Traduction de «financement seraient proposées » (Français → Anglais) :

Je pensais que comme hier, au Comité des finances, des motions nous seraient proposées.
It was my understanding that motions would be introduced, as was the case yesterday in the Finance Committee.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

30. note que le secteur de la construction, qui représente plus de 40% de toute la consommation énergétique dans l'UE des 25, est le secteur unique le plus fort consommateur d'énergie; note en outre que l'accroissement des prix de l'énergie n'affecte pas seulement l'ensemble de l'économie mais surtout les personnes socialement désavantagées; encourage la Commission et les États membres à présenter une initiative européenne coordonnée tendant à améliorer le parc immobilier européen, au titre de laquelle des solutions innovantes de financement seraient proposées en collaboration étroite avec la Banque européenne d'investissement;
30. Notes that the building sector, which accounts for over 40% of all energy use in the EU, is the single biggest energy-consuming sector; notes, further, that rising energy prices not only affect the economy as a whole but, above all, the socially disadvantaged; encourages the Commission and the Member States to engage in a coordinated effort to upgrade European building stock, in which innovative financing solutions are proposed in close collaboration with the European Investment Bank;

27. note que le secteur de la construction, qui représente plus de 40% de toute la consommation énergétique dans l'UE des 25, est le secteur unique le plus fort consommateur d'énergie; note en outre que l'accroissement des prix de l'énergie n'affecte pas seulement l'ensemble de l'économie mais surtout les personnes socialement désavantagées; encourage la Commission et les États membres à présenter une initiative européenne coordonnée tendant à améliorer le parc immobilier européen, au titre de laquelle des solutions innovantes de financement seraient proposées en collaboration étroite avec la Banque européenne d'investissement;
27. Notes that the building sector, which accounts for over 40% of all energy use in the EU-25, is the single biggest energy-consuming sector; notes further that rising energy prices are not only affecting the whole economy but above all the socially disadvantaged; encourages the Commission and Member States to come up with a coordinated effort to upgrade the European building stock in which innovative financing solutions are proposed in close collaboration with the European Investment Bank;

11. note que le secteur de la construction, qui représente plus de 40% de toute la consommation énergétique dans l'UE des 25, est le secteur unique le plus fort consommateur d'énergie; note en outre que l'accroissement des prix de l'énergie n'affecte pas seulement l'ensemble de l'économie mais surtout les personnes socialement désavantagées; encourage la Commission et les États membres à présenter une initiative européenne coordonnée dans le domaine de la construction par laquelle des solutions innovantes de financement seraient proposées en collaboration étroite avec la Banque européenne d'investissement;
11. Notes that the building sector, which accounts for over 40% of all energy use in the EU-25, is the single biggest energy-consuming sector; notes further that rising energy prices are not only affecting the whole economy but above all the socially disadvantaged; encourages the Commission and Member States to come up with a coordinated European building initiative in which innovative financing solutions are proposed in close collaboration with the European Investment Bank;

Étant donné que le soutien de la BEI/FEI repose sur le principe d'un effet combiné du financement de la BEI et de l'Union européenne, les représentants de la BEI/FEI pourraient-ils expliquer quelles seraient les conséquences, en termes de prêts de la BEI et d'effet de levier, d'une réduction de la part du budget de l'Union européenne dans les différents mécanismes (RD, programme pour la compétitivité et l'investissement, RTE), sur la base des coupes proposées par le Conseil.
Since the EIB-EIF support is based on a combined effect of EIB and EU funding, could the EIB-EIF representatives explain what would be the consequences in terms of EIB loans and leverage effect of a reduction of the share of the EU budget under the different mechanisms (RD, CIP, TENs), based on the Council's cuts.

Une stratégie globale de prix différentiels, telle que proposée par Médecins Sans Frontières, permettrait de vendre les médicaments à un prix plus faible dans les pays en voie de développement, alors que la recherche et le développement seraient financés par les pays développés qui paieraient le plein prix.
A global tiered pricing strategy, as suggested by Médecins Sans Frontières, would allow for lower priced drugs in the developing world with research and development being funded by standard prices in the developed world.

- 2 - L'opération d'allègement de la dette proposée devrait être effectuée selon les modalités suivantes : - pour ce qui concerne les prêts spéciaux, y compris SYSMIN, les créances existantes vis-à-vis des pays ACP seraient annulées, et les prêts non encore engagés ou versés seraient convertis en subventions; - pour ce qui concerne les capitaux à risque, qu'ils soient déjà déboursés ou encore à débourser, les montants (en capital et intérêts) seraient recyclés en devises dans les ressources du Fonds Européen de Développement, afin de financer des opérations de développement susceptibles d'alléger directement ou indirectement la charge de la dette, - comme mesure complémentaire, le principe de reconstitution du système STABEX pour les transferts relevant des Conventions précédentes serait abandonné.
The proposed debt relief operation should take the following form: - as regards special loans, including Sysmin loans, all remaining claims on the ACP countries would be waived and loans not yet committed or disbursed would be converted into grants, - as regards risk capital already disbursed, or to be disbursed, the amounts (capital and interest) to be repaid by the ACP countries would be recycled in hard currency into EDF resources and used to finance development operations that could alleviate the debt burden directly or indirectly, - in addition, the principle of replenishing the Stabex system for transfers under previous Conventions would be abandoned.

Si le projet de loi recevait la sanction royale dans sa forme actuelle, les modifications proposées à la Loi sur la gestion des finances publiques seraient immédiates.
As it is now, if this Bill were to receive Royal Assent, the proposed changes to the Financial Administration Act would be immediate.