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Acte de transfert suivant le non-paiement de l'impôt
Aide à la balance des paiements
Charge pour paiement de transfert
Concours financier à moyen terme
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Demande de concours
Dépense au titre des paiements de transfert
Octroi de concours
Paiement de protection des transferts
Paiement de protection sur le transfert
Paiement de transfert
Paiement unique
RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
STFB
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours
Système de PTPNI
Système de clearing
Système de compensation
Système de gestion des paiements de transfert
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds
Transfert
Transfert de paiements
Versement d'un transfert

Vertaling van "paiements transferts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


paiement de protection sur le transfert [ paiement de protection des transferts ]

transfer protection payment


charge pour paiement de transfert [ dépense au titre des paiements de transfert ]

transfer payment expense


système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]




paiement de transfert | versement d'un transfert | transfert

transfer payment | government transfer


acte de transfert suivant le non-paiement de l'impôt

tax deed




régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une hiérarchie serait établie entre les fournisseurs de services de paiement, en fonction des risques: exercice de certaines activités de paiement sur la base d'un agrément d'établissement de crédit à part entière (les fonds de la clientèle ne servent pas exclusivement aux activités de paiement), agrément d'établissement de monnaie électronique (la monnaie électronique remplace les pièces et les billets) et agrément d'établissement de paiement (les fonds de la clientèle servent exclusivement aux activités de paiement/transfert).

The idea would be to establish a hierarchy of risks among Payment Service Providers: some activities with a fully-fledged credit institution license (funds from the public not exclusively used for payment activities), an e-money institution license (e-money used as an alternative to coins and notes) and a payment institution license (funds from the public exclusively for payment services/transmission).


Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.

The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.The MFF regulation lays down ceilings (maximum amounts) for each category of EU spending over the period.


Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.

The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.The MFF regulation lays down ceilings (maximum amounts) for each category of EU spending over the period.


Je n'ai souligné que les principaux paiement tenant lieu d'impôt; baisse du volume du trafic; date des paiements; transferts accélérés; ventes de chatel; et coûts additionnels.

I will only highlight the major ones payment in lieu of taxes; decrease in traffic volume; timing of payments; accelerated transfers; chattel sale; offset with some additional costs.


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(iii) fasse un paiement, transfert ou autre arrangement, directement ou indirectement, sous forme de dividende, de prêt, d’achat d’actions, d’aide financière à un acheteur de l’action ou sous toute autre forme, qu’il est raisonnable de considérer comme le remboursement ou la remise de tout ou partie de la contrepartie pour l’émission de l’action,

(iii) make a payment, transfer or other provision, directly or indirectly, by way of a dividend, loan, purchase of shares, financial assistance to any purchaser of the share or in any other manner whatever, that may reasonably be considered to be a repayment or return of all or part of the consideration for which the share was issued


Le CFP prévoit d’investir 960 milliards d’euros en engagements (promesse juridique d’apporter des financements) et 908,4 milliards d’euros en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.

The MFF amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.


Le CFP prévoit d’investir 960 milliards d’euros en engagements (promesse juridique d’apporter des financements) et 908,4 milliards d’euros en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.

The MFF amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.


En décembre 2010, le gouvernement a annoncé son intention de protéger la totalité des paiements de transfert aux provinces en 2011-2012, pour que les provinces reçoivent au moins le même montant que l'année précédente pour tous les principaux transferts, pour la péréquation, soit pour le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, y compris pour qu'elles reçoivent les paiements de protection des transferts versés en 2010-2011.

In December of 2010, the government announced its intention to provide total transfer protection of payments to provinces in 2011-12, to ensure provinces would receive at least the same amount in total major transfers, which is equalization, Canada Health Transfer, Canada Social Transfer, as they did in the previous year, including the total transfer protection payments made in 2010-11.


Quelques exemples de problèmes de paiement La durée et la fiabilité des transferts : Dans son enquête de 1988 sur les transferts au sein des Communautés (basée sur 144 transferts d'un montant équivalant à 100 écus), le BEUC a constaté que - le temps moyen d'exécution était de cinq jours ouvrables; - un quart des paiements effectués de France en Allemagne prenaient plus de dix jours; - pas moins de trois transferts sur l'échantillon (c'est-à-dire 2 %) ont pris plus de six semaines pour être exécutés (dans un cas cinq mois); - 2 des ...[+++]

Some examples of payment problems. As to timing and reliability of transfers: In its 1988 survey on transfer of money within the EC (based on 144 transfers of the equivalent of 100 ECU, BEUC found that - the average time taken was 5 working days; - one quarter of the payments from France to Germany took more than 10 days to arrive; - no less than 3 of the sample (i.e. 2%) took more than 6 weeks to arrive (5 months in one case); - 2 of the 144 transfers had falled to arrive nearly a year later.


Le gouvernement estime que nous faisons des paiements de transfert aux provinces et, considérant que les Indiens vivant hors réserve sont des habitants de la province, les paiements de péréquation et autres paiements de transfert qui sont après tout des paiements par habitant, devraient suffire à veiller à leur bien-être.

The position within government was that we made transfer payments to provinces and Indians off-reserve are citizens of the province so the equalization and other transfer payments, which are after all per capita payments, should look after that.


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