Vertaling van "régime fiscal pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, cela pourrait avoir un impact sur le marché des capitaux en ce sens où le régime fiscal pourrait entraîner des décisions inappropriées dans la gestion de portefeuilles.
In this way, it could have an impact on capital markets, where the tax system might result in inappropriate portfolio management decisions.

Ce régime fiscal pourrait entraîner un écart d’imposition entre les motocycles d’occasion importés à Chypre et ceux déjà immatriculés dans le pays en faveur de ces derniers et enfreint donc la réglementation de l’UE relative aux discriminations fiscales à l’encontre des produits importés d’autres États membres (article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Such a system could result in higher taxation for second-hand motorcycles imported to Cyprus than for those already registered in the country and is therefore in breach of EU rules on tax discrimination against products imported from other Member States (Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

est préoccupé par les effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales; invite les États membres à tenir compte de ce problème potentiel et à examiner attentivement les implications nuisibles de la réduction de la progressivité de l'ensemble du régime fiscal; estime qu'il convient d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas dûment justifiés tels que prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «la directive TVA»), certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels;
Is concerned about the effects that the shift in many Member States towards a more extensive taxation of consumption could have on social inequalities; calls on the Member States to be attentive to this potential problem and to study carefully the negative implications of eroding the progressivity of the tax system as a whole; believes that there should be a certain degree of flexibility in the VAT system, where — in duly justified cases as foreseen by the Directive on Common system of value added tax, relating to for example culture or basic needs — some product categories could be taxed at rates below the standard rate;

l’incidence possible de la fusion proposée sur les porteurs de parts, y compris, notamment, toutes différences substantielles en ce qui concerne la politique et la stratégie de placement, les coûts, les résultats attendus, la présentation périodique de rapports et le risque de dilution de la performance ainsi que, le cas échéant, un avertissement bien visible aux investisseurs sur le fait que leur régime fiscal pourrait changer à la suite de la fusion;
the possible impact of the proposed merger on unit-holders, including but not limited to any material differences in respect of investment policy and strategy, costs, expected outcome, periodic reporting, possible dilution in performance, and, where relevant, a prominent warning to investors that their tax treatment may be changed following the merger;

On ne peut lui attribuer, à elle seule, une augmentation de 20 p. 100. Une politique de cette nature peut avoir une incidence marginale, mais de là à dire que le ministère des Finances ou la manière dont ce dernier applique le régime fiscal pourrait engendrer 20 p. 100...
Now it can do something at the margin, but to say that the Department of Finance or how it uses fiscal policy would be responsible for 20%— The Chair: I think that was the moot point. The major point of Mr. Bigras, if I may, was this.

Mais je dirais, pour ce qui est du type d'analyse qui se fait au ministère et de ce que nous pourrions découvrir en examinant des domaines où le régime fiscal pourrait être amélioré sur le plan environnemental, qu'un exemple serait la catégorie 43.1, qui est une déduction pour amortissement accéléré accordée pour les projets d'énergie renouvelable et de cogénération.
But I would say, in terms of the type of analysis that goes on within the department and what we might uncover as we look for areas where the tax system could be improved environmentally, one example would be class 43.1, which is an accelerated capital cost allowance we provide for renewable energy and co-generation projects.

(33) Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
(33) Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.

D'autres estiment que les objectifs de politique énergétique sont des objectifs d'intérêt général et que, par conséquent, l'aide publique doit être financée par le régime fiscal général. Certains considèrent qu'un prélèvement ou un mécanisme équivalent, réparti entre tous les consommateurs d'électricité, pourrait aussi être envisagé.
Others argue that energy policy goals are of general public interest and that therefore public support should be raised through the general tax system. Some think that a levy or equivalent, shared among all electricity consumers, could also be appropriate.

Un changement de régime fiscal en faveur des conducteurs "écologiques" pourrait contribuer à diminuer la consommation de carburant sans baisse proportionnelle des kilomètres parcourus.
A structure of duties that offers incentives to "environmentally-friendly" driving could reduce fuel consumption without a proportionate decrease in the miles driven.

Il est important de signaler qu'une étude comparative des stimulants fiscaux pour l'extraction et le recyclage des matériaux de base au Canada, effectuée en 1994, concluait que le régime fiscal pourrait favoriser l'utilisation de matériaux vierges plutôt que de matériaux recyclés.
It is important to note that a 1994 study entitled ``A Comparison of Tax Incentives for Extraction and Recycling of Basic Materials in Canada'' concludes that ``there is a potential bias in the tax system toward the use of virgin materials relative to recycled materials''.