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Loi sur l'administration financière
Loi sur la gestion des finances publiques
Société de crédit
Société de financement
Société de gestion
Société de prêts
Société financière
Surveillance des finances

Traduction de «gestion des finances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
groupe Gestion des finances [ FI | Gestion des finances ]

Financial Administration Group [ FI | Financial Administration ]


Gestion des finances publiques | GFP [Abbr.]

public finance management | public financial management | PFM [Abbr.]


gestion des finances publiques

public financial management | PFM


Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. [ Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ]

Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act and Repealing the Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act [ Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ]


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loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier

public financial management and control law | PFMC law [Abbr.]


Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]


Service de la gestion des finances publiques et des entreprises publiques

Public Financial and Enterprise Management Branch




société financière | société de crédit | société de prêts | société de financement | société de gestion

financial corporation | financial company | finance company | capital corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les évaluations opérationnelles portent sur les systèmes de gestion des finances publiques, notamment les procédures et l’organisation du ministère des finances et de la Banque centrale et, plus particulièrement, sur la gestion des comptes sur lesquels sont déposés les fonds européens.

Operational assessments focus on public finance management systems, in particular on the procedures and organisation of finance ministries and central banks and, more specifically, on the management of accounts receiving EU funds.


1. Les États membres tiennent à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement des Fonds et prennent toutes les mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la Commission estimerait utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion du financement de l'Union, y compris des contrôles sur place.

1. Member States shall make available to the Commission all information necessary for the smooth operation of the Funds and shall take all appropriate measures to facilitate the checks which the Commission deems appropriate in connection with the management of Union financing, including on-the-spot checks.


Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 93(2), 99(4), 108(3), 114(4) et 127(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les emprunts des sociétés d’État, pris par le décret C.P. 1984-3093 du 31 août 1984Note de bas de page , et le Règlement général sur les sociétés d’État, pris par le décret C.P. 1984-3094 du 31 août 1984Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant les opérations restreintes, la cession de biens, la rémunération, les règlements administratifs, ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to subsections 93(2), 99(4), 108(3), 114(4) and 127(4) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to repeal the Crown Corporation Borrowing Regulations, made by Order in Council P.C. 1984-3093 of August 31, 1984Footnote , and the Crown Corporation General Regulations, made by Order in Council P.C. 1984-3094 of August 31, 1984Footnote , and to make the annexed Regulations respecting restricted transactions, disposal of property, remuneration, by-laws, deemed transactions to borrow ...[+++]


Le comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaires : TR/2000-83 — Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000- 2) TR/2001-23 — Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie TR/2001-28 — Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) TR/2001-30 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000- ...[+++]

The Committee considered the following Statutory Instruments without comment: SI/2000-83 — Order Amending Certain Orders Made under the Financial Administration Act, 2000-2 SI/2001-23 — Order Respecting the Remission of Interest Payments Owing to the Government of Canada on Loans Made to the Republic of Cameroon, the Republic of Madagascar and the Republic of Zambia SI/2001-28 — Secretariat of the Convention on Biological Diversity Remission Order (Part IX of the Excise Tax Act) SI/2001-30 — Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administr ...[+++]


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soutenir des programmes visant à améliorer l'élaboration des politiques, la gestion des finances publiques, y compris par la mise en place et le renforcement d'organismes et de mesures d'audit, de contrôle et de lutte contre la fraude, et le renforcement des institutions, notamment la gestion des ressources humaines.

supporting programmes to improve policy formulation, public financial management, including the setting-up and reinforcement of audit, control and anti-fraud bodies and measures, and institutional development, including human resource management.


Pour ce qui est de la partie b) de la question, la présente norme est publiée en vertu de l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques par la secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor, conformément au paragraphe 6(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 3.5 de la Politique sur la gestion des technologies de l'information.

With regard to (b), the Standard on Web Usability is issued under the authority of section 7 of the Financial Administration Act by the Secretary of the Treasury Board, pursuant to subsection 6(4) of the Financial Administration Act and section 3.5 of the Policy on Management of Information Technology.


1. Les États membres tiennent à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement des Fonds et prennent toutes les mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la Commission estimerait utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion du financement de l'Union, y compris des contrôles sur place.

1. Member States shall make available to the Commission all information necessary for the smooth operation of the Funds and shall take all appropriate measures to facilitate the checks which the Commission deems appropriate in connection with the management of Union financing, including on-the-spot checks.


Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés de la Couronne doivent soumettre à un examen spécial leurs finances et leurs méthodes de contrôle de gestion et de l'information, de même que leurs pratiques de gestion au moins une fois par cinq ans.

Under the Financial Administration Act, crown corporations must undergo a special examination of their financial and management control and information systems as well as management practices at least once every five years.


Il est essentiel, à cet égard, de promouvoir une saine gestion des finances publiques et un contrôle efficient de l'utilisation de celles-ci, ce qui englobe la promotion de systèmes fiscaux efficaces, efficients, équitables et transparents et la lutte contre la fraude et les flux financiers illicites.Une saine gestion des finances publiques est une composante essentielle de la bonne gouvernance et l'un des principaux fondements d'un secteur public efficace et résilient.

The promotion of sound public finance management and efficient control of the use of public finance is critical in this regard. It includes the promotion of effective, efficient, fair and transparent tax systems and the fight against fraud and illicit financial flows.Sound public finance management is a key element of good governance and a key basis for an effective and resilient public sector.


Dans le cadre de son processus de certification, le Conseil de gestion financière demande d'abord à la Première Nation concernée d'adopter une loi sur la gestion des finances publiques semblable à la Loi sur la gestion des finances publiques du gouvernement fédéral.

What the financial management board does to certify is ask, first, that a First Nation develop a financial administration law much like your Financial Administration Act.


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