Traduction de «financière ne devrait contenir aucune » (Français → Anglais) :

Conformément à la directive 93/13/CEE du Conseil , une déclaration de consentement rédigée préalablement par le responsable du traitement devrait être fournie sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples, et elle ne devrait contenir aucune clause abusive.
In accordance with Council Directive 93/13/EEC a declaration of consent pre-formulated by the controller should be provided in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language and it should not contain unfair terms.

Par conséquent, la proposition ne devrait avoir aucune incidence financière sur le budget de l’UE.
Therefore, the proposal is not expected to have any financial impact on the budget of the EU.

Ce traitement ne devrait en aucun cas contenir, produire ou discriminer des données sur la base de catégories particulières.
Such processing should in no circumstances contain, generate, or discriminate based on special categories of data .

Le principe de l'importance relative ne devrait affecter aucune obligation nationale en matière de tenue de registres complets des transactions commerciales et de la situation financière des entreprises.
The principle of materiality should not affect any national obligation to keep complete records showing business transactions and financial position.

J’estime que la discussion sur la révision financière ne devrait en aucun cas anticiper la révision de la politique agricole commune pour la période d’après 2013.
In my opinion, under no circumstances should the debate on the financial review anticipate the review of the common agricultural policy for the post-2013 period.

Dans le cas de l’énergie éolienne en mer, la liste devrait contenir des projets qui peuvent être considérés — sur la base des informations recueillies auprès des parties prenantes dans le cadre de la plateforme technologique européenne pour l’énergie éolienne, auprès des entreprises et d’autres sources — comme approuvés et prêts à être mis en œuvre, innovants tout en s’appuyant sur des concepts bien établis, susceptibles d’être accélérés par une incitation financière, ayant une portée transfrontalière, conçus à grande échelle, et aptes à démontrer comment les résultats d’avancées technologiques seront effectivement diffusés selon les objectifs et les structures approuvés dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.
In the case of offshore wind energy, the list should contain projects that can be considered, on the basis of information gathered from stakeholders in the framework of the European Wind Energy Technology Platform, and from industrial and other sources, to be approved and ready for implementation; to be innovative, while building on well established concepts; to be capable of acceleration in response to a financial stimulus; to have a cross-border significance; to be of a large scale; and to be able to demonstrate how the results of technological advances will be disseminated effectively in the light of the objectives and structures endorsed by the Strategic Energy Technology Plan for Europe.

Le texte ne peut en aucun cas aboutir à une réduction des droits existants. Afin de garantir la cohérence et l’intérêt des procédures de participation des employés, le texte devrait contenir une référence à la directive sur les comités d’entreprise, à la 10 directive et à la directive relative à la consultation et à l’information des travailleurs.
In order to guarantee the coherence and substantive nature of employee participation procedures, reference should be made to the European Directive on works councils, the 10th Directive and the Directive on worker consultation and information.

Une fois qu'il a informé le prestataire du risque d'utilisation frauduleuse de son instrument de vérification des paiements, l'utilisateur ne devrait être tenu de couvrir aucune autre perte pouvant résulter de cette utilisation frauduleuse. Si son instrument de vérification des paiements n'a pas été perdu ni volé, l'utilisateur ne devrait supporter aucune conséquence financière d'une utilisation non autorisée.
Moreover, once a user has notified a payment service provider that his payment verification instrument may have been compromised, the user should not be required to cover any further losses stemming from unauthorised use of that instrument. If the user’s payment verification instrument has not been lost or stolen, he should not bear any financial consequence of unauthorised use.

Cet article devrait contenir une référence aux conséquences financières sur la programmation financière et permettre, au besoin, de recourir à la flexibilité, conformément à la déclaration commune de juillet 2000 sur la programmation financière.
In this article there should be a reference to the financial consequences on financial programming and recourse to flexibility if necessary, in line with the joint declaration of July 2000 on financial programming.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.