Vertaling van "figure pas dans le catalogue soit notifiée " (Frans → Engels) :

Les services de vidéo à la demande, qui doivent déjà promouvoir les œuvres européennes au titre des règles actuelles, sont soumis à des obligations plus précises: ils doivent veiller à ce que la part de contenus européens figurant dans leur catalogue soit d'au moins 20 % et jouisse d'une bonne visibilité dans leurs offres (soit mise en avant).
Video-on-demand services – which already have to promote European works under current rules – are subject to more specific obligations: they need to ensure at least 20% share of European content in their catalogues and should give a good visibility (prominence) to European content in their offers.

Les dispositions figurant dans la présente recommandation et les plans de participation s'appliquent entre gouvernements contractants, sauf dispositions contraires convenues entre eux et notifiées à la CICTA, à condition cependant que la mise en œuvre du programme soit suspendue entre deux gouvernements contractants dès que l'un d'eux a envoyé une notification à la CICTA à cet effet, dans l'attente d'un accord.
The arrangements set out in this recommendation and the plans for participation shall apply between Contracting Governments unless otherwise agreed between them, and such agreement shall be notified to the ICCAT Commission:

Par souci de transparence, il y a lieu qu’une matière première pour aliments des animaux qui ne figure pas dans le catalogue soit notifiée aux représentants des parties prenantes dès que cette matière première pour aliments des animaux est mise sur le marché pour la première fois.
In the interests of transparency, it is appropriate that the representatives of the stakeholders are notified of a feed material which is not listed in the catalogue as soon as such feed material is placed on the market for the first time.

En d'autres termes, les informations devant figurer sur les étiquettes sont les mêmes, que le produit soit vendu en ligne, dans le cadre d'une vente à distance (par exemple sur catalogue) ou dans un supermarché.
In other words, information that is to be provided on food labels, is the same regardless of whether the product was bought online, through distance-selling means (for example a catalogue) or in a supermarket.

(C) soit figurer dans la dernière édition du catalogue que le distributeur exclusif, le titulaire du droit d’auteur ou le titulaire d’une licence exclusive a fournie sur demande et sous la forme demandée au libraire, à la bibliothèque ou à un autre établissement,
(C) in the latest edition of a catalogue supplied by the exclusive distributor, copyright owner or exclusive licensee to the bookseller, library or other institution, at the request of, and in the form requested by, the bookseller, library or other institution, and

Pour qu’il soit possible d’imposer des tarifs d’accès de gros réglementés à la suite du non-respect de l’obligation de non-discrimination, comme prévu au point 54, sans que les ARN soient tenues d’effectuer de nouvelle analyse de marché, cette conséquence éventuelle devrait figurer dans la mesure initialement notifiée et les données commerciales sur lesquelles l’ARN a fondé son analyse de marché initiale devraient ne pas avoir changé substantiellement.
For regulated wholesale access prices to be imposed following failure to comply with the non-discrimination obligation as established in point 54 without the need for NRAs to conduct a new market analysis, such possible consequence should be part of the initially notified measure and the market data on which the NRA based its initial market analysis should not have significantly changed.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.