur de mener une enquête exhaustive sur les événements et insiste pour que toutes les questions en suspens relatives à l’opération policière menée à Brodec soient abordées de manière ouverte, transparente et légalement conforme;
31. Notes that on 7 November, a large police operation took place around the village of Brodec, north of Tetovo, with the aim of apprehending a number of alleged criminals, in which six members of the so-called "Brodec gang" were killed and a further 13 individuals from the village detained by the Ministry of Interior; notes that light and heavy weaponry was found in Brodec that included heavy machine guns and anti-aircraft missiles; points out that, according to the EU Monitoring Mission and the OSCE, the operation was carried out in a professional and effective manner resulting in no police or civilian casualties; welcomes the fact that the government has publicly stated that it will rebuild the mosque and other damaged infrastructure; expresses its concern about some reports that detainees may have been subjected to maltreatment on being arrested; calls in this regard on the Ombudsman to fully investigate the events and stresses that any outstanding questions relating to the police operation in Brodec should be addressed in an open, transparent and legally consistent manner;

− (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté en faveur de ce rapport parce qu’il est important que les conditions carcérales soient améliorées dans certains établissements en Europe et que les droits humains et fondamentaux des détenus soient respectés.
− (SV) We Swedish Social Democrats voted for the report since it is important that prison conditions be improved in certain institutions in Europe and that prisoners’ human and fundamental rights be respected.

Ce protocole garantit essentiellement que si des Canadiens sont détenus, il faut que certaines informations soient transmises au Canada.
That protocol basically firms up the fact that if there's a Canadian who's being detained, there must be certain information relayed.

Je suis certain que tous les Canadiens tiennent à ce que les établissements carcéraux ne soient pas des endroits sans loi, à ce que les détenus soient tenus de respecter non pas la loi de la jungle, mais le Code criminel et les lois du Canada pendant leur incarcération.
I think the concern for all of Canada is that when we put people in institutions we expect that it's not a law-free zone, that they need to abide under the law of not the jungle but the Criminal Code and the law of Canada when they're incarcerated.

Les pétitionnaires enjoignent le gouvernement d'autoriser que certains délinquants soient considérés comme dangereux après la détermination de leur peine, qu'ils soient détenus pour une période indéterminée et qu'ils ne soient pas admissibles à une libération conditionnelle.
The petitioners urge the government to allow reclassification of offenders as dangerous after sentencing, allow indefinite detention of dangerous offenders, and allow violent offenders to be ineligible for parole.