Vertaling van "propre loi fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]
non-compliance with tax laws

poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale
to prosecute the offence under its own criminal law

loi fiscale générale
General Fiscal Law

loi fiscale
tax law

Loi modifiant certaines lois fiscales
An Act to amend the statute law relating to certain taxes

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous rappelons au gouvernement qu'il ne servira à rien de rafistoler le système de perception d'impôt, et qu'à moins de procéder à une réforme en profondeur de la fiscalité canadienne, qui donne aux provinces une plus grande liberté d'administrer leurs propres lois fiscales, à moins de mettre de l'ordre dans ce fouillis destructeur que constitue la Loi de l'impôt de 1 300 pages, que personne ne comprend, et à moins d'alléger réellement le fardeau fiscal, les Canadiens n'auront pas confiance dans le système de perception de l'impôt.
We want to remind the government that it does not matter how much it tinkers with the tax collection process, that unless and until we see fundamental reform of tax policy in this country, giving the provinces greater flexibility to administer their own tax laws and getting this destructive 1,300 page Byzantine tax code that nobody understands, under control, and until we provide Canadians with real tax relief, people will not have faith in the tax collection process.

Nous encouragerions le gouvernement canadien à éliminer les obstacles à l'investissement étranger que contiennent certaines des conventions fiscales de même que nos propres lois fiscales.
We would encourage the Canadian government to resolve these impediments to foreign investment and services contained in some of the tax treaties and Canada's own domestic tax law.

Les conventions fiscales n'établissent pas l'impôt à payer et elles n'empêchent généralement pas les pays d'imposer leurs résidents comme ils le jugent bon aux termes de leurs propres lois fiscales.
Tax treaties do not impose tax, nor do they generally restrict the right of countries to tax their own residents as they see fit under their domestic tax laws.

Elle garantira équité et certitude pour vos électeurs; elle s'assurera qu'il y ait un traitement fiscal équitable entre les provinces et les territoires et la province de Québec qui a corrigé cette inégalité dans sa propre loi fiscale il y a quelques années; et elle éliminera un stress inutile pour tous les contribuables canadiens qui attendent depuis longtemps que ce problème soit résolu.
It assures fairness and certainty for your constituents; it ensures equal tax treatment in other provinces and territories with the Province of Quebec, which addressed this inequity in its own taxation act several years ago; and it eliminates unnecessary stress for all those Canadian taxpayers who have been waiting patiently for this matter to be resolved.

Dans la mesure où un pays a des lois relatives au secret fiscal, une convention fiscale ou un accord sur l'échange de renseignements fiscaux contribue à faire échec au secret, parce que les accords prévoient qu'à l'exception des incidents liés au secret bancaire, vous devez fournir les renseignements relatifs à l'administration de vos propres lois fiscales.
To the extent that there are secrecy laws in a country, a tax treaty or a tax information exchange agreement helps to overcome that secrecy, because the agreements provide that, notwithstanding incidents of bank secrecy, you have to provide information that is relevant for the administration of your own tax laws.

Il n'existe actuellement aucune définition claire, appliquée dans toute l'Union européenne, qui établirait une distinction précise entre, d'une part, les indépendants honnêtes travaillant pour leur propre compte et, d'autre part, les faux indépendants. Chaque autorité compétente et chaque organe individuel utilise son propre cadre juridique et réglementaire, lequel peut varier en fonction de la compétence et du domaine politique (lois fiscales, sécurité sociale, droit des affaires, marché du travail, assurance).
No definition applicable throughout the European Union currently makes a clear-cut distinction between the genuinely self-employed who work independently and the bogus self-employed. Each authority and individual body applies its own legal and regulatory framework provisions, which may vary depending on their remit or policy area (tax law, social security, business law, employment market, insurance).

Conformément à la loi no 97-1026 et à la lettre du ministre de l'Économie, les écarts de réévaluation ont été transférés à la rubrique «Capitaux propres» sans incidence fiscale, car ils correspondaient à des plus-values de réévaluation réalisées en franchise d'impôt ou sous un régime de neutralité fiscale suite aux lois de réévaluation de 1959 et de 1976.
In accordance with Act No 97-1026 of 10 November 1997 and the letter from the Minister for Economic Affairs, the revaluation reserves were transferred to the item ‘Own funds’ without incurring any tax since they corresponded to revaluation surpluses realised free of tax or under a tax neutrality arrangement pursuant to the 1959 and 1976 Revaluation Acts.

Premièrement, le bureau des impôts, à la différence des autres créanciers, était habilité, en vertu de la loi sur l’administration fiscale, à engager, de sa propre initiative, une procédure d’exécution fiscale par la vente des biens immobiliers, des machines ou de la société dans son ensemble.
First, the tax office, unlike the private creditors, was entitled to initiate tax execution on its own initiative through the sale of real estate, machinery or the firm as a whole.

les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;
budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the institutional law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that institutional law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;

les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;
budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the organic law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that organic law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;