Traduction de «accepte le transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]
Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

Acceptation par la Couronne fédérale du transfert d'administration
General Transfer and Acceptance of Administration

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

transfert du patient
Transfer care

enseignement sur le transfert d'un patient
Teach transfer care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi, donnant suite à une proposition des autorités irlandaises, la Commission a accepté le transfert de crédits d'engagement de l'ordre de 51 millions d'euros concernant 2001 et 2002, de l'axe prioritaire Recherche et développement du PO Secteur de la production sur l'axe prioritaire Transports publics du PO Infrastructure économique et sociale.
Therefore, following a proposal from the Irish authorities, the Commission agreed to the transfer of commitment appropriations of some EUR51 million for 2001 and 2002 from the Research and development priority of the Productive sector OP to the Public transport priority of the Economic and social infrastructure OP.

Les autorités polonaises avaient refusé d’accepter ce transfert au motif qu’il était contraire au règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n° 1013/2006].
The Polish authorities refused to accept the shipment on the grounds that it was shipped in breach of the Waste Shipments Regulation (Regulation (EC) No 1013/2006).

(2) La concession, l’ordonnance de dévolution ou tout autre acte de transfert ou de transport à Sa Majesté d’un immeuble ou d’un bien réel qui appartient à Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada est, lors de son acceptation, un transfert de la gestion et de la maîtrise du bien.
(2) A grant, concession, vesting order or other conveyancing instrument or transfer act in favour of Her Majesty in respect of any real property or immovable belonging to Her Majesty in any right other than Canada results, on its acceptance, in Her Majesty having administration and control of the property.

Le commissaire est réputé avoir accepté le transfert à la date de signature de l’acte de transfert par le ministre.
The Commissioner is deemed to have accepted the transfer on the day the instrument is signed by the Minister.

Nos dernières recommandations pour la création de normes pancanadiennes: porter les paiements de transfert aux provinces aux niveaux de 1993-1994 ou plus et les assortir de conditions afin que les provinces consacrent cet argent à des programmes précis; abolir le Transfert social canadien et la pratique qui consiste à faire des transferts en bloc pour la remplacer par des paiements distincts et spécialement versés aux provinces pour les programmes sociaux, y compris l'enseignement postsecondaire; et négocier avec les provinces et les territoires afin d'établir des critères clairs et applicables pour l'acceptation des transferts, y compris toute disposition accordant un droit de retrait.
The final recommendations for the establishment of pan-Canadian standards would be to increase the transfer payments to the provinces to 1993-94 levels or better and make those payments such that the provinces are bound to spend on specific programs; to repeal the Canada health and social transfer and its practice of a block transfer of funding and replace it with separate, dedicated cash payments to the provinces for all social programs including post-secondary education; and to negotiate with the provinces and territories to establish clear, enforceable criteria for the receipt of transfers, including any opt-out provisions.

ajoutée à la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour mesurer le respect, par un autre État membre acceptant le transfert, des exigences de l’article 3, paragraphes 1 et 2.
added to the amount of energy from renewable sources that is taken into account in measuring compliance by another Member State accepting the transfer with the requirements of Article 3(1) and (2).

La présente directive devrait être sans préjudice du droit des États membres d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement et rien dans la présente directive ne devrait pouvoir signifier qu'un État membre de destination est dans l'obligation d'accepter des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé aux fins de traitement ou de stockage définitif finals, sauf en cas de retransfert.
This Directive should therefore be without prejudice to the right of Member States to export their spent fuel for reprocessing and nothing in this Directive should imply that a Member State of destination has to accept shipments of radioactive waste and spent fuel for final treatment or disposal except in the case of reshipment.

Mis à part les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages d'une valeur minime, il est interdit aux titutlaires d'une charge publique de solliciter ou d'accepter le transfert de valeurs économiques, sauf s'il s'agit de transferts résultant d'un contrat exécutoire ou d'un droit de propriété.
Public office holders should not solicit or accept transfers of economic benefit, other than incidental gifts, customary hospitality or other benefits of nominal value, unless the transfer is pursuant to an enforceable contract or property right of the public office-holder.

a) les personnes concernées ont, dans le cas de catégories spéciales de données, indubitablement accepté le transfert ultérieur ou, dans les autres cas, la possibilité de s'y opposer.
(a) data subjects have, in the case of special categories of data, given their unambiguous consent to the onward transfer or, in other cases, have been given the opportunity to object.

Nous devons pratiquer autrement, c'est-à-dire accepter des transferts provenant parfois d'un intervenant social et accepter le transfert dans une urgence médicale.
We have to conduct our practice differently, meaning that we have to accept transfers that may come from a social worker or in a medical emergency.