Traduction de «tenus responsables financièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière
investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

Le budget de 2004, une gestion financière responsable et prudente
Budget 2004, responsible and prudent financial management

Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants
Canadian Association of Student Financial Aid Administrators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On perçoit un mouvement de la base chez les autochtones ordinaires, qui demandent que leurs gouvernements et les Affaires indiennes soient tenus responsables financièrement et démocratiquement.
There is a grassroots movement starting among ordinary aboriginals demanding fiscal and democratic accountability from their governments and from Indian affairs.

Nous devons consacrer autant de temps qu'il le faudra à informer les dirigeants des risques que court leur organisation, parce qu'ils seront tenus responsables financièrement.
We have to spend as much time as it takes to educate senior executives about what the risks to their organizations are, because they will be held financially liable.

Avec le passage à la fonction de contrôle interne contemporaine qu'a introduite la présidente du Conseil du Trésor, nous disons aux gestionnaires que le Conseil du Trésor ne leur en voudrait pas des décisions qui sont prises, mais qu'il aura en place un régime qui permettra de faire une gestion financière responsable, qu'ils seront tenus responsables de la manière dont ils ont dépensé l'argent.
With the move to modern comptrollership, which the President of the Treasury Board has introduced, we're telling managers that the Treasury Board will not prejudge the decisions that are being made, but we will have a regime that allows for responsible financial management. Then we'll hold you to account for how you spend the money.

Au tout début des consultations, l'une des conditions de participation établies par la CAEPLA ainsi que nos associations affiliées était l'assurance que les règles seraient modifiées de façon à ce que les propriétaires fonciers ne soient pas tenus responsables financièrement ou légalement des pipelines abandonnés.
At the very beginning of the LMCI process, a condition of participation by CAEPLA and our affiliated associations was an assurance that the rules would be amended in such a way that landowners would not hold financial or legal liability for abandoned pipelines.

En outre, certains États membres ont été tenus pour financièrement responsables d'un montant total d’environ 33,4 millions d’euros, pour ne pas avoir constaté des dettes douanières qui auraient dû l'être.
Moreover, certain Member States were held financially responsible for a total of some €33.4 million because they did not establish customs debts where they should have.

Les États membres, auxquels incombe la responsabilité juridique et financière de la mise en œuvre du programme national approuvé, devraient être tenus responsables de toute irrégularité, négligence ou fraude commise par l’organisme compétent.
The Member States, which should have the legal and financial responsibility for implementing the approved national programme, should be responsible for any irregularities, neglect or fraud of the competent body.

En vertu de cette modification, tous les défendeurs jugés responsables d'une perte financière résultant d'une erreur, d'une omission ou d'une inexactitude dans l'information financière seront tenus responsables uniquement de la proportion des dommages qui correspond à leur degré de responsabilité.
This change would mean that every defendant found responsible for a financial loss stemming from an error, omission or misstatement in financial information would be liable only for the portion of the damages that corresponds with his or her degree of responsibility.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Par ailleurs, le taux de prescription a fortement diminué, passant de 12 à 4 %. Les Etats membres, dont le manque de diligence s'est traduit par l'impossibilité de procéder au recouvrement des ressources propres en cause, ont été tenus financièrement responsables du préjudice porté au budget communautaire.
The Member States whose negligence made it impossible to recover the own resources in question were held financially responsible for the loss to the Community budget.