Traduction de «financier prévoit déjà » (Français → Anglais) :

9. est d'avis que la Commission devrait mettre en place, au moyen d'actes délégués conformément à l'article 210 du règlement financier, des règles de passation de marchés spécifiques pour les mesures de gestion de crise dans le cadre de la PSDC afin de faciliter la conduite rapide et flexible des opérations; rappelle que l'article 190, paragraphe 4, du règlement financier prévoit déjà une dérogation aux règles de passation des marchés de l'action extérieure pour l'aide humanitaire.
9. Takes the opinion that the Commission should introduce, by delegated acts in accordance with Article 210 of the Financial Regulation, specific procurement rules to the crisis management measures under the CSDP in order to facilitate the rapid and flexible conduct of operations; recalls that Article 190(4) of the Financial Regulation already provides for derogation from the external action procurement rules for humanitarian aid.

Étant donné que le règlement (UE) no 575/2013 prévoit déjà des règles relatives aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'un établissement par l'établissement lui-même et aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'autres entités du secteur financier, des règles supplémentaires devraient être fixées en ce qui concerne la déduction, des fonds propres, de détentions de l'établissement qui se rapportent à des détentions indirectes et synthétiques dans ces instruments par l'établissement lui-même ou dans de tels instruments d'autres entités du secteur financier.
Given that Regulation (EU) No 575/2013 already provides rules for direct holdings of an institution's own funds instruments by the institution itself and direct holdings of own funds instruments of other financial sector entities, supplementing rules should be laid down for the deduction from own funds of holdings by the institution that relate to indirect and synthetic holdings in such instruments of the institution itself or in such instruments of other financial sector entities.

considérant que le budget de l'Union prévoit déjà des garanties pour le soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro, jusqu'à 50 milliards d'euros, ainsi que des garanties pour le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) jusqu'à 60 milliards d'euros (montant total de l'encours des prêts);
whereas the EU budget already provides guarantees for medium-term balance of payments financial assistance to non-eurozone Member States, for up to EUR 50 billion, as well as guarantees for the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) for up to EUR 60 billion (total outstanding amount of loans);

L. considérant que le budget de l'Union prévoit déjà des garanties pour le soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro, jusqu'à 50 milliards d'euros, ainsi que des garanties pour le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) jusqu'à 60 milliards d'euros (montant total de l'encours des prêts);
L. whereas the EU budget already provides guarantees for medium-term balance of payments financial assistance to non-eurozone Member States, for up to EUR 50 billion, as well as guarantees for the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) for up to EUR 60 billion (total outstanding amount of loans);

a. la création d'un fonds pour les transports doté de moyens complémentaires à ceux que prévoit déjà actuellement le budget de l'Union européenne, et ce en réunissant une partie des crédits de la politique structurelle et de cohésion ainsi que des partenariats public-privé ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties; ce fonds devra servir, à tous les niveaux de pouvoir, à améliorer les infrastructures de transport, à soutenir les projets RTE-T, à garantir l'interopérabilité technique et opérationnelle, à soutenir la recherche et à encourager la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents dans tous les modes de transport; le financement devra suivre des critères d'octroi transparents tenant compte de l'efficacité de la comodalité visée au paragraphe 5, de la politique sociale, de la sécurité ainsi que de la cohésion sociale, économique et territoriale,
a. the creation of a transport fund endowed with resources over and above those already included in the EU budget, to be effected by combining part of the structural and cohesion policy funds and PPPs or other financial instruments, such as guarantees; such a fund should be used at all levels of government to improve transport infrastructure, support TEN-T projects, ensure technical and operational interoperability, support research and promote the implementation of intelligent transport systems in all modes of transport; funding should be guided by transparent award criteria which take account of efficient comodality as referred to in paragraph 5, social policy, security and social, economic and territorial cohesion;

Des mesures ont déjà été prises au niveau de l’UE pour favoriser les investissements à long terme dans l’économie réelle. On citera notamment l’octroi de financements par des instruments financiers de l’UE[20] et la Banque européenne d’investissement (BEI), l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets[21] et le plan d’action de la Commission pour faciliter l’accès des PME aux financements, qui prévoit une combinaison de mesures financières et réglementaires[22].
Action has already been taken at EU level to foster long-term investment in the real economy, notably the provision of financing through EU financial instruments[20] and the European Investment Bank[21], the Europe 2020 Project Bond Initiative[22] and the Commission action plan to improve access to finance for SMEs, combining financial and regulatory measures.

En effet, un examen du Code criminel, à la lumière des mesures prises par les États-Unis pour rétablir la confiance des investisseurs, montre que nous disposons déjà de lois solides et efficaces pour contrer la fraude sur les marchés financiers. Le Code prévoit déjà des mesures pour le délit de fraude—une infraction de base—et pour la distribution de faux prospectus, de faux documents et autres, qui constituent une entrave à la justice.
A review of the Criminal Code in light of the American response to the crisis in investor confidence showed that we already have strong and effective laws to deal with capital markets fraud, including an effective fraud offence a very effective basic fraud offence and offences for obstruction of justice for the filing of a false prospectus, for falsifying documents of various sorts, and for others.

38. considère à cet égard que le cadre financier actuel prévoit déjà les instruments nécessaires pour mobiliser même à court terme des ressources supplémentaires et qu'en tout état de cause la Commission dispose d'un arsenal budgétaire considérable au sein de la rubrique III des perspectives financières, dont la majeure partie concerne des politiques liées au processus de Lisbonne;
38. Considers in this connection that the current financial framework already contains the instruments required to muster additional resources, even at short notice, and that in any event the Commission has considerable budgetary firepower at its disposal in financial perspective heading 3, most of which relates to Lisbon process policies;

11. considère à cet égard que le cadre financier actuel prévoit déjà les instruments nécessaires pour mobiliser même à court terme des ressources supplémentaires et qu'en tout état de cause, la Commission dispose d'un arsenal budgétaire considérable au sein de la rubrique III des perspectives financières, dont la majeure partie concerne des politiques liées au processus de Lisbonne;
11. Considers in this connection that the current financial framework already contains the instruments required to muster additional resources, even at short notice, and that the Commission anyway has considerable budgetary firepower at its disposal in financial perspective heading 3, most of which relates to Lisbon Process policies;

Pour la mise en oeuvre de l'article 10, les États membres se sont surtout appuyés sur les procédures déjà en vigueur pour les services bancaires et financiers en général et n'ont pas créé de systèmes spécifiques pour le règlement des différents liés aux virements transfrontaliers, à l'exception de l'Italie, où un décret [13] prévoit la création de dispositifs propres à ce type de litige.
When implementing Art. 10 of the Directive, Member States have mostly used already existing procedures for banking or financial services in general. They have not established dedicated redress or complaint schemes specific to cross-border credit transfers with the exception of Italy, where a Decree [13] provides for the establishment of particular schemes to deal with the settlement of disputes regarding cross-border credit transfers.