Le texte ne peut en aucun cas aboutir à une réduction des droits existants. Afin de garantir la cohérence et l’intérêt des procédures de participation des employés, le texte devrait contenir une référence à la directive sur les comités d’entreprise, à la 10 directive et à la directive relative à la consultation et à l’information des travailleurs.
In order to guarantee the coherence and substantive nature of employee participation procedures, reference should be made to the European Directive on works councils, the 10th Directive and the Directive on worker consultation and information.