Traduction de «fiscalité sera effectivement appliquée » (Français → Anglais) :

Une attention accrue portée à la dette: dans le cadre des nouvelles règles, la limite de 60 % du PIB prévue pour la dette sera effectivement appliquée, ce qui n’était pas le cas avant la réforme du «six-pack».
A stronger focus on debt: The new rules make the 60% of GDP debt limit operational, which was not the case before the Six Pack reform.

Dans le cadre de toutes ces activités exercées à l'échelle du pays, nous avons pu alimenter les politiques au niveau national pour que, chaque fois que l'option se présente, comme ce fut le cas l'année dernière en matière de fiscalité, nous puissions offrir des solutions susceptibles d'être examinées et d'être effectivement appliquées.
Through all of those activities across the country, we're able at the national level to feed that into the policy process, so that when there's an opening, as there was in the tax system last year, we can bring forward options that then can be considered and possibly lead to action.

Il y a lieu notamment d'évoquer sur le thème du transport routier et ferroviaire deux questions très importantes : en ce qui concerne le transport routier, secteur déjà largement libéralisé et ouvert, il convient de s'assurer qu'en cas d'adhésion, la réglementation juridique communautaire en matière de droit du travail, de droit social et de fiscalité sera effectivement appliquée dans chaque État membre, faute de quoi nous serions confrontés à des distorsions de marché au sein de l'Union européenne et des pays candidats à l'adhésion, auxquelles nous ne pourrions remédier qu'au prix d'un lourd tribu.
There are two very important aspects in connection with road and rail transport which deserve special mention here: as regards road transport, which has already been liberalised and opened up to an extensive degree, care must be taken to ensure on accession that the provisions of Community employment, social, fiscal and tax legislation are actually applied in each Member State because, if they are not, this will lead to distortions of the market in the European Union and in the candidate countries which, where possible, we shall then have to spend a great deal of money rectifying.

− (FR) Monsieur le Président, nous savons que ce ne sera pas facile, mais je peux indiquer à M. Moraes que, d'une part, sur le plan du droit, nous nous engageons effectivement à ce que ce soit mis en œuvre et que la Présidence, en ce qui la concerne, fera tous ses efforts pour que cette orientation dégagée par la Commission puisse être appliquée.
− (FR) Mr President, we know that it will not be easy, but I can tell Mr Moraes that from a legal perspective we are working diligently to ensure that it is implemented and that the Presidency, for its part, will make every effort to see that this Commission package is applied.

Nous devons rappeler, toutefois, que cette bataille ne sera pas gagnée uniquement par la législation; celle-ci doit être effectivement appliquée et contrôlée, ce qui requiert des moyens appropriés.
We must recall, however, that this battle will not be won through further legislation alone; this legislation must be effectively implemented and monitored, which requires the appropriate means.

À l'expiration de la période dérogatoire, la fiscalité appliquée en Corse sera alignée sur celle en vigueur en France continentale.
At the end of this exemption period, the rate of taxation would be aligned with that applied in continental France.

Dans le cadre de la première révision, il sera en particulier nécessaire d'envisager des alternatives au système actuel, qui tiendront davantage compte d'un niveau élevé de protection de la santé humaine et partant, instaureront un lien entre les composantes fiscales spécifiques et la nocivité relative du produit; l'élimination progressive des subventions communautaires versées aux planteurs de tabac étant une conséquence logique de la fiscalité élevée appliquée aux produits du tabac (pour l'an 2010) pour des raisons sanitaires; la mise sur pied de programmes de conversion instaurant pour les planteurs de tabac des activités économiques alternatives, pour éviter les répercussions négatives éventuelles sur l'emploi d'une taxation élevée des produits du tabac et pour éliminer les subventions communautaires versées aux planteurs de tabac.
In the context of the first review, it will in particular be necessary to examine alternatives to the present system which take more into account a high level of human health protection, and thus establish a link between the specific tax component and the relative harmfulness of the product; the gradual elimination of Community subsidies for tobacco growing (by 2010) as a logic consequence of high taxation of tobacco products for health reasons; the establishment of conversion programmes towards alternative economic activities for tobacco growers, in view of the possible negative employment effects of a higher taxation of tobacco products and of the elimination of Community subsidies for tobacco growing.

La directive devra être effectivement appliquée dans les États membres d'ici à l'automne 1998. Le délai précis de transposition sera fonction de la date de publication du texte au Journal officiel des Communautés.
The Directive must be implemented by Member States by the autumn of 1998, the precise deadline depending on when the text is published in the EC's Official Journal.

S'il veut être pris au sérieux quand il affirme que la Loi sur l'enregistrement des armes à feu sera appliquée en territoires autochtones comme ailleurs, le ministre peut-il nous donner des preuves concrètes qu'il y a entente avec les groupes autochtones et que ses affirmations reposent effectivement sur quelque chose de sérieux?
Will the minister give us concrete evidence that the government has reached an agreement with aboriginal groups and that his claims are backed up by substance, so that we can take him seriously when he states that the new gun controls will be enforced not only elsewhere in Canada, but also on aboriginal territories?

Dans cette situation je ne peux qu'espérer que conformément à la volonté exprimée par le Conseil européen de Dublin, il sera possible de réaliser rapidement des progrès dans l'harmonisation des fiscalités appliquées aux transports routiers".
I can therefore only hope that, in line with the wishes expressed at the Dublin European Council, rapid progress will be possible in the harmonization of taxes applicable in road haulage".