Traduction de «fiscale décidée antérieurement sera progressivement » (Français → Anglais) :

La vaste réforme fiscale décidée antérieurement sera progressivement mise en oeuvre entre 2002 et 2005; cette réforme et la réduction des cotisations de sécurité sociale devraient entraîner une diminution des charges pesant sur le travail.
The previously decided comprehensive tax reform is being implemented gradually from 2002 to 2005, and should, together with cuts in social security contributions, reduce the overall tax burden on labour.

Le gouvernement espagnol a approuvé une proposition de réforme fiscale qui ramène le nombre des tranches d’impôt sur le revenu de sept à cinq, qui abaisse légèrement le niveau des taux marginaux et qui revoit à la hausse le plafond d’exonération. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement entre 2015 et 2016.
The Spain government approved a proposal for a tax reform including a reduction from seven to five tax rates, a slight reduction of the marginal rates and an increase of the exempt amount, which will phase in between 2015 and 2016.

la mise en place progressive d’un régime de revenu minimum garanti et la fourniture d'une couverture santé universelle; la garantie que l'effort fourni par chacun sera proportionnel à ses revenus; la concentration des mesures d'économie dans des domaines qui n'affectent pas directement le pouvoir d'achat des citoyens ordinaires, par exemple en réduisant les dépenses militaires ou en remédiant aux inefficacités et en supprimant les privilèges ou les abus dans de nombreux domaines des dépenses publiques; la remise en cause des droits acquis, par exemple en supprimant progressivement les régimes fiscaux favorables ou les exonérations, notamment concernant la TVA dans certaines îles, ou encore les subventions importantes; le renforcement du rôle des partenaires sociaux et la modernisation du système de négociation collective; la lutte contre la fraude, la corruption et l'évasion fiscale; le renforcement de la transparence et de l’efficacité de l’administration publique, au moyen notamment d'une plus grande indépendance de l’administration fiscale, de la réorganisation des ministères et de l’instauration d’un lien plus étroit entre la rémunération et les responsabilités exercées.
phasing in a guaranteed minimum income scheme and providing universal health care, ensuring that the effort required from everyone is proportionate to their income, targeting savings in areas which do not directly affect the wallets of ordinary citizens - such as reduced defence expenditure, or by addressing inefficiencies and eliminating privileges or abuses in many areas of public spending, challenging vested interests, such as phasing out favourable tax treatments, or exemptions, e.g. for some islands on VAT rates, or heavy subsidies supporting the role of the social partners and the modernisation of the collective bargaining system fighting fraud, corruption and evasion and supporting a more transparent and efficient public administration, including through moving towards a more independent tax administration, the reorganisation of ministries and the introduction of a better link between salaries and job responsibilities.

Une réforme générale de la fiscalité a été décidée au printemps 2001, elle sera introduite progressivement entre 2002 et 2005 afin de respecter les restrictions budgétaires.
A comprehensive tax reform that was decided in spring 2001 and will be progressively implemented from 2002 until 2005, in order to observe budgetary restrictions.

Dans toutes les régions et zones où l'aide est supprimée progressivement, le soutien transitoire sera moins élevé en 2000 qu'en 1999 et cessera à la fin de 2005 pour les régions qui relevaient antérieurement tant de l'objectif nº 1 que des objectifs n 2 et 5b).
Transitional support in all regions and areas where assistance is being phased out will be lower in 2000 than in 1999, and will cease for both ex-Objective 1 regions and ex-Objective 2/5(b) by the end of 2005.

Dans le domaine fiscal, la Commission devait, au cours de l'année 1995, examiner les effets des mesures prises par la Communauté sur l'économie des îles Canaries, en vue de décider du maintien éventuel, total ou partiel, des exonérations actuellement en vigueur de la taxe régionale dite APIM, taxe qui sera progressivement supprimée d'ici le 31 décembre 2000.
Tax The Commission was required to examine the effect of Community measures on the Canaries' economy in 1995, in order to decide whether current exemptions from the APIM regional tax on production and imports should be maintained in full or in part. The tax is to be progressively abolished by 31 December 2000.

En ce qui concerne la règle de l'intensité, vous savez que le taux des prestations sera réduit progressivement en fonction du nombre de semaines de prestations touchées antérieurement.
Regarding the intensity rule, as you know, the benefit rate will be gradually reduced based on the number of previous weeks of benefits.

«La réglementation prévue par la présente directive sera progressivement appliquée aux spécialités ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché en vertu des dispositions antérieures, dans les délais et les conditions prévus à l'article 39 paragraphes 2 et 3 de la deuxième directive 75/319/CEE».
"Within the time limits and under the conditions laid down in Article 39 (2) and (3) of second Directive 75/319/EEC, the rules laid down in this Directive shall be applied progressively to proprietary medicinal products covered by an authorization to place on the market by virtue of previous provisions".

La réglementation prévue par la présente directive sera progressivement appliquée aux spécialités ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché en vertu des dispositions antérieures, dans le délai de cinq ans à compter de la notification visée à l'article 22.
In the five years following the notification mentioned in Article 22, the rules for which provision is made in this Directive shall be applied progressively to proprietary medicinal products covered by an authorisation to place on the market by virtue of previous provisions.