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Charge fiscale
Chargé de mission fiscalité
Chargée de mission fiscalité
Chercheur en économie appliquée
Chercheur en économie d'entreprise
Consultant en sciences naturelles et appliquées
Consultante en sciences naturelles et appliquées
Enseignant-chercheur en langues étrangères
Expert-conseil en sciences naturelles et appliquées
Experte-conseil en sciences naturelles et appliquées
Fiscalité
Fiscalité des revenus de l'épargne
Fiscalité environnementale
Fiscalité locale
Fiscalité régionale
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Harmonisation des fiscalités
Harmonisation fiscale
Imposition
Impôt local
Impôt régional
Lutte contre la concurrence fiscale
MATTHAEUS-TAX
Maître de langues dans l’enseignement supérieur
Régime fiscal
Système fiscal
Taxation
Taxe d'habitation
Taxe foncière
écofiscalité

Traduction de «fiscalité appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]


écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte

ecotax | environmental tax | green tax


chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise

business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]


fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments


plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]


expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]

natural and applied sciences consultant


enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur

lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
48. demande à la Commission de réaliser une étude comparative approfondie de la fiscalité appliquée au secteur automobile dans l'Union, afin de simplifier et rationaliser la charge fiscale qui pèse aujourd'hui sur la production et sur le commerce de services liés aux véhicules à moteur, ainsi que de réduire la charge bureaucratique;

48. Asks the Commission to make an in-depth country-comparative study of taxation applied to the automobile sector in the EU, in order to simplify and rationalise the current tax burden on production and on trade in motor vehicle-related services and reduce red tape;


48. demande à la Commission de réaliser une étude comparative approfondie de la fiscalité appliquée au secteur automobile dans l'Union, afin de simplifier et rationaliser la charge fiscale qui pèse aujourd'hui sur la production et sur le commerce de services liés aux véhicules à moteur, ainsi que de réduire la charge bureaucratique;

48. Asks the Commission to make an in-depth country-comparative study of taxation applied to the automobile sector in the EU, in order to simplify and rationalise the current tax burden on production and on trade in motor vehicle-related services and reduce red tape;


H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui ...[+++]

H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing number of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted in the future in the framework of enhanced cooperation) could apply to c ...[+++]


H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés fonctionnant dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre l'importance croissante des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice européenne relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui p ...[+++]

H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing scale of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted hereafter in the framework of enhanced cooperation) could apply to compani ...[+++]


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Dans le cas du Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Antilles néerlandaises et de Aruba, les Pays-Bas ont notifié une "loi du Royaume", plutôt que deux accords bilatéraux, en vertu de laquelle les mesures en matière de fiscalité de l'épargne convenues seront appliquées entre ces parties à compter du 1 juillet 2005, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des accords sur la fiscalité de l'épargne.

In the case of the Kingdom of the Netherlands in relation to the Netherlands Antilles and Aruba, the Netherlands notified an internal "Law of the Kingdom" rather than two bilateral agreements, providing for the agreed savings tax measures to be applied between these parties from 1 July 2005, subject to Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding articles in the savings tax agreements.


Ainsi, comme vous le savez fort bien, la récente communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles, que ma collègue, Viviane Reding, a présentée au Conseil le 5 novembre dernier, aborde les questions de la circulation des œuvres du cinéma électronique, de la fiscalité appliquée à ce secteur, de la protection du patrimoine audiovisuel européen, de la classification des œuvres et d'autres problèmes affectant la circulation des films et autres œuvres audiovisuelles.

As you are more than aware, the recent Commission communication on certain legal aspects related to cinematographic and other audiovisual works that my colleague, Viviane Reding, presented to the Council on 5 November, tackles the issues of the circulation of E-cinema, the tax regime applied to the industry, the protection of European audiovisual heritage, the classification of works and other problems affecting the circulation of films and other audiovisual works.


Cette communication, qui prend en compte les résultats d'une très large consultation menée avec les Etats membres et les professionnels, aborde les questions de l'exploitation des oeuvres (droits), du cinéma électronique de la fiscalité appliquée à ce secteur, de la classification des oeuvres et d'autres problèmes affectant la circulation des films et autres oeuvres audiovisuelles.

This Communication, which takes account of the findings of a very broad consultation conducted with the Member States and those working in the sector, deals with questions of the use of works (rights), electronic cinema, the taxation of the sector, the rating of works and other problems affecting the circulation of films and other audiovisual works.


La directive sur la fiscalité de l'épargne doit être appliquée par les États membres à partir du 1er janvier 2005, à condition que des mesures équivalentes soit appliquées à partir de cette date par certains pays tiers (Andorre, Liechtenstein, Saint-Marin, Suisse) et que les mêmes mesures soient appliquées par les territoires dépendants ou associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas.

The European Savings Tax Directive must be applied by Member States as from 1 January 2005 on condition that equivalent measures are applied from that date by certain third countries (Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino, Switzerland) and that the same measures are applied by British and Dutch dependent or associated territories.


"Nous devons assurer que les règles en vigueur en matière de fiscalité indirecte soient appliquées de manière uniforme dans l'Union européenne" - a affirmé M. Mario MONTI, Commissaire en charge de la fiscalité".

According to Mr Mario Monti, the Member of the Commission responsible for taxation, steps have to be taken to ensure that the current rules governing indirect taxation are applied uniformly throughout the European Union.


Dans cette situation je ne peux qu'espérer que conformément à la volonté exprimée par le Conseil européen de Dublin, il sera possible de réaliser rapidement des progrès dans l'harmonisation des fiscalités appliquées aux transports routiers".

I can therefore only hope that, in line with the wishes expressed at the Dublin European Council, rapid progress will be possible in the harmonization of taxes applicable in road haulage".


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