Traduction de «mécanismes de financement inappropriés pourrait engendrer » (Français → Anglais) :

22. relève que, dans des marchés de petite dimension et concentrés, la mise sur pied d'un RGA avec des mécanismes de financement inappropriés pourrait engendrer des risques systémiques en augmentant le degré d'interdépendance des assureurs, ce qui créerait des conditions inégales entre les marchés de moyenne et de grande dimension, étant donné que les marchés de plus petite dimension auraient davantage de difficultés à faire face aux coûts; relève que ces difficultés doivent être prises en compte afin d'éviter de soumettre des marchés concentrés à des tensions accrues; invite la Commission à laisser aux États membres toute latitude d'adapter les règles de financement et les autres aspects de la conception des RGA aux besoins spécifiques des marchés nationaux;
22. Notes that in small and concentrated markets the setting-up of an IGS with inappropriate funding mechanisms could give rise to systemic risks by increasing the degree of interconnectedness between insurers, which would create a non-level playing field between smaller and larger markets, since smaller markets would have greater difficulties in coping with the costs; notes that these difficulties need to be taken into account in order to avoid imposing further strains on concentrated markets; calls on the Commission to leave the Member States free to adapt the rules on funding and other IGS design features to the specific needs of national markets;

Au cours des prochaines années, l'augmentation des subventions de l'Union par l'intermédiaire de ces mécanismes de financement mixte pourrait générer, selon les estimations, 50 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2020.
Over the coming years, the increase in EU grant financing through these blending facilities could lead to an estimated EUR 50 billion in investments by 2020.

12. souligne que les discussions menées parallèlement avec les pays ACP ont débouché sur un accord qui, outre l'aide régulière de l'Union, permet aux principaux pays ACP exportateurs de bananes de bénéficier d'une aide supplémentaire grâce à un nouveau programme, dit de «mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane» (MAB); souligne que le mécanisme de financement des MAB pourrait être insuffisant en termes de ressources, et trop court sur le plan des délais de mise en œuvre pour pouvoir aider efficacement les producteurs de bananes des pays ACP à s'adapter aux effets des changements intervenus dans le régime d'importation de l'Union; demande à la Commission d'indiquer clairement que le mécanisme de financement prévoit un montant s'ajoutant à l'enveloppe allouée à la coopération au développement et qu'il ne s'agit pas d'une simple contribution aux budgets nationaux qui ne peut être affectée à des programmes spécifiques tels que l'enseignement ou la diversification; demande à la Commission de présenter un nouveau mécanisme de financement pluriannuel;
12. Stresses that the parallel discussions with the ACP countries produced an agreement to the effect that, in addition to regular EU aid, the main ACP banana-exporting countries will receive extra support through a new programme – the so-called ‘Banana Accompanying Measures’ (BAM); stresses that the BAM financing arrangement could be insufficient in terms of resources and too short in terms of its implementing period to provide effective help to ACP banana producers in adapting to the effects of the changes in the EU's import regime; asks the Commission to indicate clearly that the financing arrangement consists of money additional to current development cooperation funds and that it is not just a contribution to national budgets which cannot be earmarked for specific programmes, such as education and diversification; asks the Commission to present a new multiannual financing arrangement;

12. souligne que les discussions menées parallèlement avec les pays ACP ont débouché sur un accord qui, outre l'aide régulière de l'Union, permet aux principaux pays ACP exportateurs de bananes de bénéficier d'une aide supplémentaire grâce à un nouveau programme, dit de "mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane" (MAB); souligne que le mécanisme de financement des MAB pourrait être insuffisant en termes de ressources, et trop court sur le plan des délais de mise en œuvre pour pouvoir aider efficacement les producteurs de bananes des pays ACP à s'adapter aux effets des changements intervenus dans le régime d'importation de l'Union; demande à la Commission d'indiquer clairement que le mécanisme de financement prévoit un montant s'ajoutant à l'enveloppe allouée à la coopération au développement et qu'il ne s'agit pas d'une simple contribution aux budgets nationaux qui ne peut être affectée à des programmes spécifiques tels que l'enseignement ou la diversification; demande à la Commission de présenter un nouveau mécanisme de financement pluriannuel;
12. Stresses that the parallel discussions with the ACP countries produced an agreement to the effect that, in addition to regular EU aid, the main ACP banana-exporting countries will receive extra support through a new programme – the so-called ‘Banana Accompanying Measures’ (BAM); stresses that the BAM financing arrangement could be insufficient in terms of resources and too short in terms of its implementing period to provide effective help to ACP banana producers in adapting to the effects of the changes in the EU's import regime; asks the Commission to indicate clearly that the financing arrangement consists of money additional to current development cooperation funds and that it is not just a contribution to national budgets which cannot be earmarked for specific programmes, such as education and diversification; asks the Commission to present a new multiannual financing arrangement;

L'Autriche a reconnu que ce mécanisme de financement pourrait avoir engendré une discrimination à l’égard de l'électricité verte importée qui devait contribuer au financement du régime national de soutien sans pouvoir en bénéficier.
Austria recognised that this financing mechanism could have led to discrimination against imported green electricity, which had to contribute to financing the national support scheme without being eligible to benefit from it.

La Conférence des Parties devra évaluer, sur la base d'un examen des sources et mécanismes d'assistance existants et potentiels et du caractère adéquat de ceux-ci, la nécessité éventuelle de renforcer les mécanismes existants ou de créer d'autres mécanismes de financement appropriés, parmi lesquels pourrait figurer un fonds mondial de contributions volontaires, en vue de mobiliser des moyens financiers supplémentaires.
The eventual need to enhance existing mechanisms or to set up other appropriate financial mechanisms to channel additional financial resources, which may include a voluntary global fund, should be assessed by the Conference of the Parties based on a review of the existing and potential sources and mechanisms of assistance and on an assessment of their adequacy.

Or, actuellement en France, le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie est à la fois responsable de certaines tâches liées à la propriété de l'état dans « La Poste » et sa performance économique et financière d'une part, et des tâches de régulation du secteur d'autre part, ce qui pourrait engendrer un conflit d'intérêts potentiel, en violation de la directive.
At the moment in France, it is the Minister for Economic Affairs, Finance and Industry who is simultaneously responsible both for undertaking certain tasks in connection with State property in "La Poste" and its economic and financial performance and for regulating the sector, and this could result in a potential conflict of interest in infringement of the Directive.

Après ce qui s'est passé au Mexique, il pourrait être utile de s'interroger sur la pertinence des mécanismes existants du FMI (y compris le recours à la clause 'circonstances exceptionnelles' de façon sélective et ad hoc) Nous proposerions la mise en place, au sein du FMI, d'une nouvelle procédure permanente -- le mécanisme de financement d'urgence -- qui consisterait en un recours financier assorti d'une conditionnalité ferme, mais qui, en cas de situation de crise, permettrait d'accéder rapidement aux ressources du Fonds aux termes de la clause des 'circonstances exceptionnelles'.
In the aftermath of Mexico, attention might usefully be focused on the adequacy of the Fund's current mechanisms (including use of the "exceptional circumstances" clause on a selective and ad hoc basis) We would propose the establishment within the IMF of a new standing procedure -- "Emergency Financing Mechanism" -- involving a fund arrangement with strong conditionality but with high up-front access and faster procedures to access Fund resources in crisis situations under the "exceptional circumstances" clause.