Traduction de «loi américaine dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

organisation américaine [ organisation intergouvernementale américaine | organisation régionale américaine ]
American organisation [ American intergovernmental organisation | American intergovernmental organization | American organization | American regional organisation | American regional organization ]

ALADI [ ALALE | Association latino-américaine d'intégration | Association latino-américaine de libre-échange ]
ALADI [ LAFTA | LAIA | Latin American Free Trade Association | Latin American Integration Association ]

option à l'américaine | option américaine | option de type américain
American option

organisation latino-américaine [ organisation de l'Amérique centrale | organisation de l'Amérique latine | organisation intergouvernementale latino-américaine | organisation régionale latino-américaine ]
Latin American organisation [ Central American organisation | Central American organization | Latin American intergovernmental organisation | Latin American intergovernmental organization | Latin American organization | Latin American regional organisation | Latin American regional organization ]

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi américaine dont nous venons de parler comporte une clause de révision quinquennale.
In the United States the Prescription Drug User Fee Act had a five-year review requirement or sunset clause built into the act.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.
the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.

La dernière loi américaine dont je veux vous parler est l'Individuals with Disabilities Education Act.
The last piece of U.S. legislation is the Individuals with Disabilities Education Act.

Les autorités américaines vont procéder à des retenues sur les paiements faits à ces entités, car même si elles sont des institutions non financières aux termes du droit national canadien, les agents de retenue américains doivent appliquer la loi américaine, dont la teneur est différente. Quand la classification des entités diffère, l'agent doit procéder à la retenue.
That's where there's going to be withholding on payments to those type of entities, because although it's a non-financial institution under Canadian domestic law, the U.S. withholding agent has to follow U.S. law, and under U.S. law it's something different.

Depuis 2015, la loi américaine sur la liberté (Freedom Act) restreint également la collecte en vrac de données et autorise les entreprises à publier des rapports de transparence indiquant le nombre approximatif de demandes d'accès aux données émanant des pouvoirs publics.
Since 2015, the USA Freedom Act also limits bulk collection of data and allows companies to issue transparency reports on the approximate number of government access requests.

La plupart de ces exemptions figurent dans la loi américaine, dont a parlé le député qui a pris la parole avant moi.
Most of these exemptions are in the American legislation, which the previous speaker referenced.

la réduction des risques d'entraves au commerce liés à la mise en œuvre de la nouvelle loi américaine contre le bioterrorisme.
reducing the risk of trade barriers associated with the implementation of the new US law to combat bioterrorism.

Le groupe spécial de l'OMC a jugé que la plainte du Canada était prématurée et que nous contestions une loi américaine dont l'application n'avait pas encore commencé à l'égard du Canada.
The WTO panel ruled that Canada's case was premature and that we were challenging U.S. legislation that had not yet been applied against Canada.

Il convient de noter que la loi américaine exige également le respect de critères similaires (nouveauté, non évidence, utilité [51]).
It should be noted that American law also requires compliance with similar criteria (novelty, non-obviousness, utility [51]).