Traduction de «exonération fiscale était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

congé fiscal [ trêve fiscale | exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt | exonération temporaire ]
tax holiday

exonération fiscale [ exonération d'impôt | exemption | exemption fiscale | exonération ]
tax exemption [ exemption ]

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt | congé fiscal
tax holiday

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt
tax holiday

exonération | exonération fiscale
exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption

exonération fiscale des participations
substantial holding privilege

Décret sur les privilèges d'exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada
Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Duty and Tax Relief Privileges Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Royaume-Uni affirme qu'il devrait également être en droit de se fonder sur le fait qu'une décision d'autorisation en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de procédure a été prise avant l'octroi de l'exonération fiscale, de telle sorte que l'octroi de l'aide n'était pas illégal dans le sens où cette dernière aurait été accordée sans l'autorisation de la Commission.
The United Kingdom claims that it should also be entitled to rely on the fact that an approval decision pursuant to Article 4(3) of the Procedural Regulation was taken prior to the tax relief being granted, so that the grant of aid was not unlawful in the sense of being granted without Commission approval.

Dans ces lettres, elles ont affirmé qu’il ne pouvait être contesté que l’exonération fiscale dont avaient bénéficié les entreprises non assujetties était représentative d’une aide au sens du traité CE.
In those letters, they stated that it could not be disputed that the tax exemption granted to the exempt companies represented aid within the meaning of the EC Treaty.

En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, les autorités danoises affirment que le bénéfice tiré des activités commerciales était assez limité et que la méthode choisie pour neutraliser l’exonération fiscale dont TV2 jouit pour les activités commerciales empêche ces dernières d’obtenir de ce fait un avantage économique.
On the corporation tax exemption, the Danish authorities observed that the profit on commercial activities was quite limited and that the method chosen to neutralise the effect of TV2’s exemption from corporation tax on its commercial activities meant that it did not derive any financial benefit from the exemption.

Cette exonération fiscale était octroyée sous la forme d'un remboursement de la taxe (Vergütung).
This tax exemption was granted in form of a tax refund (Vergütung).

En vertu de la loi relative à la poursuite de la réforme des écotaxes (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) du 23 décembre 2002, l'exonération fiscale, initialement accordée pour les carburants utilisés entre le 1 janvier 2001 et le 31 décembre 2002, était reconduite jusqu'au 31 décembre 2004.
By means of the Law on the further development of the ecological tax reform of 23 December 2002, the tax refund, which had originally been granted for fuels used between 1 January 2001 and 31 December 2002, was extended until 31 December 2004.

Le Conseil des ministres des finances de l’Union européenne de juin 2003 a estimé que l’exonération de dividendes accordée aux holdings 1929 constituait une mesure fiscale dommageable, au sens du code de conduite sur la fiscalité des entreprises, au motif que cette exonération n’était pas subordonnée au paiement d’un impôt suffisant par la société distributrice (IP/03/787).
The June 2003 Council of EU Finance Ministers considered that the Exempt Holdings’ exemption from dividends constituted a harmful tax measure within the meaning of the EC Code of Conduct on business taxation on the grounds that the exemption was not conditional upon the payment of a sufficient tax by the distributing company (IP/03/787).

La Commission a établi des conditions strictes pour la suppression progressive du régime, puisque cette exonération fiscale n’était pas liée à des investissements spécifiques et que ses bénéficiaires ne pouvaient donc pas avoir d'attentes légitimes quant à son caractère permanent.
The Commission has set strict conditions for the phasing-out of the scheme because the tax exemption was not linked to any specific investments and its beneficiaries therefore cannot have acquired legitimate expectations about its permanent nature.

La Commission a en effet constaté que le bénéficiaire, ACEA, était l’une des «entreprises municipalisées» (entreprises de services publics dirigées par des entités administratives publiques locales) du secteur énergétique à avoir bénéficié des régimes d’aide examinés dans la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002 (5), concernant les aides d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public.
It appeared that the intended recipient, ACEA S.p.A., is one of the former ‘aziende municipalizzate’ (public utilities owned by local public administrative bodies) in the energy sector which has benefited of the aid schemes assessed in the Commission Decision 2003/193/EC of 5 June 2002 on State aid granted by Italy in the form of tax exemptions and subsidised loans to public utilities with a majority public capital holding (5) (State aid C 27/99, ex NN 69/98).

Elle n'a cependant pas demandé la récupération totale de l'exonération fiscale pour toute la période au cours de laquelle l'aide n'était pas conforme aux règles en matière d'aides d'État.
However, the Commission did not request the full recovery of the tax exemption for the entire period during which the aid was not in line with the State aid rules.

Aide d'Etat no C 15/94 La Commission a décidé aujourd'hui que l'aide que le gouvernement portugais doit accorder à TAP sous la forme d'une augmentation de capital de 180 milliards d'escudos (qui sera réalisée en quatre tranches sur la période allant de 1994 à 1997), de garanties de crédit et d'une exonération fiscale était considérée comme compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions.
State Aid No. C 15/94 The Commission decided today to consider as compatible with the common market the aid to be granted by the Portuguese government to TAP in the terms of a capital increase of 180 billion escudos, (to be paid in four instalments during the period 1994 to 1997), borrowing guarantees and tax exemption in favour of TAP, provided that certain conditions are fulfilled.