Vertaling van "façon dont les autorités américaines vont traiter " (Frans → Engels) :

Cet exercice va déterminer la façon dont les autorités américaines vont traiter le cas de chaque détenu à Guantanamo, y compris celui de M. Khadr.
This will determine how the United States authorities will deal with the case of each and every Guantanamo detainee, including Mr. Khadr.

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

Les autorités américaines vont procéder à des retenues sur les paiements faits à ces entités, car même si elles sont des institutions non financières aux termes du droit national canadien, les agents de retenue américains doivent appliquer la loi américaine, dont la teneur est différente. Quand la classification des entités diffère, l'agent doit procéder à la retenue.
That's where there's going to be withholding on payments to those type of entities, because although it's a non-financial institution under Canadian domestic law, the U.S. withholding agent has to follow U.S. law, and under U.S. law it's something different.

Le FEEE continuera à rechercher une approche équilibrée d’investissement et augmentera sa couverture géographique de façon à traiter les divers besoins des autorités publiques locales et régionales européennes.
The EEE F will continue to look for a balanced investment approach and increase its geographical coverage to accommodate the various needs of European local and regional public authorities.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

La directive [ ] institue des collèges d'autorités de résolution auxquels participent les autorités nationales de résolution pour traiter des défaillances de groupes bancaires, de façon à garantir une participation appropriée et équilibrée des autorités de résolution de tous les États membres dans lesquels la banque concernée est active.
Directive [ ] establishes resolution colleges among national resolution authorities for dealing with banking groups, ensuring appropriate and balanced involvement of the resolution authorities of all the Member States where the bank operates.

Mon témoignage devant vous, à ce moment-là, portait essentiellement sur le chapitre 19 qui vient d'être évoqué assez longuement par Mme Feldman, et surtout sur la façon dont les autorités américaines ont systématiquement essayé de diminuer l'importance de ce mécanisme de règlement des différends pour le Canada, avec des manoeuvres dont on voit maintenant certaines des manifestations pour la première fois.
My testimony before the committee at that time dealt essentially with chapter 19, which has just been dealt with at length by Ms. Feldman, particularly as regards the manner in which the American authorities systematically tried to diminish the importance of the dispute resolution mechanism for Canada, using manoeuvres from which we are seeing certain repercussions for the first time.

Nous devons laisser le nouveau gouvernement Obama et le système judiciaire américain décider de la façon dont ils veulent traiter le cas des prisonniers avant d'essayer de deviner ce qu'ils vont faire.
We must let the new Obama administration and the American judicial system decide how they will handle the cases of these prisoners before we start second guessing what President Obama and his administration will do.

Sur la base de ce qui précède et étant donné, en particulier, que les exportations splash and dash, pour peu qu'il y en ait eu, ont été déclarées comme étant d'origine américaine et considérées comme originaires des États-Unis par les autorités américaines, il a été considéré qu'il n'y avait aucune raison de les traiter comme des importations ne provenant pas des États-Unis.
On the basis of the above and taking into account, in particular, that splash and dash exports, if any, were declared with a US origin and deemed as originating in the USA by the US authorities, it was considered that there was no ground to treat them as non-US imports.

Lorsqu'elles accordent des dérogations aux obligations de transparence pré-négociation ou autorisent le report d'obligations de transparence post-négociation, les autorités compétentes devraient traiter tous les marchés réglementés et MTF d'une façon identique et non discriminatoire, de sorte que toute dérogation ou tout report s'applique à l'ensemble des marchés réglementés et des MTF que ces autorités agréent en vertu de la directive 2004/39/CE, ou à aucun.
If granting waivers in relation to pre-trade transparency requirements, or authorising the deferral of post-trade transparency obligations, competent authorities should treat all regulated markets and MTFs equally and in a non-discriminatory manner, so that a waiver or deferral is granted either to all regulated markets and MTFs that they authorise under Directive 2004/39/EC, or to none.