Vertaling van "été décidée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

coût de la mise en œuvre de mesures décidées par le cabinet
cost of implementing cabinet decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4)Manque de souplesse: les mesures techniques sont le plus souvent décidées à la suite d’une longue procédure complexe et rigide, peu propice à la définition de règles techniques détaillées requérant une mise à jour régulière et une révision périodique.
(4)Lack of flexibility: Technical measures are mostly decided following a complex, inflexible and lengthy politically-driven process which is not well suited to defining detailed technical rules that need frequent updating and periodic review.

5. déplore l'absence ou les disparités de mise en œuvre, dans les États membres, d'orientations convenues à l'échelle de l'Union – dans le cadre de l'indispensable marge d'appréciation dont bénéficient les États membres afin de mener leurs politiques propres – qui empêchent les orientations décidées d'exploiter toutes leurs possibilités en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; se félicite de l'accent mis dans l'examen de cette année sur la nécessité d'une mise en œuvre appropriée ainsi que sur les mesures visant à améliorer la croissance; souligne que la légitimité démocratique et la prise en charge au niveau national des modifications qui ont été décidées en matière de gouvernance économique à venir doivent être sensiblement renforcées;
5. Deplores the lack of, or unevenness in, the implementation in the Member States of guidelines agreed at the EU level, bearing in mind the necessary margin of discretion which the Member States enjoy to pursue their own policies, which prevents the agreed guidelines from unleashing their full potential to achieve EU 2020 goals; welcomes the fact of this year's Annual Growth Survey's emphasis being put on the need for implementation as well as on growth-enhancing actions; underlines the fact that the democratic legitimacy and national ownership of the changes which have been decided in terms of future economic governance need to be substantially increased;

5. déplore l'absence ou les disparités de mise en œuvre, dans les États membres, d'orientations convenues à l'échelle de l'Union – dans le cadre de l'indispensable marge d'appréciation dont bénéficient les États membres afin de mener leurs politiques propres – qui empêchent les orientations décidées d'exploiter toutes leurs possibilités en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; se félicite de l'accent mis dans l'examen de cette année sur la nécessité d'une mise en œuvre appropriée ainsi que sur les mesures visant à améliorer la croissance; souligne que la légitimité démocratique et la prise en charge au niveau national des modifications qui ont été décidées en matière de gouvernance économique à venir doivent être sensiblement renforcées;
5. Deplores the lack of, or unevenness in, the implementation in the Member States of guidelines agreed at the EU level, bearing in mind the necessary margin of discretion which the Member States enjoy to pursue their own policies, which prevents the agreed guidelines from unleashing their full potential to achieve EU 2020 goals; welcomes the fact of this year’s Annual Growth Survey’s emphasis being put on the need for implementation as well as on growth-enhancing actions; underlines the fact that the democratic legitimacy and national ownership of the changes which have been decided in terms of future economic governance need to be substantially increased;

Les principes auxquels s’est ainsi référé le Tribunal et qui ne sont pas contestés par la République française ressortent également de la jurisprudence de la Cour [voir, dans le cadre du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité, points 338 à 341].
The principles thus referred to by the General Court, and not challenged by the French Republic, may also be found in the Court of Justice’s case-law (see, in connection with Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freeze of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan (OJ 2002 L 139, p. 9), Kadi and Al Barakaat v Council and Commission, paragraphs 338 to 341).

Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, décidées en application de l’article 55 de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique a invité la Commission, dans le rapport préparatoire d’audience envoyé aux parties le 7 février 2008, à déposer, avant l’audience :
By way of measures of organisation of procedure prescribed pursuant to Article 55 of its Rules of Procedure, the Tribunal called on the Commission, in the preparatory report for the hearing sent to the parties on 7 February 2008, to lodge, prior to the hearing:

Troisièmement, M. Meierhofer fait valoir que le Tribunal de la fonction publique n’est pas tenu de prendre une mesure d’organisation de la procédure ou d’instruction, l’article 55, paragraphe 2, de son règlement de procédure prévoyant simplement qu’il « peut » ordonner des mesures d’organisation de la procédure et l’article 58, paragraphe 1, de ce même règlement disposant que les mesures d’instruction sont décidées par le Tribunal de la fonction publique.
Thirdly, Mr Meierhofer argues that the Civil Service Tribunal is not required to adopt a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry inasmuch as Article 55(2) of its Rules of Procedure provides merely that it ‘may’ order measures of organisation of procedure and Article 58(1) of those Rules provides that measures of inquiry are to be prescribed by the Tribunal.

Pour conclure, il importe également de bien percevoir la nécessité d'une meilleure coordination entre la politique monétaire, qui est décidée par l'Union européenne, et la politique économique, qui est décidée par les États membres, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
As a last remark, it should also be understood the need for better coordination between monetary policy, which is decided by the European Union, and the economic policy which is decided by the Member States, under the principles of subsidiarity and proportionality.

74 La troisième procédure, prévue par l’article 27, paragraphe 4, concernerait des cas exceptionnels où la suspension temporaire du paiement des indemnités parlementaires peut être décidée par le bureau.
74. According to the Parliament, the third procedure, provided for in Article 27(4), concerns exceptional cases, where the Bureau may order the temporary suspension of the payment of parliamentary allowances.

Cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Il est automatiquement mis fin à toute mesure provisoire décidée au titre du point c) et à toute mesure appropriée décidée au titre du point e) le jour de l'entrée en vigueur du retrait des conditions et procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre".
The notification shall be published in the C series of the Official Journal of the European Union. Any provisional measure decided under point (c) and any appropriate measure decided under point (e) shall terminate automatically on the date of entry into force of the withdrawal of the conditions or procedures the effect of which is substantially to limit the movement of nationals of a Member State".

Cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Il est automatiquement mis fin à toute mesure provisoire décidée au titre du point c) et à toute mesure appropriée décidée au titre du point e) le jour de l'entrée en vigueur du retrait des conditions et procédures qui ont pour effet de limiter la circulation des ressortissants d'un État membre.
The notification shall be published in the C series of the Official Journal of the European Union. Any provisional measure decided under point (c) and any appropriate measure decided under point (e) shall terminate automatically on the date of entry into force of the withdrawal of the conditions or procedures the effect of which is to limit the movement of nationals of a Member State”.