Par exemple, dans le cas des avantages à vie du PAAC pour les veuves, le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants a été modifié, conformément à l’article 5de la Loi sur le ministère des Affaires des anciens combattants, par le décret P.C. 2003-0952, daté du 13 juin 2003, qui prévoit l’entrée en vigueur de cette mesure le 18 juin 2003.
For example, in the case of the lifetime VIP benefits for widows, the Veterans Health Care Regulations were amended, pursuant to Section 5 of the Department of Veterans Affairs Act, by Order in Council P.C. 2003-0952 dated 13 June 2003, which indicated that this measure was effective as of 18 June 2003.