Vertaling van "financiers le code prévoit déjà " (Frans → Engels) :

Dans tous les cas, et indépendamment de toute modification apportée aux règles en matière de TVA, le nouveau code des douanes de l'Union (CDU) prévoit déjà d'importants changements pour les petits colis sur le plan de la sûreté et de la sécurité.
In any case, and independently from any changes to VAT rules, the new Union Customs Code (UCC) already foresees important changes for small packages on the grounds of safety and security.

Il est impératif que les autorités de surveillance de l'UE fassent preuve de cohérence dans l'accomplissement de leur mission, ce qui implique de donner des orientations aux organes de surveillance et aux marchés et d'adopter des codes de conduite professionnels, etc., de manière à préserver la stabilité du système financier dans la zone euro, faire en sorte que les directives de l'UE produisent tous leurs effets et accélérer la mise en place d'un marché financier unique (Suivant les recommandations du CEF, le comité consultatif bancaire et le groupe de contact ont déjà commencé à travailler au rapprochement des pratiques en matière de surveillance des fonds propres des banques).
It is imperative that EU supervisors implement supervisory actions consistently.These require measures to guide supervisors and markets, conduct of business rules etc in order to safeguard the stability of the financial system in the single currency zone, to ensure that EU directives achieve their maximum effect and to accelerate the emergence of a single financial market (Work on converging bank capital adequacy supervisory practices, as recommended by the EFC, is already underway in the Banking Advisory Committee and the Groupe de Contact).

Étant donné que le règlement (UE) no 575/2013 prévoit déjà des règles relatives aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'un établissement par l'établissement lui-même et aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'autres entités du secteur financier, des règles supplémentaires devraient être fixées en ce qui concerne la déduction, des fonds propres, de détentions de l'établissement qui se rapportent à des détentions indirectes et synthétiques dans ces instruments par l'établissement lui-même ou dans de tels instruments d'autres entités du secteur financier.
Given that Regulation (EU) No 575/2013 already provides rules for direct holdings of an institution's own funds instruments by the institution itself and direct holdings of own funds instruments of other financial sector entities, supplementing rules should be laid down for the deduction from own funds of holdings by the institution that relate to indirect and synthetic holdings in such instruments of the institution itself or in such instruments of other financial sector entities.

considérant que le budget de l'Union prévoit déjà des garanties pour le soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro, jusqu'à 50 milliards d'euros, ainsi que des garanties pour le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) jusqu'à 60 milliards d'euros (montant total de l'encours des prêts);
whereas the EU budget already provides guarantees for medium-term balance of payments financial assistance to non-eurozone Member States, for up to EUR 50 billion, as well as guarantees for the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) for up to EUR 60 billion (total outstanding amount of loans);

L. considérant que le budget de l'Union prévoit déjà des garanties pour le soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro, jusqu'à 50 milliards d'euros, ainsi que des garanties pour le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) jusqu'à 60 milliards d'euros (montant total de l'encours des prêts);
L. whereas the EU budget already provides guarantees for medium-term balance of payments financial assistance to non-eurozone Member States, for up to EUR 50 billion, as well as guarantees for the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) for up to EUR 60 billion (total outstanding amount of loans);

À la lumière du sommet, cette discussion sur le mécanisme renforce-t-elle le climat de confiance – si je ne me trompe, l’article 23 du code frontières Schengen prévoit déjà un mécanisme pour des situations exceptionnelles –, ou génère-t-elle de nouvelles inquiétudes dans les États membres et dans l’ensemble des États de l’espace Schengen?
In light of the summit, does this debate on the mechanism strengthen the perception of trust – I recall that, anyway, Article 23 of the Schengen Code makes provision for a mechanism for exceptional situations – or does it perhaps ultimately cause renewed concerns in the Member States and in all the States in the Schengen area?

Des mesures ont déjà été prises au niveau de l’UE pour favoriser les investissements à long terme dans l’économie réelle. On citera notamment l’octroi de financements par des instruments financiers de l’UE[20] et la Banque européenne d’investissement (BEI), l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets[21] et le plan d’action de la Commission pour faciliter l’accès des PME aux financements, qui prévoit une combinaison de mesures financières et réglementaires[22].
Action has already been taken at EU level to foster long-term investment in the real economy, notably the provision of financing through EU financial instruments[20] and the European Investment Bank[21], the Europe 2020 Project Bond Initiative[22] and the Commission action plan to improve access to finance for SMEs, combining financial and regulatory measures.

Pour la mise en oeuvre de l'article 10, les États membres se sont surtout appuyés sur les procédures déjà en vigueur pour les services bancaires et financiers en général et n'ont pas créé de systèmes spécifiques pour le règlement des différents liés aux virements transfrontaliers, à l'exception de l'Italie, où un décret [13] prévoit la création de dispositifs propres à ce type de litige.
When implementing Art. 10 of the Directive, Member States have mostly used already existing procedures for banking or financial services in general. They have not established dedicated redress or complaint schemes specific to cross-border credit transfers with the exception of Italy, where a Decree [13] provides for the establishment of particular schemes to deal with the settlement of disputes regarding cross-border credit transfers.