Traduction de «réduction fiscale était compatible » (Français → Anglais) :

Dans son avis relatif à l’actualisation 2005 du programme de stabilité du Portugal, le Conseil a indiqué que le programme était compatible avec la réduction du déficit excessif d’ici 2008.
The Council, in its Opinion on the 2005 update of the Portuguese stability programme, noted that the programme was consistent with the correction of the excessive deficit by 2008.

Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.
The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.

Si la possibilité d'appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles est supprimée par le Conseil, les aides liées à une réduction du niveau de taxation au titre de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si la réduction en question respecte les dispositions de la directive et qu'aucune différenciation fiscale n'est appliquée dans le secteur agricole.
If the possibility of applying a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for agricultural works, is repealed by the Council, State aid linked to a tax reduction under Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the reduction in question fulfils all the relevant provisions of the directive and no tax differentiation is applied within agriculture.

En second lieu, la Commission retient que, même si ce principe était applicable, ce qu’elle conteste, l’avantage fiscal serait automatiquement octroyé sans examen préalable permettant de savoir à combien s’élève le montant total des pertes (déterminant le plafond de la réduction fiscale future), dans quelle mesure le bénéficiaire sera capable d’exercer ses activités d’une manière à nouveau rentable et si le débiteur joue un rôle stratégiquement important.
Secondly, even if it were applicable, which the Commission disputes, the Commission notes that the tax advantage is granted automatically, without a prior assessment of the total losses (which determine the maximum amount of the future tax reductions), the prospects of the beneficiary returning to viability, or whether the debtor has strategic importance.

La Commission a également souligné que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, une réduction fiscale favorisant uniquement l’exportation de produits nationaux était constitutive d’une aide d’État (15).
The Commission also underlined that in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Communities, a tax reduction favouring only exports of national products constitutes State aid (15).

La Commission estime également que la mesure litigieuse n’est pas constitutive d’une aide si, au moment où les bénéficiaires ont profité de ses avantages, ils réunissaient toutes les conditions établie par une législation adoptée conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 994/98, qui était applicable au moment où la réduction fiscale a été octroyée.
The Commission also considers that the measure at issue does not constitute aid if, at the time the beneficiaries enjoyed its benefits, all the conditions laid down in legislation adopted pursuant to Article 2 of Regulation (EC) No 994/98 and applicable at the time the tax deduction was enjoyed were met.

Cette conclusion résultait également de la constatation que la réduction fiscale accordée aux Açores ne concernait pas un système par lequel toutes les autorités locales du Portugal étaient autorisées à fixer le taux des taxes locales, mais qu’il s’agissait au contraire d’une mesure ad hoc permettant aux Açores uniquement de réduire de 30 % le taux d’imposition des entreprises défini par le gouvernement central, de telle sorte que le montant réel de la réduction fiscale n’était pas décidé par les Açores mais par le gouvernement central.
This also resulted from the constatation that the Azores tax reduction did not concern a system by which all local authorities in Portugal were allowed to set the rates of local taxes, but was rather an ad-hoc measure by which only the Azores could reduce the company tax rate set by the central Government by 30% so that the actual amount of the tax reduction was not decided by the Azorese but by the central Government.

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

La commission des budgets a ensuite constaté que le cadre était compatible avec le plafond de la rubrique 3, si nécessaire par une réduction des autres politiques ou par le recours à l’Accord interinstitutionnel.
This being the case, the Committee on Budgets stated that the framework was compatible with the ceiling of heading 3, if necessary through a reduction of other policies or through recourse to the provisions of the interinstitutional agreement.

Il n'est donc pas étonnant que le rapport en appelle à la modération salariale et associe la mise en place de "politiques salariales compatibles" aux réductions fiscales, approuve "les changements structurels visant à accroître la flexibilité et la compétitivité sur tous les marchés des facteurs, des produits et du travail" et considère que les "réformes structurelles et la libéralisation peuvent apporter une contribution décisive" à l'objectif fixé à Lisbonne.
It is, therefore, not surprising that he calls for wage moderation and links the establishment of "suitable wage policies" to tax reductions, which is in line “with the structural changes intended to increase flexibility and competitiveness in all factor, product and labour markets” and that he considers that “structural reforms and liberalisation” can make a “decisive contribution” to the objective outlined in Lisbon.