Traduction de «garanties financières et décider quels instruments » (Français → Anglais) :

(48) Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants établis dans leur ressort prouvent leur capacité à parer financièrement aux conséquences des dommages causés par leurs opérations, en fournissant des garanties financières, et décider quels instruments (tels que des fonds, des garanties bancaires, des assurances et/ou la mutualisation des risques) sont appropriés à cette fin.
(48) Member States should ensure that operators in their jurisdiction demonstrate their ability to pay for the consequences of damage caused by their operations, through the provision of financial security, and should decide what instruments (such as funds, bank guarantees, insurance and/or risk pooling) are appropriate for this purpose.

(48) Les États membres devraient dès lors veiller à ce que les exploitants établis dans leur ressort prouvent leur capacité de couvrir les dommages causés par leurs opération en mer à travers la mise en place de garanties financières et décider quels instruments (tels que des fonds, des garanties bancaires, des assurances et/ou la mutualisation des risques) sont appropriés à cette fin.
(48) Member States should ensure that operators under their jurisdiction demonstrate their ability to pay for damage caused by their offshore operations through the provision of financial security, and should decide what instruments (inter alia funds, bank guarantees, insurance and/or pooling of risks) are appropriate for this purpose.

Les coûts des dommages environnementaux pour les exploitants responsables peuvent être réduits par l’utilisation d’instruments de garantie financière (assurances et autres instruments tels que garanties bancaires, obligations ou fonds).
The costs of environmental damage for liable operators can be reduced through the use of financial security instruments (covering insurance and alternative instruments, such as bank guarantees, bonds or funds).

Toutefois, étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles d’accidents majeurs, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements.
However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of major accidents, the Commission should undertake further analysis and studies of the appropriate measures to ensure an adequately robust liability regime for damages relating to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements.

La directive sur le caractère définitif du règlement et la directive sur les contrats de garantie financière sont les principaux instruments communautaires dans le domaine des garanties financières, de la compensation et du règlement.
The two Directives on Settlement Finality and Financial Collateral Arrangements are the main Community instruments in the area of financial collateral, clearing and settlement.

Concernant la garantie financière, les amendements 22 et 49 exigent de la Commission qu’elle présente des propositions relatives à une garantie financière obligatoire si aucun instrument approprié en matière d’assurance ou d’autres formes de garantie financière n’a été mis en place.
On the question of financial security, Amendments Nos 22 and 49 require the Commission to submit proposals for a harmonised compulsory financial guarantee, should no appropriate instruments or markets for insurance or other forms of financial security have developed on their own.

1. Les États membres prennent des mesures visant à encourager le développement, par les agents économiques et financiers appropriés, d'instruments et de marchés de garantie financière, y compris des mécanismes financiers couvrant les cas d'insolvabilité, afin de permettre aux exploitants d'utiliser des instruments de garantie financière pour couvrir les responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente directive.
1. Member States shall take measures to encourage the development of financial security instruments and markets by the appropriate economic and financial operators, including financial mechanisms in case of insolvency, with the aim of enabling operators to use financial guarantees to cover their responsibilities under this Directive.

(27) Il convient que les États membres prennent des mesures pour encourager les exploitants à recourir à une assurance ou à d'autres formes de garantie financière et à développer des instruments et des marchés de garantie financière afin de mettre en place une couverture effective des obligations financières découlant de la présente directive.
(27) Member States should take measures to encourage the use by operators of any appropriate insurance or other forms of financial security and the development of financial security instruments and markets in order to provide effective cover for financial obligations under this Directive.

Le preneur de la garantie peut exercer un droit d’utilisation, tel que convenu par voie contractuelle, de la garantie financière fournie comme s’il en était propriétaire. S’il décide d’exercer ce droit, le preneur est dans l’obligation de transférer un montant de garantie équivalent.
The collateral taker has a contractually agreed right to use the financial collateral provided as if he were full owner. If he chooses to exercise this right, he is obliged to transfer back the equivalent amount of collateral.