Vertaling van "régime était compatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le régime maltais de taxation au tonnage était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In 2012, the European Commission opened an in-depth investigation into the Maltese tonnage tax scheme to examine its compatibility with EU State aid rules.

La Commission a estimé que l'aide publique sera transparente, d'une durée et d'une portée limitées, et elle a conclu que le régime irlandais était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission found that the public support will be transparent and limited in time and scope and concluded that the Irish scheme was compatible with EU State aid rules.

Elle avait apprécié ce régime d’aides au regard de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 (8) et conclu qu’il était compatible avec le marché intérieur.
The Commission assessed this aid scheme on the basis of the 2001 Community guidelines on State aid for environmental protection (8) and concluded that it was compatible with the internal market.

Il s'ensuit qu'étant donné que la Commission a constaté que la mesure était conforme à l'encadrement de 2001, toutes les aides octroyées au titre du régime devraient être déclarées compatibles avec le marché intérieur.
It follows that, since the Commission has found that the measure was consistent with the 2001 Environmental Aid Guidelines, all aid granted under the scheme should be declared compatible with the internal market.

Après avoir établi que le régime de garantie des coopératives était une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit déterminer si cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
After having established that the cooperative guarantee scheme is State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, the Commission must establish if that aid could be found compatible with the internal market.

La Commission a considéré que pour la période de 1 juillet 2004 au 31 décembre 2005, le régime était compatible avec le marché commun.
For the period 1 July 2004 to 31 December 2005, the Commission found that the scheme is compatible with the common market.

Étant donné l’absence de réaction de la Commission face à la notification, la Communauté autonome de Castille et León pouvait logiquement conclure que le régime était compatible avec le marché commun et pouvait être appliqué.
Owing to the fact that the Commission did not react to the notification, the Autonomous Community of Castile-Leon was justified in coming to the conclusion that the scheme was compatible with the common market and could be implemented.

Après avoir considéré en 1984 que ce régime était compatible avec le droit communautaire, la Commission a récemment révisé son jugement à la lumière de sa Communication sur les aides fiscales , dans le cadre d'un exercice de grande envergure visant quinze régimes fiscaux dans plusieurs États membres.
After finding in 1984 that the scheme was compatible with Community law, the Commission recently revised its position in the light of its notice on tax aid as part of a wide-ranging review of some 15 tax schemes in existence in several Member States.

Cette notification a cependant été retirée par lettre de l'ambassadeur de Norvège auprès de l'Union européenne du 4 juillet 2003 (doc. no 03-4403 A), les États de l'AELE ayant décidé, de commun accord au sein du comité permanent de l'AELE le 1er juillet 2003 (no 2/2003/SC) et en référence à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, que le régime d'aides appliqué dans la zone 5 était compatible avec l'accord EEE en raison des circonstances exceptionnelles que connaissait cette zone.
This notification was withdrawn, however, by letter from the Norwegian Ambassador to the European Union dated 4 July 2003 (Doc. No: 03-4403 A) as the EFTA States, by common accord in the Standing Committee of the EFTA States on 1 July 2003 (No 2/2003/SC), and by reference to Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, had decided that the present scheme in Zone 5 was compatible with the EEA Agreement due to the exceptional circumstances in this zone.

Elle a conclu que le régime était compatible avec les critères de cet encadrement et pouvait donc être autorisé à la lumière de l'article 87(3)c du Traité CE.
It concluded that the scheme was compatible with the criteria set out in the guidelines and could thus be authorised in accordance with Article 87(3)(c) of the EC Treaty.