Traduction de «financement inappropriés pourrait engendrer » (Français → Anglais) :

22. relève que, dans des marchés de petite dimension et concentrés, la mise sur pied d'un RGA avec des mécanismes de financement inappropriés pourrait engendrer des risques systémiques en augmentant le degré d'interdépendance des assureurs, ce qui créerait des conditions inégales entre les marchés de moyenne et de grande dimension, étant donné que les marchés de plus petite dimension auraient davantage de difficultés à faire face aux coûts; relève que ces difficultés doivent être prises en compte afin d'éviter de soumettre des marchés concentrés à des tensions accrues; invite la Commission à laisser aux États membres toute latitude d'adapter les règles de financement et les autres aspects de la conception des RGA aux besoins spécifiques des marchés nationaux;
22. Notes that in small and concentrated markets the setting-up of an IGS with inappropriate funding mechanisms could give rise to systemic risks by increasing the degree of interconnectedness between insurers, which would create a non-level playing field between smaller and larger markets, since smaller markets would have greater difficulties in coping with the costs; notes that these difficulties need to be taken into account in order to avoid imposing further strains on concentrated markets; calls on the Commission to leave the Member States free to adapt the rules on funding and other IGS design features to the specific needs of national markets;

21. redit sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du septième programme-cadre de recherche et développement technologique, telle que le propose la Commission à l'intérieur du paquet de financement d'ITER, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à fortement diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; rétablit par conséquent, pour le septième programme-cadre, les chiffres de la planification financière en ajoutant 100 000 000 EUR aux lignes budgétaires réduites par la Commission; rétablit par ailleurs l'ensemble des paiements réduits par le Conseil en ce qui concerne les lignes du septième programme-cadre (492 000 000 EUR), afin d'éviter tout risque de non-exécution des obligations juridiques existantes, ce qui pourrait engendrer des dépenses supplémentaires liées aux intérêts de retard à payer;
21. Reaffirms its strong opposition to any form of redeployment from Seventh Framework Programme for Research and Technological Development (FP7) as proposed by the Commission as part of the ITER financing package since this would endanger the successful implementation of FP7 and significantly reduce its contributions to the achievement of the headline goals and the implementation of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; therefore restores FP7 to financial programming figures by adding the EUR 100 million to the budget lines cut by the Commission; also restores the bulk of payments cuts brought on FP7 lines by the Council (EUR 492 million), as a matter of avoiding any risk of non implementation of existing legal obligations, which could lead to additional costs due to late interests to pay;

19. redit sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du septième programme-cadre, telle que le propose la Commission à l'intérieur du paquet de financement d'ITER, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; rétablit par conséquent, pour le septième programme-cadre, les chiffres de la planification financière en ajoutant 100 millions d'euros aux lignes budgétaires réduites par la Commission; rétablit par ailleurs l'ensemble des paiements réduits par le Conseil en ce qui concerne les lignes du septième programme-cadre (492 millions d'euros), afin d'éviter tout risque de non-exécution des obligations juridiques existantes, ce qui pourrait engendrer des dépenses supplémentaires liées aux intérêts de retard à payer;
19. Reaffirms its strong opposition to any form of redeployment from FP7 like proposed by the Commission as part of the ITER financing package since this would endanger the successful implementation of FP 7 and significantly reduce its contributions to the achievement of the headline goals and the implementation of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; therefore restores FP7 to financial programming figures by adding the EUR 100 million to the budget lines cut by the Commission; also restores the bulk of payments cuts brought on FP7 lines by the Council (EUR 492 million), as a matter of avoiding any risk of non implementation of existing legal obligations, which could lead to additional costs due to late interests to pay;

On ne peut lui attribuer, à elle seule, une augmentation de 20 p. 100. Une politique de cette nature peut avoir une incidence marginale, mais de là à dire que le ministère des Finances ou la manière dont ce dernier applique le régime fiscal pourrait engendrer 20 p. 100...
Now it can do something at the margin, but to say that the Department of Finance or how it uses fiscal policy would be responsible for 20%— The Chair: I think that was the moot point. The major point of Mr. Bigras, if I may, was this.

Cela pourrait engendrer une certaine concurrence entre les paquets publics, financés par des droits et ceux qui émanent du secteur privé et qui seraient financés par des mesures incitatives; ceux-ci progressent actuellement d’une manière sensible dans ces secteurs modernes, à l’instar des sociétés de télécommunication qui fourniront également à l’avenir ce contenu numérique par le biais des téléphones portables.
This could give rise to a degree of competition between those that are public and funded by fees and those in the private sector, which would be funded by incentives and are currently making massive advances in these modern sectors, as are the telecommunications companies that will in future also be providing this digital content through mobile telephones.

Le régime pourrait engendrer un surplus de trois milliards de dollars au cours du prochain exercice, alors que le ministre des Finances promet, pour les années à venir, un équilibre entre les cotisations d'assurance-emploi et les dépenses du programme.
The program may ring up a surplus of $3 billion over the next fiscal year, and the Minister of Finance has been promising to balance EI spending and premiums in the following years.

L'Autriche a reconnu que ce mécanisme de financement pourrait avoir engendré une discrimination à l’égard de l'électricité verte importée qui devait contribuer au financement du régime national de soutien sans pouvoir en bénéficier.
Austria recognised that this financing mechanism could have led to discrimination against imported green electricity, which had to contribute to financing the national support scheme without being eligible to benefit from it.

Or, actuellement en France, le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie est à la fois responsable de certaines tâches liées à la propriété de l'état dans « La Poste » et sa performance économique et financière d'une part, et des tâches de régulation du secteur d'autre part, ce qui pourrait engendrer un conflit d'intérêts potentiel, en violation de la directive.
At the moment in France, it is the Minister for Economic Affairs, Finance and Industry who is simultaneously responsible both for undertaking certain tasks in connection with State property in "La Poste" and its economic and financial performance and for regulating the sector, and this could result in a potential conflict of interest in infringement of the Directive.

Ces risques peuvent etre identifies comme suit: - une nouvelle baisse significative du dollar ou des mouvements de change incontroles; - un processus d'ajustement insuffisant ou inapproprie au Japon et aux Etats Unis qui pourrait deboucher sur une montee rapide du protectionnisme -malgre les intentions affirmees a Punta del Este -, sur une recession aux Etats Unis ou sur une reprise de l'inflation; - une nouvelle variation importante du prix du petrole; - une aggravation de la situation des PVD: confrontes a la poursuite de la baisse des termes de l'echange, des prix des matieres premieres qu'ils exportent et faute de financement exterieurs adequats ou de debouches croissants pour leurs exportations de produits agricoles ou manufactures, ces pays pourraient etre contraints a reduire davantage encore leur croissance et leurs importations.
These are : - a further, significant fall in the dollar or uncontrolled exchange- rate movements; - an inadequate or inappropriate adjustment process in Japan and the United States that could result in a rapid slide into protectionism, despite the intentions expressed at Punta del Este, in a recession in the United States or a renewed burst of inflation; - a further, large shift in oil prices; - a worsening of the situation in the developing countries : faced with a continuing deterioration in the terms of trade and with a continuing decline in the prices of the commodities they export, and for want of sufficient external financing or expanding markets for their exports of farm products or manufactures, these countries might be obliged to cut back their growth and imports even further.