Vertaling van "afin de financer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

état du financement de l'admission
Admission funding status

surveillance des finances
Finances surveillance

demande de financement
Application for funding

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant à déduire de l’annexe VIII précitée afin de financer le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009 correspond à la différence entre le montant total du soutien spécifique notifié par les États membres et les montants notifiés afin de financer le soutien spécifique conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), dudit règlement.
The amount to be deducted from the said Annex VIII in order to finance the specific support provided for in Article 68 of Regulation (EC) No 73/2009 corresponds to the difference between the total amount for the specific support notified by the Member States and the amounts notified to finance the specific support in accordance with article 69(6)(a) of the same Regulation.

Il convient d'examiner les possibilités qu'offrent des instruments financiers novateurs, comme les emprunts obligataires, pour le financement de projets, afin de financer les infrastructures de transport à valeur ajoutée européenne, en s'inspirant des résultats des évaluations ex-ante et d'autres évaluations connexes, notamment l'évaluation indépendante de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets qui aura lieu en 2015.
The potential for innovative financial instruments, such as project bonds, to support the financing of transport infrastructure with European added value should be explored, in line with the results of ex-ante assessments and other related evaluations, in particular the independent evaluation of the Europe 2020 Project Bond Initiative in 2015.

La Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait jouer un rôle pivot dans l'amélioration de la coordination et de la continuité des financements disponibles comme l'illustre le mécanisme de financement du partage des risques (MFPR) qui combine les ressources issues du budget du 7e PC et celles de la BEI afin de financer des projets de RD qui comportent un risque plus élevé, y compris dans le secteur de l'énergie.
The European Investment Bank (EIB) could play a pivotal role in improving the coordination and continuity of available funding, as illustrated by the Risk Sharing Finance Facility (RSFF) which combines resources from the FP7 budget with those of the EIB to finance higher-risk RD projects, including in the energy sector.

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.
(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.

10. invite la Commission à étudier la création d'un fonds européen d'investissement pour l'innovation industrielle afin de financer le développement de technologies innovantes favorables au climat, dont des projets phares sur le CSC, d'autres technologies innovantes à faibles émissions de CO2 , et des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des industries énergivores et de leurs processus; suggère la possibilité qu'il soit financé par la vente de quotas dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émissions; souligne que cela ne doit pas générer une charge supplémentaire sur le budget de l'Union; constate que, lors de la définition des paramètres d'utilisation d'un tel fonds, il convient de tenir compte des enseignements tirés des limites et de la rigidité du mécanisme de financement NER300;
10. Calls on the Commission to consider creating an EU industrial innovation investment fund to support the development of innovative climate-friendly technologies including CCS flagship projects, other innovative low-carbon technologies, and measures to reduce CO2 emissions from energy-intensive industries and their processes; suggests that this could be financed from the sale of allowances from the EU ETS; underlines that this should not lead to a new demand on the EU budget; recognises that in framing the parameters for the use of such a fund, account should be taken of experience gained from the limitations and inflexibility of the NER300 funding mechanism;

10. invite la Commission à étudier la création d'un fonds européen d'investissement pour l'innovation industrielle afin de financer le développement de technologies innovantes favorables au climat, dont des projets phares sur le CSC, d'autres technologies innovantes à faibles émissions de CO2, et des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des industries énergivores et de leurs processus; suggère la possibilité qu'il soit financé par la vente de quotas dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émissions; souligne que cela ne doit pas générer une charge supplémentaire sur le budget de l'Union; constate que, lors de la définition des paramètres d'utilisation d'un tel fonds, il convient de tenir compte des enseignements tirés des limites et de la rigidité du mécanisme de financement NER300;
10. Calls on the Commission to consider creating an EU industrial innovation investment fund to support the development of innovative climate-friendly technologies including CCS flagship projects, other innovative low-carbon technologies, and measures to reduce CO2 emissions from energy-intensive industries and their processes; suggests that this could be financed from the sale of allowances from the EU ETS; underlines that this should not lead to a new demand on the EU budget; recognises that in framing the parameters for the use of such a fund, account should be taken of experience gained from the limitations and inflexibility of the NER300 funding mechanism;

7. souligne qu'il importe de recourir plus largement aux initiatives communes conçues par la Commission et le groupe FEI/BEI, comme l'initiative JEREMIE, afin de financer les petites ou moyennes entreprises (PME) en association avec les Fonds structurels (également ELENA ou CEEP), afin de fournir des conseils techniques et financiers ainsi que des instruments comme PROGRESS et JASMINE pour financer des projets de microfinancement, en particulier dans les régions de l'Union où les personnes sans emploi éprouvent d'extrêmes difficultés à trouver un poste de travail; engage, parallèlement, la Commission à fournir groupe FEI/BEI des ressources budgétaires appropriées à cette fin, en vue d'accroître le nombre de projets financés au titre de ces programmes;
7. Stresses the need to make greater use of the existing joint initiatives of the Commission and EIF/EIB Group such as JEREMIE that finance small and medium-sized enterprises (SMEs) in combination with the Structural Funds (also ELENA or EPEC), in order to offer technical and financial advice services, as well as instruments such as PROGRESS and JASMINE for funding microfinancing projects, especially in those regions of the EU where the unemployed have extreme difficulty finding a job; in parallel, encourages the Commission to make available to the EIB/EIF adequate budgetary resources for this purpose, in order to increase the number of projects financed by these programmes,

Les instruments de partage des risques devraient être utilisés pour des prêts, des garanties et d’autres facilités de financement afin de financer des opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds de cohésion, en ce qui concerne des coûts d’investissement ne pouvant pas être considérés comme des dépenses éligibles au titre de l’article 55 du règlement (CE) no 1083/2006 ni conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.
Risk-sharing instruments should be used for loans and guarantees as well as for other financial facilities in order to finance operations, co-financed by the European Regional Development Fund (ERDF) or the Cohesion Fund (CF), as regards investment costs which cannot be financed, as eligible expenditure pursuant to Article 55 of Regulation (EC) No 1083/2006, or pursuant to the Union rules on State aids.

Un tel instrument de partage des risques est utilisé exclusivement pour des prêts et garanties et d'autres facilités de financement, afin de financer des opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion, ou des projets en faveur des infrastructures et des PME et des projets d'investissements productifs utiles à la reprise économique et à la création d'emplois dans les États membres concernés, et afin de veiller à la conformité avec les objectifs de la stratégie Europe 2020.
Such risk sharing instrument shall be used exclusively for loans and guarantees, as well as other financial facilities, to finance operations co-financed by the European Regional Development Fund or the Cohesion Fund, or infrastructure, SME projects and productive investment projects relevant to the economic recovery and job creation in the Member States concerned, and to ensure compliance with the objectives of the Europe 2020 strategy.

Si la proposition qui va être présentée relativement au nouveau fonds agricole européen pour le développement rural, avec un financement de 11 milliards d’euros par an, est acceptée, nous devrions déduire 20% de cette somme afin de financer une part substantielle du coût de Natura 2000.
If the proposal being presented on the new European Agricultural Fund for Rural Development, with a funding of EUR 11 000 million per year, is accepted, we would have to deduct 20% of that sum in order to fund a substantial proportion of the cost of Natura 2000.