Vertaling van "devaient être notifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

offre d'emploi notifiée par l'employeur
employer's order for workers

cession de créances notifiée
notice of the assignment of the receivables

Liste européenne des substances chimiques notifiées
European List of Notified Chemical Substances

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]
European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition devait apporter une solution au problème constaté lors de la révision du règlement, à savoir qu'un nombre non négligeable d'opérations qui n'atteignaient pas les chiffres d'affaires définis à l'article 1er, paragraphe 2, devaient être notifiées dans plusieurs États membres (entraînant des "notifications multiples").
Its intention was to provide a solution to a problem which had been discovered in the course of the review, namely that a significant number of cases that failed to meet the turnover requirements of Article 1(2) had to be notified in a number of Member States ("multiple filings").

Contrairement aux adhésions antérieures, les États membres ont accepté d’introduire dans l’acte d’adhésion des dispositions spécifiques en vertu desquelles toutes les mesures d’aide applicables après l’adhésion et conclues après le 10 décembre 1994 devaient être notifiées à la Commission avant l’adhésion et examinées par elle sur la base de l’acquis communautaire.
Unlike in previous accessions, the Member States agreed to introduce specific provisions to the Accession Act whereby all aid measures applicable after accession and concluded after 10 December 1994 were to be notified to the Commission before accession and reviewed by it on the basis of the acquis communautaire.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

Alors que ces mesures devaient être notifiées à la Commission le 31 décembre 2003 au plus tard, 17 zones n’ont toujours pas fait l’objet de mesures visant à réduire les niveaux de NO et de NO , et 25 zones doivent encore bénéficier de plans ou de programmes destinés à réduire les niveaux excessifs de particules.
These measures should have been sent to the Commission by 31 December 2003, but 17 areas are still lacking measures to reduce levels of NO and NO , while 25 areas have yet to get plans or programmes to address excessive levels of particulate matter.

L'un des objectifs de la révision, commencée par un rapport au Conseil des ministres en juillet 2000, du fonctionnement des seuils de chiffre d'affaires actuels était précisément de vérifier si les opérations de concentration étaient effectivement notifiées à l'autorité la mieux placée ou si un grand nombre d'entre elles devaient être notifiées à au moins trois États membres.
One of the reasons of the review -- started with a report to the Council of ministers, in July 2000, on the operation of the current turnover thresholds was precisely to ascertain whether mergers where indeed being notified to the best placed authority or whether there was a significant number of mergers that had to be notified in three or more Member States.

Dans son appréciation provisoire, la Commission avait conclu que les aides notifiées devaient être appréciées au regard des lignes directrices; elle avait des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun.
On the basis of its provisional assessment, it concluded that the notified aid should be assessed on the basis of the Community guidelines and doubted whether it was compatible with the common market.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a relevé que l'injection de capital et la protection contre les risques devaient être traitées ensemble comme des aides non notifiées avec les conséquences juridiques qui en résultent en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que malgré la notification et la condition suspensive d'une autorisation de l'aide prévue dans l'accord détaillé, aucune des deux mesures ne peut être suspendue sans que cela entraîne une intervention du BAFin, comme par exemple une fermeture provisoire de BGB.
In the decision to initiate the procedure, the Commission pointed out that the capital injection and the risk shield together should be treated as non‐notified aid, with the legal consequences of Article 13(2) of Regulation (EC) No 659/1999, since, in the detailed agreement, despite notification and the suspensory condition of aid authorisation, neither of the two measures can be suspended without attracting supervisory measures by the BAFin, such as a temporary closure of BGB.

Elles devaient donc être notifiées individuellement.
Therefore, it required individual notification.