Traduction de «fiscale soit résolue » (Français → Anglais) :

Je vais la lire en français: Qu'il soit résolu que le Comité permanent du Patrimoine canadien de la Chambre des communes recommande au gouvernement du Canada de préserver le niveau de base de financement attribué au Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes au niveau de l'année fiscale 1997-1998 et que le président en fasse rapport à la Chambre.
So let me read this: Be it resolved that the House of Commons Standing Committee on Canadian Heritage recommends that the Government of Canada maintain its level of funding for the Canada Television and Cable Production Fund at least at the fiscal 1997-98 level and that the chair report to the House.

M. Mauril Bélanger: Qu'il soit résolu que le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes recommande au gouvernement du Canada de préserver le niveau de base de financement attribué au Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes au niveau de l'année fiscale 1997-1998 et que le président en fasse rapport à la Chambre.
Mr. Mauril Bélanger: Be it resolved that the House of Commons Standing Committee on Canadian Heritage recommends that the Government of Canada maintain its level of funding for the Canada Television Cable Production Fund at least at the fiscal 1997-98 level and that the chair report to the House.

Elle garantira équité et certitude pour vos électeurs; elle s'assurera qu'il y ait un traitement fiscal équitable entre les provinces et les territoires et la province de Québec qui a corrigé cette inégalité dans sa propre loi fiscale il y a quelques années; et elle éliminera un stress inutile pour tous les contribuables canadiens qui attendent depuis longtemps que ce problème soit résolu.
It assures fairness and certainty for your constituents; it ensures equal tax treatment in other provinces and territories with the Province of Quebec, which addressed this inequity in its own taxation act several years ago; and it eliminates unnecessary stress for all those Canadian taxpayers who have been waiting patiently for this matter to be resolved.

- les dispositions fiscales britanniques favorables aux brevets sont conformes à la réglementation de l'Union et les règles de prix de transfert sont conformes à celles de l'OCDE; une entreprise peut bénéficier de ces dispositions même si la propriété intellectuelle n'a pas été créée au Royaume-Uni mais qu'elle y a été acquise; en cas d'acquisition, il se peut qu'un traitement préférentiel soit accordé deux fois: une première fois dans le pays où le brevet est élaboré et une seconde fois au Royaume-Uni; ce problème de "double non-imposition" devrait être résolu dès que l'OCDE aura mis la dernière main à ses lignes directrices sur le "lien" vers la fin de l'année; une substance économique est cependant exigée: il n'est pas possible de ne pas avoir de salariés au Royaume-Uni;
- UK patent box regime is in line with EU rule and transfer pricing rules are in line with OECD rules. A company can benefit from the patent box regime even if the IP is not developed in the UK but acquired in the UK. In the case of acquisition, it might be that a preferential tax treatment is given twice: once in the country where the patent is developed and once in the UK. This “double non taxation” should be solved once the OECD will finalise its guidelines on “nexus” towards the end of the year. A minimum economic substance is though required: it is not possible to have no employee in the UK.

13. souscrit résolument aux différentes initiatives internationales engagées actuellement pour réformer le système mondial, y compris le processus de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (EBITB) de l'OCDE, en accordant une attention particulière au renforcement de la participation des pays en développement aux structures et aux procédures de la coopération fiscale internationale; prie l'Union européenne et les États membres de veiller à ce que le comité d'imposition des Nations Unies devienne un véritable organe intergouvernemental, qu'il soit doté de ressources supplémentaires suffisantes dans le cadre du Conseil économique et social des Nations unies, et qu'il garantisse à tous les pays la possibilité de participer sur un pied d'égalité à la formulation et à la réforme de politiques fiscales mondiales; souligne qu'il convient d'envisager des sanctions tant pour les pays et territoires non coopératifs que pour les établissements financiers travaillant avec les paradis fiscaux;
13. Strongly supports the range of existing international initiatives to reform the global system, including the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) initiative, with a focus on the increased participation of developing countries in the structures and procedures of international tax cooperation; urges the EU and the Member States to ensure that the UN taxation committee is transformed into a genuine intergovernmental body, better equipped and with sufficient additional resources, inside the framework of the UN Economic and Social Council, ensuring that all countries can participate on an equal footing in the formulation and reform of global tax policies; stresses that sanctions should be considered both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate within tax havens;

Il est résolu que le gouvernement de l'Ontario invitera vivement le gouvernement fédéral du Canada à associer aux programmes de garde d'enfants une option fiscale équitable qui permet aux parents en ayant la possibilité de s'occuper de leurs enfants comme bon leur semble, de sorte qu'il existe des «règles du jeu équitables» où les parents reçoivent des avantages égaux quelle que soit la méthode choisie pour la garde des enfants, et notamment les soins parentaux directs.
Be it resolved that the government of Ontario urge the Federal Government of Canada to provide a fair tax and benefit option for childcare programs that provide parents with the opportunity to care for their children in the manner of their choosing, and that creates a `level playing field' where parents receive equal benefits regardless of the method of childcare chosen, including direct parental care.

Le 24 novembre 2009 marquant le 20e anniversaire de la résolution unanime prise par cette Chambre en 1989 prévoyant l'élimination de la pauvreté chez les enfants canadiens avant l'an 2000, et devant l'absence de progrès digne de mention en vue d'atteindre cet objectif, malgré certaines améliorations comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le supplément de la prestation nationale pour enfants et la prestation fiscale pour revenu de travail, et bien que les progrès importants réalisés en vue d'éliminer la pauvreté chez les aînés montrent que les programmes gouvernementaux peuvent être efficaces pour lutter contre la pauvreté, qu'il soit résolu que le gouvernement du Canada élabore dès maintenant un plan d'élimination de la pauvreté au Canada.
With November 24th, 2009, marking the 20th anniversary of the 1989 unanimous resolution of this House to achieve the goal of eliminating poverty among Canadian children by the year 2000, and there not being noteworthy progress towards that goal, in spite of certain improvements such as the child tax benefit, the child benefit supplement, and the working income tax benefit, while the significant progress in eliminating poverty among seniors shows that government programs can be effective in addressing poverty, be it resolved that the Government of Canada develop a plan now to eliminate poverty in Canada for all.

En second lieu, je voudrais savoir si la présidence portugaise peut accepter une solution qui impliquerait que cette question fiscale soit résolue de différente façon selon la nationalité des députés, ou si vous avez à proposer une solution unique pour l'ensemble des députés.
My second question is about whether the Portuguese Presidency can accept a solution which involves the tax issue’s being solved in different ways for Members of different nationalities, or whether you want a solution which is identical for members of all nationalities.

16. déplore qu'aucun accord n'ait pu être trouvé sur la coordination fiscale, tant il lui paraît essentiel qu'aucun citoyen résidant dans l'Union européenne ne doit être exempté des impôts sur les revenus de l'épargne; demande instamment que ce désaccord soit rapidement résolu;
16. Regrets the failure to reach agreement on the tax coordination package, believing it essential that no resident citizen of the EU should escape taxation of savings income; urges a speedy resolution of the dispute;