Traduction de «financières ordinaires soient dûment consignées » (Français → Anglais) :

6. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n'a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, de système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central;
6. Notes the Court of Auditors' findings that the EDPS had not put in place a system of ex-post verification, where appropriate, as required by the Financial Regulation, and that the standards of internal control adopted by the EDPS did not provide for exceptions to standard financial procedures to be duly recorded in a central register;

6. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n'a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, un système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et selon lesquelles les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central;
6. Notes the Court of Auditors' findings that the EDPS had not put in place a system of ex-post verification, where appropriate, as required by the Financial Regulation, and that the standards of internal control adopted by the EDPS did not provide for exceptions to standard financial procedures to be duly recorded in a central register;

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé de la Reine et en vertu du paragraphe 101(4)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution en vue de diviser les 329 009 actions ordinaires actuellement en circulation du capital-actions d’Air Canada, à raison de 125 actions ordinaires pour chaque action ordinaire émise, afin que 41 126 125 actions ordinaires soient émises et en circulation.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Queen’s Privy Council, pursuant to subsection 101(4)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to authorize Air Canada to apply for articles of amendment to amend its articles of incorporation to divide the presently issued and outstanding 329,009 common shares of the share capital of Air Canada on the basis of 125 common shares for 1 common share, so that there will be issued and outstanding 41,126,125 common shares.

Une bonne gestion financière au sein d'un service public suppose que les systèmes mis en place soient utilisés, que les pratiques ordinaires soient respectées et que les contrôles soient mis en œuvre, de façon à ce que les gestionnaires à tous les niveaux:
The main features of a sound financial management culture in a public service are to have in place systems that are used, standard practices that are adhered to and controls that are implemented, such that managers at all levels have:

On perçoit un mouvement de la base chez les autochtones ordinaires, qui demandent que leurs gouvernements et les Affaires indiennes soient tenus responsables financièrement et démocratiquement.
There is a grassroots movement starting among ordinary aboriginals demanding fiscal and democratic accountability from their governments and from Indian affairs.

Ma suggestion pour le comité serait qu'et la LFI et la LACC soient modifiées de telle sorte que ces véhicules, qui sont en train de devenir si importants commercialement au Canada, puissent, en cas de difficultés financières, se réorganiser à la manière des sociétés ordinaires.
My suggestion to the committee would be to have both the BIA and the CCAA amended so that these vehicles, which are becoming so important commercially in Canada, should they fall into financial difficulty would be able to reorganize in the same fashion as ordinary corporations.

Les États membres veillent à ce que des règles adéquates soient en place prévoyant une communication véritable entre le contrôleur légal ou le cabinet d’audit et l'entité contrôlée et à ce que cette communication soit dûment consignée par l'entité contrôlée.
Member States shall ensure that adequate rules are in place which provide for an effective communication between the statutory auditor or audit firm and the audited entity and that such communication is properly recorded by the audited entity.

S’agissant des demandes de contributions financières, la Commission veillera, premièrement, à ce que les organisations de consommateurs soient dûment informées des nouvelles exigences et de leur mise en œuvre rigoureuse.
Coming to grant applications, firstly, the Commission will ensure that consumer organisations are appropriately informed about the new requirements and their strict implementation.

Notre argument est que, si le conseil le juge nécessaire, il pourra exiger que les correctifs soient mis en oeuvre, lesquels pourront comprendre une intervention extérieure ou une tutelle auto-imposée, ou l'interruption de la gestion ordinaire des finances de la bande jusqu'à ce que les choses redeviennent conformes aux codes de gestion financière.
Our amendment argues that if the council considers it necessary, then the council may require that remedial measures be taken, and those remedial measures may include outside intervention or a self-imposed trusteeship, or an interruption in the ordinary management of financial affairs until such time as things are brought into compliance with the financial management codes.

Appliquer des politiques de l'emploi visant à atteindre le plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail et à renforcer la cohésion sociale et territoriale; Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail; Créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion, renforcer l'attrait des emplois et rendre le travail financièrement attrayant pour les demandeurs d'emploi, y compris les personnes défavorisées, et les personnes inactives; Améliorer la réponse aux besoins du marché du travail; Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux; Assurer une évolution des coûts du travail et instaurer des mécanismes de fixation des salaires qui soient favorables à l'emploi; Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain; Adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences.
Implement employment policies aiming at achieving full employment, improving quality and productivity at work, and strengthening social and territorial cohesion; Promote a lifecycle approach to work; Ensure inclusive labour market, enhance work attractiveness, and make work pay for job-seekers, including disadvantaged people, and the inactive; Improve matching of labour market needs; Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation, having due regard to the role of the social partners; Ensure employment-friendly labour cost developments and wage-setting mechanisms; Expand and improve investment in human capital; Adapt education and training systems in response to new competence requirements.