Vertaling van "aucune conséquence financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie
Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts

Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel

toute conséquence financière résultant de la mise en oeuvre du présent protocole
any financial consequences resulting from the implementation of this Protocol

répercussion sur les coûts [ conséquence financière ]
cost implication

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

conséquence financière
financial consequence

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation d’un instrument de paiement perdu, volé ou détourné, survenue après la notification prévue à l’article 69, paragraphe 1, point b).
3. The payer shall not bear any financial consequences resulting from use of the lost, stolen or misappropriated payment instrument after notification in accordance with point (b) of Article 69(1), except where the payer has acted fraudulently.

Par conséquent, la proposition ne devrait avoir aucune incidence financière sur le budget de l’UE.
Therefore, the proposal is not expected to have any financial impact on the budget of the EU.

Dans la mesures où il n'est pas question de déclarer ces dates jours fériés, ça n'a aucune conséquence financière pour les Canadiens, employés et autres.
Inasmuch as there is no attempt to declare these days official holidays, there is no financial implications to Canadians, employers and otherwise.

Le sénateur Joyal : J'ai entendu le ministre répondre au sénateur Lang que le projet de loi n'avait aucune conséquence financière.
Senator Joyal: I heard the minister respond to Senator Lang that the bill had zero budget impact.

Le gouvernement a affirmé pendant les débats que tout était correct parce qu'il n'y avait eu aucune conséquence financière, que ce n'est donc pas grave.
By way of debate, the government is saying,“Well, it's okay because there are no consequences, there are no financial consequences to this, so it doesn't matter”.

Il n'y a aucune conséquence financière; il n'y a aucune conséquence par rapport au traitement.
There's no dollar impact; there's no salary impact.

Par conséquent, dans les cas où les investisseurs de la plateforme d’investissement sont principalement des institutions financières captives et des investisseurs privés, et où aucune administration publique n’exerce un contrôle sur l'EVS par d'autres moyens, il est très probable que cette dernière ne sera pas classée dans les comptes des administrations publiques.
Therefore, in situations where the investors in the investment platform will be mainly non-captive financial institutions and private investors, and where no government exercises control over the SPE by other means, the SPE will most likely be classified outside the government's accounts.

Toutefois, étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles d’accidents majeurs, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements.
However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of major accidents, the Commission should undertake further analysis and studies of the appropriate measures to ensure an adequately robust liability regime for damages relating to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements.

4. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation d'un instrument de paiement perdu, volé ou détourné, survenue après la notification prévue à l'article 56, paragraphe 1, point b).
4. The payer shall not bear any financial consequences resulting from use of the lost, stolen or misappropriated payment instrument after notification in accordance with Article 56(1)(b), except where he has acted fraudulently.

En résumé, monsieur Duncan, si je vous ai bien compris, dans vos négociations avec Garda, il n'y a eu aucune conséquence, financière ou autre, pour son manquement qui a été révélé dans les articles du Journal de Montréal l'été dernier.
To recap, Mr. Duncan, I take it, then, that in your negotiations with Garda there were no consequences, pecuniary or otherwise, for their failure, which was revealed by the Journal de Montréal articles this summer.