Vertaling van "sera effectivement appliquée " (Frans → Engels) :

Une attention accrue portée à la dette: dans le cadre des nouvelles règles, la limite de 60 % du PIB prévue pour la dette sera effectivement appliquée, ce qui n’était pas le cas avant la réforme du «six-pack».
A stronger focus on debt: The new rules make the 60% of GDP debt limit operational, which was not the case before the Six Pack reform.

− (FR) Monsieur le Président, nous savons que ce ne sera pas facile, mais je peux indiquer à M. Moraes que, d'une part, sur le plan du droit, nous nous engageons effectivement à ce que ce soit mis en œuvre et que la Présidence, en ce qui la concerne, fera tous ses efforts pour que cette orientation dégagée par la Commission puisse être appliquée.
− (FR) Mr President, we know that it will not be easy, but I can tell Mr Moraes that from a legal perspective we are working diligently to ensure that it is implemented and that the Presidency, for its part, will make every effort to see that this Commission package is applied.

- Les discussions au sein du Conseil sur le projet de décision-cadre relative au principe « ne bis in idem » ont également montré que l'application du principe contenu dans l'article 50 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union sera plus facilement acceptée si les peines applicables sont comparables, et effectivement appliquées.
- Discussions in Council on the draft Framework Decision on the "ne bis in idem" principle have also shown that the application of the principle in Article 50 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union will be easier to accept if the penalties are comparable and actually applied.

Nous devons rappeler, toutefois, que cette bataille ne sera pas gagnée uniquement par la législation; celle-ci doit être effectivement appliquée et contrôlée, ce qui requiert des moyens appropriés.
We must recall, however, that this battle will not be won through further legislation alone; this legislation must be effectively implemented and monitored, which requires the appropriate means.

Il y a lieu notamment d'évoquer sur le thème du transport routier et ferroviaire deux questions très importantes : en ce qui concerne le transport routier, secteur déjà largement libéralisé et ouvert, il convient de s'assurer qu'en cas d'adhésion, la réglementation juridique communautaire en matière de droit du travail, de droit social et de fiscalité sera effectivement appliquée dans chaque État membre, faute de quoi nous serions confrontés à des distorsions de marché au sein de l'Union européenne et des pays candidats à l'adhésion, auxquelles nous ne pourrions remédier qu'au prix d'un lourd tribu.
There are two very important aspects in connection with road and rail transport which deserve special mention here: as regards road transport, which has already been liberalised and opened up to an extensive degree, care must be taken to ensure on accession that the provisions of Community employment, social, fiscal and tax legislation are actually applied in each Member State because, if they are not, this will lead to distortions of the market in the European Union and in the candidate countries which, where possible, we shall then have to spend a great deal of money rectifying.

Pour ma dernière remarque, je reviendrai au premier point soulevé par Mme Jackson : quand l'étiquetage sera obligatoire, il nous faudra veiller à ce que des règles équivalentes soient appliquées effectivement partout dans l'Union.
The final point, going back to a point that Mrs Jackson made to begin with, is that we must ensure, when labelling comes in, that equal rules are applied with certainty across the EU.

La directive devra être effectivement appliquée dans les États membres d'ici à l'automne 1998. Le délai précis de transposition sera fonction de la date de publication du texte au Journal officiel des Communautés.
The Directive must be implemented by Member States by the autumn of 1998, the precise deadline depending on when the text is published in the EC's Official Journal.

S'il veut être pris au sérieux quand il affirme que la Loi sur l'enregistrement des armes à feu sera appliquée en territoires autochtones comme ailleurs, le ministre peut-il nous donner des preuves concrètes qu'il y a entente avec les groupes autochtones et que ses affirmations reposent effectivement sur quelque chose de sérieux?
Will the minister give us concrete evidence that the government has reached an agreement with aboriginal groups and that his claims are backed up by substance, so that we can take him seriously when he states that the new gun controls will be enforced not only elsewhere in Canada, but also on aboriginal territories?